Résumé des principales discussions

1^er séminaire régional sur les mesures juridiques pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, La Haye, 21-22 fevrier 2007

Contexte du séminaire 

Au cours du Troisième Sommet du Conseil de l'Europe tenu en mai 2005, les chefs d'État et de Gouvernement du Conseil de l'Europe ont réaffirmé leur engagement à éradiquer la violence à l’égard des femmes, notamment la violence domestique. En adoptant un plan d'action visant à lancer une Campagne de lutte contre la violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique et la mise en place d'une Task Force sur cette question, ils ont défini les activités futures du Conseil de l'Europe dans ce domaine.

La Task Force, composée d'un groupe de huit experts internationaux dans le domaine de la prévention et de l’éradication de la violence à l'égard des femmes, a élaboré la feuille de route pour la mise en œuvre de cette campagne. Approuvé par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, ce programme contient une définition de la violence à l'égard des femmes et précise les buts et les objectifs de la campagne, les messages à diffuser et les activités à mettre en place.

À la suite de l'approbation du programme par le Comité des Ministres, la campagne a été lancée lors d'une conférence de haut niveau, le 27 novembre 2006 à Madrid. Elle intègre trois dimensions qui sont étroitement liées : la dimension gouvernementale, parlementaire et locale/régionale. Elle est conduite par le Conseil de l'Europe ainsi que par ses Etats membres, en partenariat avec les organisations intergouvernementales internationales et les ONG impliquées dans la protection des femmes contre la violence.

La campagne s’achèvera par une conférence de clôture prévue en juin 2008. À cette occasion, la Task Force du Conseil de l'Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, présentera ses conclusions et l’évaluation faite sur les mesures et actions prises au niveau national, ainsi que ses recommandations au Conseil de l'Europe pour des actions futures dans ce domaine.

Les activités intergouvernementales de la campagne entreprises par le Conseil de l'Europe incluent cinq séminaires régionaux/multilatéraux, organisés en collaboration avec les Etats membres demandeurs et qui seront consacrés à l’un des objectifs de la campagne, tels qu’ils sont énoncés dans le programme.

Le séminaire régional sur les mesures juridiques pour combattre la violence contre les femmes, y compris la violence domestique, est le premier séminaire tenu sur la question. Il a été organisé les 21 - 22 février 2007 à la Haye, aux Pays-Bas.

Près de 40 représentant(e)s de gouvernements et d’ONG d'Autriche, de Belgique, de France, d'Allemagne, d’Irlande, des Pays-Bas, d’Espagne et du Royaume-Uni se sont réunis à la Haye pendant deux jours pour partager des informations et s’entretenir sur les différentes mesures juridiques conçues pour réduire la violence faite aux femmes, y compris la violence familiale.

Les discours des orateurs et les présentations sur les expériences nationales ont été axés sur les ordonnances de protection et de non-molestation, les tribunaux spécialisés sur la violence domestique et les circonstances aggravantes dans l’incrimination des actes de violence domestique. Par ailleurs, une grande partie du séminaire a été consacrée aux moyens permettant de garantir la mise en œuvre adéquate des mesures juridiques.

Ordonnances de protection et de non-molestation 

Plusieurs Etats membres participants ont introduit dans leur système juridique le mécanisme des ordonnances de protection, d’interdiction et/ou de non-molestation ; ils ont été suivis par d’autres pays. Le fondement de ces mesures juridiques est la protection des victimes, qui passe par l’interdiction légale faite aux auteurs de violences d'approcher la victime dans la rue ou au domicile conjugal. Cependant, le séminaire a révélé des divergences entre les modèles existants : par exemple, dans certains Etats membres, les ordonnances d’interdiction ou de restriction provisoires sont adoptées d’office, tandis que dans d’autres, le système juridique requiert le consentement de la victime ; parfois, le pouvoir d’émettre ces ordonnances incombe partiellement à la police ; dans d'autres, il est laissé à la fois à la discrétion de la police et des tribunaux. Une autre divergence est la durée des ordonnances d’interdiction et de non-molestation provisoires, qui varie d’un pays à l’autre.

