Conseil de l’Europe
Comité des Ministres

The Chairman

Rapport du Président du Comité des Ministres
en vue de la réunion informelle
des Ministres des Affaires étrangères du Conseil de l’Europe
(New-York, 24 septembre 2008)

Le conflit dans le Caucase, en Géorgie et entre la Fédération de Russie et la Géorgie, constitue une grave remise en question pour le Conseil de l’Europe et les valeurs qu’il défend.

Des violations ont été commises, qui concernent le Statut de l'Organisation mais aussi les obligations et engagements souscrits par les Etats membres.

L'engagement de régler les différends par des moyens pacifiques, spécifié dans les engagements pris par la Fédération de Russie et la Géorgie lors de leur adhésion, a été ignoré. Les principes cardinaux du Statut que sont la coopération et le respect pour le droit international - en particulier la souveraineté des Etats, le droit à l’intégrité territoriale et l’inviolabilité des frontières des Etats - ont été violés à travers des actions militaires.

Le Comité des Ministres est collégialement garant du Statut du Conseil de l’Europe. La Présidence suédoise a donc décidé de convoquer une réunion extraordinaire informelle des Ministres des Affaires étrangères des Etats membres pour s’enquérir des vues des Etats membres en ce qui concerne la façon de traiter cette crise au sein du Conseil de l’Europe.

1. Actions entreprises par le Conseil de l’Europe

Le 9 août, M. Carl Bildt, a effectué une déclaration en sa qualité de Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Le Président a notamment exhorté la Fédération de Russie, la Géorgie et les administrations séparatistes d’Ossétie du Sud et d'Abkhazie à décréter immédiatement un cessez-le-feu, afin de mettre un terme aux hostilités, et il a appelé les parties à accepter des négociations directes et à coopérer aux efforts internationaux pour parvenir à ce cessez-le-feu. Il a souligné qu'il fallait absolument mettre un terme immédiatement aux souffrances des populations civiles. Il a poursuivi en rappelant que le recours à la violence est en contradiction directe avec les principes du Conseil de l’Europe et viole les engagements de règlement pacifique des conflits, engagements qui sont fondamentaux pour atteindre les objectifs de l'Organisation. L'intégrité territoriale et la souveraineté de la Géorgie doivent être respectées et tous les acteurs sur le terrain ont le devoir de respecter les principes de discernement et de proportionnalité, tels qu'ils sont édictés par le droit international.

Le Président a aussi profondément déploré l'action militaire entreprise par la Fédération de Russie à l'encontre de la Géorgie, et a souligné que les raisons invoquées par les autorités russes ne justifiaient pas une action militaire à l’intérieur du territoire géorgien, que cette action ait été entreprise dans la province d’Ossétie du Sud ou dans d'autres parties de la Géorgie.

Dans une deuxième déclaration, en date du 11 août, M. Bildt a rappelé que le règlement pacifique des conflits est un principe de base du Conseil de l’Europe et que la Géorgie et la Fédération de Russie se sont engagées, lorsqu’elles sont devenues membres de l’Organisation, à régler tous les conflits par des moyens pacifiques. Il a souligné que cet engagement devait être respecté, comme doivent l’être l’intégrité territoriale et la souveraineté de la Géorgie. Il a exhorté une fois encore toutes les parties à instaurer un cessez-le-feu immédiat.

Du 11 au 13 août dernier, M. Bildt s'est rendu à Tbilissi en compagnie du Secrétaire Général. Cette visite avait pour but de se faire une impression personnelle du conflit, ainsi que de rencontrer le gouvernement géorgien et des représentants d'organisations internationales afin de discuter de la crise et du rôle du Conseil de l’Europe.

Le Président du Comité des Ministres envisageait également de se rendre à Moscou, accompagné du Secrétaire Général, pour obtenir plus d’informations sur la crise. Toutefois, le gouvernement russe a informé le Président qu'il ne pouvait pas le recevoir.

