LES PERSONNES MIGRANTES, RÉFUGIÉES ET DÉPLACÉES INTERNES ET LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CONSEIL DE L'EUROPE (CEB) Les personnes migrantes, réfugiées et déplacées internes et la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB)
Note d’information par le Secrétariat de l’Accord partiel sur la CEB

I. Les articles de l’Accord sur la CEB :

L’aide aux personnes réfugiées, migrantes et déplacées est l’une de deux priorités statutaires de la Banque de développement du Conseil de l’Europe (Article II du Statut de la CEB), avec l’aide aux victimes de catastrophes naturelles ou écologiques :

« La Banque a pour objectif prioritaire d’aider à résoudre les problèmes sociaux que pose ou peut poser aux pays européens la présence de réfugiés, de personnes déplacées ou de migrants résultant de mouvements de réfugiés ou d’autres mouvements forcés de populations (…).

Les projets d'investissement auxquels concourt la Banque peuvent viser soit à aider ces personnes dans le pays où elles se trouvent, soit à leur permettre de retourner dans leur pays d'origine lorsque les conditions d'un tel retour sont réunies, soit, le cas échéant, à s'installer dans un autre pays d'accueil. Ces projets doivent être agréés par un Membre de la Banque. »

II. La politique de prêt et de financement de projet de la CEB (Résolution 1522 (2009) du Conseil d’administration) :

« Les projets à destination des migrants, réfugiés et déplacés internes sont éligibles dès lors qu’ils concernent notamment la reconstruction et la réparation de structures d’accueil (tels les centres d'accueil, les logements sociaux provisoires et permanents), les programmes de médecine préventive et curative, d'éducation et de formation professionnelle, ainsi que les infrastructures techniques et d’équipements de base nécessaires aux besoins immédiats des populations victimes de situations exceptionnelles.

Par ailleurs, les projets approuvés en faveur des populations concernées peuvent bénéficier d’une procédure d’instruction, d’approbation et – si justifié – de décaissement, accélérée. » (Chapitre 1, I, 1.1).

III. Le financement de projets dans des Etats non-membres de la CEB :

La Banque de développement du Conseil de l’Europe peut financer des projets dans des pays non-membres aux conditions suivantes :

• l’Etat non-membre (où l’une de ses entités juridiques) doit être agréé par un Etat membre de la CEB ;
• le projet doit être approuvé par un Etat membre de la CEB ;
• le prêt doit être garanti soit par un Etat membre de la CEB, soit par tout autre moyen qui aura été jugé approprié par le Conseil d’administration ;
• les autorités compétentes de l’Etat non-membre doivent donner leur accord pour la mise en œuvre du projet ;

En cas de catastrophes humanitairesdes donations exceptionnelles peuvent être envisagées.

La décision finale revient toujours au Conseil d’administration.

IV. Exemples de projets à destination de personnes migrantes, réfugiées ou déplacées approuvés par la CEB :

Une synthèse des activités de la CEB en matière de migrations a été réalisée en 2008 et publiée dans une étude intitulée « Les migrations en Europe : l’expérience de la CEB » (disponible sur le site internet de la CEB - en anglais uniquement). Ses auteurs ont pu établir que « durant les 50 années d’existence de la Banque, près de 5 milliards d’euros ont été versés pour des projets d’aide à des personnes réfugiées ou déplacées lors de situations de crise », ce dans le cadre des trois axes stratégiques et sectoriels de la Banque.

Voici quelques exemples de projets soutenus par la CEB :

• En 1996, un prêt de 5 millions de dollars US a été accordé au Ministère de la santé de Bosnie-Herzégovine, destiné à financer partiellement la création de 22 centres de rééducation (construction des bâtiments, achat de mobilier, équipements et fournitures) et la modernisation de 8 centres déjà existants. Cette somme a également permis de financer en partie des infrastructures et des équipements supplémentaires pour 3 centres cliniques et 5 hôpitaux régionaux, avant de que des soins de réhabilitation puissent être prodigués suite aux interventions chirurgicales et que des prothèses de qualité puissent être fabriquées et entretenues dans les 3 centres de fabrication et les 5 centres de maintenance existants.


• En 1996, un prêt de 1,5 millions de dollars US a été alloué au gouvernement de Bosnie-Herzégovine, lequel a permis de financer partiellement la construction d’infrastructures d’alimentation en eau potable pour les personnes réfugiées ainsi que pour la population locale de la ville de Tuzla.