De même, au niveau du champ d’application, on observe de nombreuses différences : en effet, ces mesures juridiques s’appliquent parfois à l’intégralité des couples vivant en cohabitation, parfois aux couples légalement mariés ou encore aux personnes qui ont vécu ensemble pendant six mois seulement sur les neuf derniers mois. Enfin, tous les Etats membres ne font pas obligation aux centres spécialisés dans les programmes d’intervention ou aux refuges de femmes de fournir un accompagnement psychologique aux victimes après l'émission d'une ordonnance d'interdiction ou de protection.

Les débats ont donc porté sur ces différences. Les participant(e)s ont estimé que ces importantes différences, enracinées dans les particularités des différents systèmes juridiques, entravent la protection des femmes. Il est ressorti des débats qu’il conviendrait de combler les écarts entre les champs d'application et d’harmoniser les juridictions et la durée des ordonnances d'interdiction ou de restriction afin de normaliser la protection des femmes dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe.

Par ailleurs, la plupart des participants ont insisté sur la nécessité de considérer les ordonnances de protection comme une simple mesure juridique faisant partie intégrante d’un système d'assistance individuelle coordonné, destiné aux victimes et aux auteurs de violences. Toute loi ciblant un sujet aussi délicat devrait être assortie d’un mécanisme de communication systématique avec les deux parties. Il importe de soutenir les victimes pour les aider à mieux comprendre la procédure en vigueur, à obtenir des informations sur les options offertes et à devenir capables de reconstruire leur vie. Les représentant(e)s de refuges de femmes ont souligné l’importance du soutien pour faire clairement comprendre qu’une ordonnance d'interdiction n'est pas une sanction de l'État contre la famille. La prise de conscience par les victimes qu’il s’agit d’une mesure de sécurité prise en leur faveur permettra donner une base satisfaisante aux poursuites judiciaires

De même, il importe d’aider et d’accompagner psychologiquement les auteurs de violences pour les amener à se défaire de leur comportement violent. Les participant(e)s ont reconnu que la Recommandation (2002)5 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence contenait de précieuses recommandations sur les programmes destinés aux auteurs de violences, mais ils ont rappelé l'importance de les évaluer, de les améliorer et de les élargir¹.

La nécessité d’établir un lien entre les mesures juridiques et les services de soutien aux victimes et aux auteurs de violences devient ainsi une composante clé de l’éradication de la violence faite aux femmes.

Nature de la relation entre la victime et l’auteur de violences comme circonstance aggravante dans l’incrimination de la violence domestique 

Certains des Etats membres participants ont introduit dans leur droit pénal une base légale pour que les peines prononcées pour les actes de violence à l’égard d’un partenaire ou d’un ancien partenaire soient plus sévères que celles appliquées en cas de violences commises contre un étranger. L’idée fondamentale est de refléter dans la loi la gravité des actes de violence à l’égard d’un partenaire et de signaler que ces questions sont graves et qu’elles relèvent du domaine public et pas du domaine privé. D’autres Etats membres ont adopté des lignes directrices à l’intention des procureurs et des juges en matière de détermination des peines.

L’exposé de présentation ainsi que les débats qui ont suivi ont mis le doigt sur une série de questions concernant les avantages et les inconvénients de cette disposition juridique. Les participant(e)s ont, d’une part, reconnu que c’est un outil utile pour renforcer les peines, et donc la justice pénale, dans les affaires de violence familiale ; son application étant inscrite dans la législation, cette disposition est contraignante. D’autre part, le fait d’indiquer clairement qu’un délit pénal contre un partenaire avec qui on a eu des rapports intimes, expose son auteur à une condamnation plus sévère que si ce délit était perpétré contre un étranger, revient à envoyer un message fort. Cependant, les participant(e)s se sont interrogés sur son utilité pour la prévention par la dissuasion, étant donné que l’application effective de peines plus sévères n’est pas garantie. A ce jour, les données sur l’utilisation de cette disposition par les tribunaux sont rares et sa mise en vigueur est donc difficile à contrôler.