Au cours de leur visite à Tbilissi, M. Bildt et le Secrétaire Général ont eu des rencontres avec le Président de Géorgie, M. Mikhail Saakashvili, la Ministre des Affaires étrangères de Géorgie, Mme Eka Tkeshelashvili, le Chef de la Mission de l’OSCE en Géorgie, Mme Terhi Hakala, le Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies, M. Jean Arnault, et le Représentant du FMI en Géorgie, M. Robert Christensen. Le Secrétaire Général a également rencontré la délégation géorgienne auprès de l’Assemblée parlementaire.

Lors de ses entretiens, M. Bildt a rappelé les différents engagements et obligations que la Géorgie et la Fédération de Russie avaient l’une et l’autre souscrits lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe. Ses interlocuteurs ont donné leur vision du contexte et de l'évolution de la crise, ainsi que de la situation actuelle.

Suite à la reconnaissance par la Fédération de Russie de l'Abkhazie et de l’Ossétie du Sud, le Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a fait une déclaration dans laquelle il a condamné cette décision et a souligné qu’elle remettait gravement en cause la possibilité d'une résolution pacifique du conflit conformément aux principes du droit international, et contredisait de manière flagrante les principes fondamentaux du Conseil de l’Europe, ainsi que les engagements pris par la Fédération de Russie à l'égard de celui-ci, tout comme les assurances répétées données par les autorités russes que l'intégrité territoriale et la souveraineté de la Géorgie seraient pleinement respectées.

Le 15 septembre, M. Bildt et le Président en exercice de l’OSCE et Ministre finlandais des Affaires étrangères, M. Alexandre Stubb, ont appelé à un strict respect des six points de l’accord de cessez-le-feu. Ils ont déclaré qu’il est fondamental que les troupes russes reviennent à la position qu’elles occupaient avant le 7 août. Ils ont également exprimé leur soutien ferme aux activités déjà entreprises entre le Conseil de l'Europe et l’OSCE. En outre, ils ont convenu de l’importance de poursuivre l’évaluation de la situation générale des droits de l’homme dans les régions touchées par le conflit, notamment en Ossétie du Sud et en Abkhazie.

Ils ont également rappelé qu’en tant qu’Etats membres du Conseil de l'Europe et Etats participants de l’OSCE, la Russie et la Géorgie sont toutes deux liées par des obligations et des engagements en matière de droits de l’homme qui doivent être respectés en toutes circonstances.

Les Délégués des Ministres se sont réunis le 3 septembre pour discuter du conflit en Géorgie et faire le point de la situation. Ils ont également été informés des actions entreprises ou planifiées par le Président du Comité des Ministres et les divers organes du Conseil de l’Europe, tels que l'Assemblée parlementaire, le Commissaire aux droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l'homme et la Banque de développement du Conseil de l’Europe, depuis que le conflit a éclaté. Les discussions se sont poursuivies les 11 et 16 septembre.

Le Commissaire aux droits de l’homme s'est rendu dans la région du 22 au 29 août pour faire le point en particulier sur la situation des réfugiés et des personnes déplacées. Il agissait dans le cadre de son mandat et conformément à la Déclaration du Comité des Ministres sur la protection des droits de l’homme pendant les conflits armés ainsi que dans les cas de troubles et tensions internes. Il a publié son rapport le 8 septembre. Il a identifié six principes pour protéger de toute urgence les droits de l'homme et assurer la sécurité humanitaire, et a souligné la nécessité de soutenir l'action mise en œuvre par d'autres organisations internationales. Il a également signalé le besoin d’observateurs spécialisés des droits de l'homme qui pourraient agir en coordination avec les médiateurs nationaux dans ce domaine. Le Commissaire effectuera une autre visite dans la région du 25 au 28 septembre.

