Conseil de l'Europe

Une délégation de députés de la commission des libertés civiles s'est rendue les 29 et 30 avril à Tallinn pour visiter eu-LISA, l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, quelques jours avant qu'elle ne devienne totalement opérationnelle. Le député démocrate chrétien portugais Carlos Coelho, chef de délégation, se réjouit de son existence: "Enfin, nous avons un outil communautaire, et l'assurance que les données sont gérées dans l'intérêt de l'Europe".

L'agence eu-LISA sera notamment en charge de la gestion du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), l'un des systèmes d'information pour la sécurité publique les plus importants au monde, et ce dès le 9 mai. Elle s'occupera également des autres systèmes d'information à grande échelle développés par l'Union européenne pour permettre aux douaniers, policiers et autorités judiciaires d'échanger et de comparer des informations dans leurs bases de données.

EURODAC, base de données reprenant les empreintes des demandeurs d'asile, et VIS, système d'information sur les visas, sont concernés. Il est indispensable que ces systèmes soient opérationnels à tout moment, entre autres pour des raisons de sécurité et de protection des données. Par mesure de sécurité, un site de sauvegarde a d'ailleurs été mis en place en Autriche. […]

"I welcome the outcome of today's vote in the LIBE committee on the last two outstanding pieces in the asylum package: the Asylum Procedures Directive and EURODAC Regulation. The EU needs a common asylum system that guarantees protection and solidarity to the most vulnerable ones. We have been working for years to build up an area with high standards ensuring that asylum seekers are treated equally in an open and fair system, wherever they apply for protection. I am very pleased that we are now only a step away from formal adoption by the Home Affairs Council and the European Parliament of all the proposals presented by the Commission to reach this goal", said Cecilia Malmström, EU Commissioner for Home Affairs. […]

Some 460 refugee families from Bosnia and Herzegovina, Croatia, Montenegro and Serbia will soon be able to improve their living conditions thanks to housing projects launched as part of the Western Balkans Regional Housing Programme. The first four projects under the Programme were approved recently. These amount to a total value of EUR 8.7 million, out of which EUR 7.1 million will be financed by the RHP Fund. The housing solutions available include construction of apartment buildings, pre-fabricated houses and provision of building materials for the renovation of existing houses.

This flagship initiative of the Sarajevo process demonstrates the renewed commitment from the four countries to put an end to the protracted refugee situation from the 1991-1995 conflicts in the region. In total, some 74,000 vulnerable persons will benefit as agreed last year at the International Donors' Conference in Sarajevo. The programme, to be implemented directly by the four partner countries, brings together donors and international stakeholders, including the European Union, Council of Europe Development Bank (CEB), UNHCR, OSCE and the United States.

"The Regional Housing Programme is a good example how we can deal in a sustainable way with difficult issues related to refugees and displacement. I am very pleased the construction and rehabilitation of the first houses will now start and that the first families will soon be able to move into their new and better homes", said European Commissioner for Enlargement and Neighbourhood Policy Štefan Füle. […]

Une procédure européenne d'asile unifiée qui clarifie la situation des demandeurs d'asile, ainsi que de nouvelles règles permettant à la police d'utiliser la base de données d'empreintes digitales des demandeurs d'asile dans la lutte contre le terrorisme: ces deux sujets d'importance seront soumis ce mercredi au verdict de la commission des libertés civiles. Un accord préalable à ce propos avec le Conseil a déjà été dégagé. Le Parlement y a garanti la protection renforcée des demandeurs d'asile.

La directive sur les procédures d'asile date de 2005; sa mise à jour prévoit une procédure européenne unique pour l'accord ou le retrait de la protection internationale dans les six mois. A l'heure actuelle, il existe de grandes disparités entre chaque Etat membre quant au traitement des demandeurs d'asile.

Un nouveau mécanisme obligatoire d'identification est également mis en place, qui garantit un soutien adéquat aux personnes ayant des besoins spécifiques du fait de leur âge, leur sexe, leur orientation sexuelle ou leur état physique. Le texte prévoit également que les autorités nationales devront désigner un représentant qualifié pour les mineurs non accompagnés. La directive sur les procédures d'asile est l'une des cinq lois constituant le squelette du régime d’asile européen commun ou RAEC. […]

La Commission européenne a adopté une décision en vue d’apporter une aide financière supplémentaire au Liban pour limiter les conséquences de la crise syrienne sur le pays. M. Štefan Füle, membre de la Commission responsable de l’élargissement et de la politique européenne de voisinage, s’est exprimé en ces termes : « Le Liban accueille le plus grand nombre de réfugiés en provenance de Syrie. Il s’agit tout autant de Syriens que de Palestiniens. Nous savons que cette situation pèse lourdement sur le pays. Les Libanais font preuve d’une hospitalité et d’une générosité admirables et louables à l’égard de leurs voisins. L’UE reste déterminée à aider le Liban à faire face à la crise des réfugiés ».

Dans le même temps, M. Füle a salué le plan global élaboré par les autorités libanaises pour affronter la crise des réfugiés et a fait savoir que l'UE appréciait que le Liban laisse ses frontières ouvertes aux personnes fuyant les violences en Syrie. L’aide européenne sera principalement axée sur le renforcement des capacités des institutions libanaises pour faire face à la crise, sur l’amélioration de l’accès à l’éducation et aux services de développement de la petite enfance tant pour les réfugiés syriens que pour les Libanais qui les accueillent, souvent dans leur propre foyer, sur le renforcement de l’autonomie des communautés locales sur les plans social et économique, sur l’amélioration des structures existantes d’assistance aux enfants et aux autres groupes vulnérables ainsi que sur l’aide aux réfugiés Palestiniens qui ont fui la Syrie. Sur l’aide de 30 millions € annoncée aujourd’hui pour aider le Liban à faire face à la crise des réfugiés, une somme de 5 millions € sera destinée aux réfugiés palestiniens qui ont fui la Syrie. […]