Dans la plupart des cas, les traités du Conseil de l'Europe prennent forme à l'Assemblée parlementaire qui transmet ses propositions au Comité des Ministres. Après l'adoption du traité, les Etats membres peuvent le signer, avant qu'il ne soit soumis à leurs parlements nationaux, qui décident ou non de le ratifier. Si le traité est adopté, les dispositions réglementaires qu'il contient sont intégrées dans le droit national.

Tout Etat qui signe et ratifie un traité est juridiquement tenu de s'y conformer et de le mettre en œuvre. Le Conseil de l'Europe peut ensuite suivre les activités de tel ou tel pays pour veiller à ce que les diverses dispositions du traité en question soient appliquées.

Site du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe

Lors de sa session à Madrid le 12 mai 2009, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté ce nouveau protocole qui autorise, en attendant l’entrée en vigueur du Protocole n°14, l’application immédiate et provisoire de deux éléments procéduraux du Protocole n°14 par les Etats qui auront exprimé leur consentement :

- Un juge unique pourra rejeter des requêtes clairement irrecevables, décision qui ne pouvait être rendue jusqu’à présent que par un comité de trois juges;

- Les compétences des comités de trois juges vont être étendues afin qu’ils puissent déclarer une requête recevable et rendre un arrêt sur le fond dans le cas de requêtes manifestement bien fondées et d’affaires répétitives, lorsqu’il existe déjà une jurisprudence bien établie de la Cour. Ces affaires sont actuellement traitées par des chambres de sept juges.

En marge de la session ministérielle, une Conférence des Hautes Parties contractantes à la Convention a adopté un accord par consensus, selon lequel les Etats pourraient consentir individuellement, pour une durée provisoire, à appliquer directement les deux éléments procéduraux susmentionnés du Protocole N°14 aux requêtes dirigées contre eux. Cet accord est complémentaire au Protocole n°14bis puisqu’il ouvre une seconde voie pour arriver au même résultat.

Protocole n° 14bis
Accord de Madrid
Conférence des Hautes Parties contractantes