L'Assemblée parlementaire a également réagi à la crise. Plusieurs déclarations ont été effectuées par le Président de l’Assemblée en août. Les co-rapporteurs sur la Géorgie de la Commission de suivi de l'Assemblée parlementaire, MM. Mátyás Eörsi et Kastriot Islami, se sont rendus dans le pays les 19 et 20 août. En parallèle, l'un des co-rapporteurs pour la Fédération de Russie, M. Luc Van der Brande, s'est rendu dans ce pays au cours de la même semaine.

L'Assemblée parlementaire a également décidé de diligenter une mission d'information, composée de 9 parlementaires, en vue de visiter les deux Etats membres pour recueillir des informations sur place sur la situation actuelle. Cette mission a été initiée en vue d’identifier des propositions pour une éventuelle action à mener, dans la perspective d’un débat d'urgence lors de la session d'automne de l'Assemblée (Strasbourg, 29 septembre – 3 octobre) sur « les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Fédération de Russie ».

Le Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux M. Yavuz Mildon s'est rendu en Géorgie du 9 au 11 septembre. Il a également rencontré le Président du Conseil de la Fédération de Russie à St Petersbourg le 17 septembre.

Le 12 août 2008, à la demande du gouvernement géorgien, le Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme, en sa qualité de Président de la Chambre, a décidé d'appliquer l'Article 39 du Règlement de la Cour (mesures provisoires), considérant que la situation actuelle donnait lieu à un risque réel et permanent de violations graves de la Convention. En vue de prévenir de telles violations et conformément aux dispositions de l'Article 39, le Président a appelé les deux Hautes Parties contractantes concernées à respecter leurs engagements au titre de la Convention, et en particulier des dispositions de ses Articles 2 et 3. En vertu de l'Article 39 paragraphe 3, le Président de la Cour a également demandé aux deux gouvernements concernés d'informer la Cour des mesures prises pour veiller à ce que la Convention soit pleinement respectée. Les deux pays ont répondu à cette demande. La Géorgie a déposé une deuxième requête inter-étatique à l'encontre de la Fédération de Russie.

La Banque de développement du Conseil de l’Europe envisage d'apporter une contribution substantielle aux efforts déployés par la communauté internationale pour répondre aux très importants besoins d'assistance humanitaire générés par le conflit.

2. Considérations générales

A. Droit international

D’emblée, il importe de souligner que la situation doit être appréciée sous l’angle des principes généraux du droit international, parmi lesquels la non-agression, la souveraineté des Etats et le droit à l’intégrité territoriale. Le respect de ces trois principes, obligation fondamentale de la Charte des Nations Unies (Chapitre I, Article 2 et Chapitre VI), fait partie des obligations générales des États membres découlant du Statut et des normes du Conseil de l'Europe, ainsi que des engagements qu’ils ont pris en adhérant à l’Organisation. Les mêmes principes fondamentaux figurent dans la Déclaration sur les principes régissant les relations mutuelles des États participants, incluse dans l’Acte final d’Helsinki.

En vertu du droit international, la prohibition de l’usage de la force et la résolution pacifique des conflits constituent une obligation essentielle pour tous les États membres des Nations Unies et ceux du Conseil de l'Europe. Les États sont tenus de recourir au mode de règlement des conflits prévu en particulier dans le contexte du Conseil de Sécurité des Nations Unies conformément à la Charte des Nations Unies. Chaque fois que se présente une menace pour la paix et la sécurité internationales, les Etats impliqués devraient la porter à l’attention du Conseil de Sécurité. Il appartient ensuite au Conseil de Sécurité de décider de mesures prévues par la Charte.

La Géorgie a été acceptée comme membre du Conseil de l’Europe dans le cadre de ses frontières internationalement reconnues. L’Ossétie du Sud et l’Abkhazie font partie intégrante de la Géorgie et les actions militaires entreprises par les forces géorgiennes pendant le conflit concernaient donc le territoire géorgien.