Tribunaux specialisés sur la violence domestique 

Dans certains Etats membres, l'idée de créer un tribunal spécialisé au sein du système judiciaire pour faire face aux besoins particuliers des victimes de la violence familiale a fait son chemin. La Loi organique espagnole sur les mesures de protection globale contre la violence basée sur le sexe prévoit des tribunaux spécialisés sur la violence familiale, compétents pour statuer aussi bien au plan civil que pénal pour toutes les questions touchant à la violence familiale. Le Royaume-Uni est en train de mettre en œuvre un projet pilote associant plusieurs tribunaux qui traitent avec une attention particulière les affaires de violence domestique ; dans ce cadre, les victimes reçoivent un soutien de la part de personnes qualifiées pour les guider tout le long de la procédure judiciaire.

L'objectif de ces tribunaux est de renforcer la justice pénale en augmentant le nombre de plaintes et de poursuites judiciaires ainsi que la participation des victimes au processus judiciaire. Les exemples de l'Espagne et du Royaume-Uni montrent que les tribunaux spécialisés dans la violence domestique peuvent contribuer à atteindre cet objectif, mais pour ce faire, il est indispensable de mobiliser des ressources suffisantes. Comme pour l’examen des ordonnances de protection, les participant(e)s du séminaire ont souligné que les conseillers indépendants sont un pilier du succès, car ils aident les victimes en quête de justice auprès de ces tribunaux. En guidant les victimes tout le long de la procédure judiciaire, les conseils et le soutien apportés contribuent à réduire les taux de rétractation des victimes et à augmenter la compréhension de la procédure judiciaire. De plus en plus, les victimes acceptent d’engager des procédures judiciaires parce que leur durée a été réduite de manière significative.

Mise en œuvre de mesures juridiques 

Dans l’exposé de présentation sur cette question, l’orateur a défini le contexte de la discussion sur la mise en œuvre des mesures juridiques. Il a donné une vue d'ensemble des questions à prendre en compte dans ce domaine. Laissant entendre que les mesures juridiques visent un double objectif, à savoir la dissuasion et la sanction d’une part, et la protection et l’accompagnement des victimes, d’autre part, il a toutefois précisé qu’il est difficile de concevoir des mesures qui intègrent ces deux aspects à la fois. Par exemple, les sanctions pénales reflètent l’autorité de l’Etat, qui exerce plutôt un pouvoir de répression des infractions ; en effet, il existe peu de mécanismes pour aider les victimes à se prendre en charge. Cette pression a conduit à mettre en place des services inter-agences et à renforcer les programmes d'intervention dans l’idée de soutenir les victimes dans la procédure judiciaire. L’absence de mécanismes de ce type risque de faire échouer les mesures juridiques.

Dans un autre exposé sur cette question, l’orateur a souligné combien il importe d'évaluer et de suivre en permanence la législation au moyen de recherches comparées et globales afin de vérifier si elles répondent ou non à cet objectif. Différents instruments et approches (par exemple l’évaluation basée sur les théories et les impacts) ont été développés dans d'autres sphères et peuvent servir à apprécier et contrôler la mise en œuvre des mesures juridiques pour combattre la violence à l’égard des femmes. Les participant(e)s ont néanmoins posé les questions suivantes : « Comment procéder ? Quels aspects prendre en compte ? », mais aussi cette autre question pertinente « Que peut-on considérer comme un succès ? ». Les participant(e)s des ONG ont présenté leurs conclusions sur la mise en œuvre de mesures juridiques en relation avec cette question.

On trouvera des informations supplémentaires sur la mise en œuvre de mesures pour la protection des femmes contre la violence familiale dans la récente étude du Conseil de l'Europe : Etude analytique de la mise en œuvre effective de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.