Charte Sociale européenne: réclamations concernant le droit au logement en France

[05/06/2008] Deux rapports du Comité européen des Droits sociaux contenant ses décisions sur le bien-fondé à l’égard de deux réclamations collectives deviennent publics le 5 juin. Les réclamations avaient été déposées par le Mouvement international ATD Quart Monde et la Fédération des Associations Nationales de Travail avec les Sans-Abris (FEANTSA) contre la France, sur des questions relatives au droit au logement.

Les rapports sont devenus publics conformément à l’Article 8§2 du Protocole des réclamations collectives qui prévoit que les rapports seront rendus publics dans un délai de quatre mois suivant leur transmission aux parties et au Comité des Ministres.
Décision ATD c. France
Sommaire (Décision ATD c. France)
Décision FEANTSA c. France
Sommaire (Decision FEANTSA c. France)