Dans une lettre adressée au Conseil de Sécurité le 11 août 2008, la Fédération de Russie a déclaré que les actions militaires géorgiennes constituaient une « utilisation illégale de la force » déclenchant le droit à l’autodéfense en application de la Charte des Nations Unies. La Fédération de Russie a par ailleurs indiqué que sa réponse militaire était proportionnée et n’avait que pour seul but de protéger le contingent russe de maintien de la paix en Ossétie du Sud et les citoyens de la Fédération de Russie.

Le Président considère que les actions entreprises par la Géorgie sur son territoire doivent être vues à la lumière des engagements de ce pays dans le domaine du droit international des droits de l’homme et du droit humanitaire. Des allégations ont été faites, qui soulèvent de sérieuses préoccupations quant à la compatibilité entre les méthodes qui ont été utilisées par la Géorgie pour contrôler son territoire et ses obligations.

Toutefois, les actions militaires menées par la Géorgie sur son territoire ne peuvent en aucun cas être vues comme une agression contre la Fédération de Russie qui aurait donné à celle-ci le droit de s’auto-défendre. Il est par ailleurs clair que l’utilisation de la force militaire par un Etat pour protéger ses ressortissants dans un autre Etat contrevient au droit international. Les actions militaires d’envergure menées par la Fédération de Russie en Géorgie ne peuvent donc être justifiées comme des mesures d’autodéfense.

Le Président note que le Haut Commissaire de l’OSCE aux minorités nationales a mis l’accent sur un élément fondamental du droit international, à savoir que la protection des droits de l'homme, y compris les droits des minorités, incombe d’abord et avant tout aux États où résident des minorités. Cela vaut aussi dans le cas des minorités ayant une double nationalité. La protection des minorités nationales est également de la responsabilité de la communauté internationale. Toutefois, cela n’autorise pas ou n’implique nullement le droit pour un quelconque Etat, en vertu du droit international, d’exercer une compétence vis-à-vis de personnes vivant sur le territoire d’un autre État. Le Haut Commissaire a par ailleurs souligné que les Etats devraient s’abstenir de conférer une citoyenneté en masse aux résidents d’autres Etats, ce qui est en violation des principes de souveraineté et de relations de bon voisinage. Il a aussi mis l’accent sur le fait que la présence à l’étranger de ressortissants ou de « frères ethniques » d’un État ne doit pas servir de justification à ce dernier pour remettre en cause la souveraineté et l’intégrité territoriale d’un autre État.

La protection de forces de maintien de la paix n’est pas non plus, en tant que telle, un motif autorisant le recours à la force en droit international. L’utilisation de la force militaire par et pour soutenir des forces de maintien de la paix est régie par le mandat et d’autres règles s’appliquant à celles-ci. L’action militaire d’envergure menée par la Fédération de Russie contre la Géorgie ne peut être justifiée sur cette base.

Des allégations graves de violation des droits de l'homme et du droit humanitaire, de génocide et de nettoyage ethnique ont été faites. À cet égard, la Présidence se félicite, en particulier, que la Cour internationale de Justice compte faire promptement part de ses observations préliminaires sur toutes les questions en rapport avec les obligations découlant de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La Présidence se félicite également du rôle joué par le Commissaire aux droits de l’homme et les autres organes s’occupant des droits de l'homme pour ce qui est des obligations en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire en rapport avec le conflit.

B. Le Conseil de l'Europe

Le respect du droit international, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de ses États membres constitue la base de la coopération au sein du Conseil de l'Europe. Bien que la politique de sécurité et la résolution des conflits échappent largement aux compétences du Conseil de l'Europe, la primauté du droit – dont le droit international est un élément essentiel – est un des principes fondamentaux de l’Organisation.

Outre les obligations générales que le Statut leur impose, les deux États membres en question ont également souscrit des obligations particulières en adhérant au Conseil de l'Europe. Ces obligations sont énoncées dans des avis adoptés par l’Assemblée parlementaire, que le Comité des Ministres est tenu de consulter avant d’inviter un pays à devenir membre de l’Organisation. Elles sont donc à la base de l’invitation à adhérer et constituent des conditions à remplir en tant que membre.