• En 1998, un prêt de 5 millions de deutschemarks a été attribué au Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) (Allemagne), pour financer en partie un programme de relogement pour des réfugiés et déplacés bosniaques du Land de Baden-Würtemberg volontaires pour un retour en Bosnie-Herzégovine. En mars 2002, ce projet a été modifié, et sont désormais éligibles pour ce programme tous les nationaux de Bosnie-Herzégovine, qu’ils soient réfugiés de retour au pays, déplacés internes ou simples résidents locaux.


• En 2000, un prêt de 30 407 888 euros a été accordé au gouvernement croate pour la reconstruction de logements, d’infrastructures et de centres d’hébergements temporaires à destination de personnes réfugiées originaires de Bosnie-Herzégovine et de déplacés internes.


• En 2004, un prêt de 8 millions d’euros a été alloué au gouvernement de Bosnie-Herzégovine, afin de financer en partie la reconstruction de près de 1000 logements, ce qui permettra le retour de près de 4 500 personnes déplacées internes vivant encore dans des lieux d’hébergement temporaire (centres collectifs et autres).


• En 2011, un prêt de 100 millions d’euros a été attribué à Microbank – Banco social de « la Caixa » (Espagne), pour financer partiellement des projets de soutien à la création d’emploi et à l’auto-entreprenariat et permettre ainsi une meilleure cohésion sociale en facilitant l’accès au microcrédit à une population qui n’a que peu ou pas accès aux solutions traditionnelles de financement (les personnes migrantes notamment).

V. Exemples de donations à destination de personnes migrantes, réfugiées ou déplacées approuvés par la CEB et financés par le Compte fiduciaire sélectif :

• En 1999, une donation de 2 millions d’euros a été accordée à l’Albanie et à « l’ancienne République yougoslave de Macédoine », via le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). En Albanie, 878 000 euros ont été versés par le HCR pour acheter 10 unités d’osmoses inverses et 6 camions de vidange à dépression de cuve, pour l’approvisionnement en eau de personnes réfugiées. Dans « l’ancienne République yougoslave de Macédoine », 1 100 000 euros ont été dépensés par le HCR pour la construction d’infrastructures communales permettant l’approvisionnement en eau dans les zones autour des camps de réfugiés.


• En 2001, une donation d’1 million d’euros a été allouée à « l’ancienne République yougoslave de Macédoine », via le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), pour financer une aide alimentaire d’urgence (300 000 euros au total) et la reconstruction des logements et infrastructures endommagées (700 000 euros au total).


• En 2004, une donation de 574 178 d’euros a été attribuée à la Serbie, via le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), pour permettre la distribution de matériaux de construction et une assistance en nature à environ 500-600 familles réfugiées qui ont choisi de s’intégrer localement en Serbie. Les bénéficiaires de cette aide étaient hébergés dans des centres collectifs dont le gouvernement serbe a prévu la fermeture au cours de l’année.


• En 2008, une donation de 265 000 d’euros a été accordée à la Bosnie-Herzégovine, via le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), pour permettre de financer partiellement un projet visant à faciliter le retour de personnes déplacées internes vivant dans des centres d’hébergement temporaire.


• En 2008, une donation de 265 000 d’euros a été allouée à la Serbie, via le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), pour financer en partie un projet d’attribution de micro-prêts à des personnes déplacées originaires du Kosovo désireuses de s’intégrer au niveau local.


• En 2008, une donation de 250 000 d’euros a été attribuée à la Géorgie, via le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF), pour le financement partiel d’un projet d’installation et d’équipement d’un centre communautaire en faveur des enfants déplacés et victimes du conflit et de leurs familles.


• En 2008, une donation de 250 000 d’euros a été accordée à la Géorgie, via le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), pour permettre de financer partiellement un projet de rétablissement des services et des infrastructures de base dans la région de Shida Kartli, en faveur des personnes délacées internes mais aussi de la population locale.


• En 2008, une donation de 500 000 d’euros a été allouée à la Géorgie, via le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Cette somme doit permettre de financer en partie un projet de réhabilitation et de mise aux normes pour les conditions hivernales de plusieurs centres d’hébergement collectif.


• En 2009, une donation de 57 000 d’euros a été attribuée à la Géorgie, via le Conseil de l’Europe, pour financer partiellement un projet de formation aux relations intercommunautaires de fonctionnaires issus d’administrations centrales et locales et de représentants des personnes déplacés internes.