L’avis concernant la Fédération de Russie contient notamment une obligation très claire de régler par des moyens pacifiques les différends internationaux aussi bien qu’internes, en rejetant résolument toute forme de menace d’user de la force contre un État voisin, ainsi que de dénoncer la notion selon laquelle il existerait deux catégories de pays étrangers, dont l’une pourrait être traitée en tant que zone d’influence spéciale, appelée « pays étranger proche».

L’avis relatif à la Géorgie se réfère également à la volonté de ce pays de résoudre les situations conflictuelles par des voies pacifiques, l’amélioration substantielle des relations avec l’Ossétie du Sud en étant à l’époque le meilleur exemple. Il appelle la Géorgie à poursuivre ses efforts, ainsi qu’à accélérer les pourparlers sur le statut de l’Abkhazie, et à promulguer – dans un délai de deux ans après son adhésion – un cadre juridique fixant le statut des territoires autonomes et leur garantissant une large autonomie. Il a engagé aussi la Géorgie à faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre un terme aux activités de tous les groupes armés dans la zone de conflit, de même qu’à garantir notamment la sécurité des forces de maintien de la paix, entre autres.

Eu égard à ce qui précède, les actions menées par les deux pays durant le conflit en Géorgie présentent une pertinence manifeste pour le Conseil de l'Europe et sa réaction au conflit.
Dans les domaines où le Conseil de l'Europe est compétent et dispose d’une expertise, des mesures s’imposent d’urgence pour corriger la situation dans l’intérêt des populations affectées par le conflit, ainsi que pour restaurer la paix et la stabilité en Géorgie, augmentant ainsi la sécurité dans le Caucase et l’ensemble de l’Europe.

C. La situation humanitaire

La situation humanitaire reste grave et tous les acteurs concernés doivent agir, en particulier en assurant une protection adéquate à toutes les personnes touchées par le conflit et en leur portant assistance. Il est essentiel que l’accès humanitaire aux populations affectées soit sûr et sans entraves.

Selon le HCR, 163.000 personnes ont été contraintes de fuir leurs foyers du fait du conflit. On ignore combien de personnes ont été déplacées au sein de l’Ossétie du Sud. Toutefois 36.000 personnes ont fui vers l’Ossétie du Nord en Fédération de Russie. Nombre de ceux qui ont fui vers l’Ossétie du Nord sont déjà rentrés, alors que la situation reste peu claire quant aux retours au sein de l’Ossétie du Sud. Sur les 127.000 personnes qui restent déplacées au sein de la Géorgie – sans compter l’Ossétie du Sud – 68.000 sont rentrées depuis dans leurs foyers. Le HCR et le gouvernement géorgien estiment que 5.000 autres personnes feront de même avant l’arrivée de l’hiver.

Sur les 54.000 personnes qui restent déplacées en Géorgie (sans compter l’Ossétie du Sud), 23.000 auront besoin d’un abri pour cet hiver, mais seront probablement en mesure de revenir dans leurs foyers en 2009 une fois leurs logements réparés. Pour les 31.000 restants, il n'est pas envisageable de prévoir un retour dans un avenir proche. Ces 31.000 personnes déplacées à l’intérieur proviennent d’Ossétie du Sud (22.000), de parties inaccessibles des « zones tampons » (8.000) et d’Abkhazie (1.000) et s’ajouteront aux 223.000 personnes déjà déplacées suite au conflit précédent en Abkhazie.

Nombre de ceux qui ont fui pendant et après les hostilités ont subi des expériences profondément traumatisantes. Au-delà de la fourniture d’un secours et d’un appui adéquats, il faudra veiller à apporter des soins psychologiques et psychosociaux aux personnes traumatisées, en se concentrant tout particulièrement sur les enfants.

Dans ce contexte, le Président souhaite rappeler les principes formulés par le Commissaire aux Droits de l’Homme :

1) Le droit au retour de ceux qui ont fui ou ont été déplacés doit être garanti. Cela requiert que leur sécurité soit assurée et que leurs logements soient rendus à nouveau habitables. La réparation des maisons endommagées est une priorité urgente. Les personnes affectées ont le droit d’être informées des développements les intéressant et des différentes options qui s’offrent à elles et nul ne doit être amené à rentrer contre sa volonté.

2) Ceux qui ont fui ou ont été déplacés doivent bénéficier de conditions de vie adéquates jusqu’à ce qu’ils puissent retourner dans leurs foyers. Cela requiert une coordination compétente de l’assistance fournie par les acteurs gouvernementaux et intergouvernementaux. Non seulement les besoins matériels mais aussi les dommages psychologiques et psychosociaux subis doivent être traités.

3) L’ensemble de la zone affectée par les combats doit être déminé. Les bombes à fragmentation, les mines, les pièces d’artillerie non explosées et les autres dispositifs dangereux doivent être localisés, enlevés et détruits. Jusqu’à ce que cela soit effectué, les terrains concernés doivent être signalés et la population être clairement avisée des dangers encourus. Les parties au conflit doivent déclarer quels types d’armes et de munitions ont été utilisés, où et quand. Une contribution internationale à cet effort sera requise et devrait être accueillie favorablement par les deux parties.

4) Les attaques physiques, les incendies de maisons et les pillages doivent être totalement arrêtés et les personnes responsables de ces crimes doivent être appréhendées et tenues pour responsables. Le problème de l’absence de police dans la « zone tampon » entre Tskhinvali et Karaleti doit être résolu en urgence.

5) Les prisonniers de guerre, les autres détenus et les personnes à l’abandon dans des conditions de précarité doivent être protégés et secourus à travers des efforts continus en matière humanitaire. Le mécanisme mis en place pour assurer un dialogue et des échanges d’individus - que le Commissaire a assisté pendant sa visite - devrait être maintenu et bénéficier d’un soutien total, y compris de la part de la communauté internationale. Il est nécessaire d’établir un système coordonné de rassemblement de l’information et d’action en ce qui concerne les personnes disparues.

6) Une présence et une assistance internationale sont nécessaires dans la zone affectée par le conflit. Les programmes du HCR, de l’UNICEF, du CICR et d’autres agences devraient être soutenus et l’OSCE devrait recevoir l’autorité et les ressources nécessaires pour étendre sa mission. En dehors d’observateurs du cessez le feu et d’une présence policière, il est nécessaire de déployer des observateurs spécialisés en matière de droits de l’homme qui pourraient agir en coordination avec les médiateurs qui existent au plan interne. La protection des minorités doit être une des premières priorités et des relations intercommunautaires positives doivent être encouragées.

3. Action possible par le Conseil de l’Europe

Compte tenu de la situation décrite précédemment, « laisser-faire » ou « voir venir » ne sont pas des options envisageables pour une organisation censée être la garante des droits de l’homme et de l’Etat de droit. Pour rester crédible et garder tout son sens, le Conseil de l’Europe se doit de réagir quand des Etats membres ne respectent pas leurs obligations en application des normes et des standards du Conseil de l’Europe et du droit international.

Le Comité des Ministres devra décider de ce que devrait être la politique de l’Organisation, prendre les mesures qui s’imposent et suivre l’application des décisions prises. Ces décisions devraient tenir compte du mandat du Conseil de l’Europe et de son expertise, des activités des autres organisations internationales, ainsi que de l’évolution du conflit en Géorgie.

Les mesures suivantes pourraient être envisagées par le Comité des Ministres et les Etats membres.

* L’Article 8 du Statut prévoit une double sanction contre l’Etat membre qui a gravement violé l’Article 3 : le Comité des Ministres peut suspendre les droits de représentation de l’Etat concerné, et il peut inviter l’Etat en question à se retirer de l’Organisation. L’Assemblée parlementaire est consultée si le Comité des Ministres entend inviter un membre du Conseil de l’Europe à se retirer. L’Article 8 a été évoqué sérieusement en deux occasions depuis la création du Conseil de l’Europe. Rappelons que l’Assemblée parlementaire peut agir de sa propre initiative et retirer ou refuser les pouvoirs de la délégation d’un Etat membre à l’Assemblée, ou suspendre son droit de vote.

* En tant qu’Etats membres du Conseil de l’Europe et dans l’exécution des obligations qu’elles ont souscrites en adhérant au Conseil de l’Europe, la Géorgie et la Fédération de Russie sont Parties à la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Tout Etat membre peut porter un cas de violation devant la Cour.

* Les autres Etats membres peuvent intervenir dans une affaire devant la Cour ou déposer d’autres requêtes contre un Etat membre. Le Comité des Ministres a la responsabilité de superviser l’application des arrêts de la Cour.

Le Comité des Ministres pourrait également envisager un certain nombre d’autres mesures, reposant notamment sur les engagements des Etats membres vis-à-vis de l’Organisation et tout particulièrement sur l’objectif fondamental du Conseil de l’Europe qui est de préserver et de promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit. Les besoins humanitaires d’urgence devraient également être pris en compte. Les mesures devraient chercher à apporter une réponse aux conséquences graves du conflit, et soutenir les efforts allant dans le sens de la résolution du conflit et de la réconciliation.

1. Un suivi renforcé de la mise en œuvre des obligations et des engagements contractés par les Etats membres concernés auprès du Conseil de l’Europe pourrait être introduit. Ce suivi renforcé pourrait se concentrer sur les actions menées par les Etats membres concernés dans la zone de belligérance durant le conflit.

Il existe déjà une procédure de suivi des obligations de la Géorgie dans trois domaines (application de la loi, fonctionnement des institutions démocratiques et retour des Meskhètes). Il n’existe pas de procédure semblable à l’égard de la Fédération de Russie dans le cadre du Comité des Ministres. Un suivi renforcé devrait être accompagné de ressources adéquates et d’une présence sur le terrain.

Les résultats du suivi devraient servir de base au Comité des Ministres pour décider d’un renforcement de la coopération et de l’assistance afin de garantir le respect des principes et des normes du Conseil de l’Europe, en particulier dans les domaines où davantage de progrès s’imposent.

2. Un plan d’action rapide axé sur la surveillance et la protection des droits de l’homme pourrait être mis sur pied dans les domaines d’expertise du Conseil de l’Europe. Dans ce contexte, il conviendrait de soutenir les efforts du Commissaire aux droits de l’homme. Le Comité des Ministres pourrait également encourager ce dernier à continuer de porter attention à la situation dans la région et à agir lorsque son mandat le requiert. Ces efforts devraient être soutenus par des moyens appropriés.

3. Les efforts de la communauté internationale pour régler le conflit en Géorgie pourraient être soutenus par le Conseil de l’Europe, notamment à travers ses divers mécanismes de promotion des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, de la démocratie et de l’Etat de droit.

4. Il conviendrait d’examiner la possibilité de renforcer la coopération et le dialogue politique entre le Conseil de l’Europe et, respectivement, la Géorgie et la Fédération de Russie afin d’améliorer la situation concernant les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit.

5. Enfin, le Comité des Ministres pourrait également adresser une invitation à la Banque de développement du Conseil de l’Europe afin qu’elle examine toutes les mesures pouvant aider les personnes réfugiées ou déplacées, ainsi que d’autres formes d’assistance à la population de la région.

La Présidence entend maintenir des contacts étroits sur cette question avec les autres organes du Conseil de l’Europe. Elle restera également en relations étroites avec les organisations internationales concernées, comme les Nations unies, l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe et l’Union européenne. Une réunion à haut niveau avec l’OSCE s’est tenue le 15 septembre. Une réunion quadripartite avec l’Union européenne aura lieu le 20 octobre.