Etat de Droit

28 janvier - Journée de la protection des données

Le traitement informatique des données personnelles est au centre de la vie des citoyens : au travail, dans leurs relations avec les autorités publiques, dans le domaine médical, lorsqu'ils achètent des biens ou services ou lorsqu'ils voyagent ou surfent sur internet. Le droit à la protection de ces données est aussi une condition préalable à l'exercice d'autres droits fondamentaux, tels que le droit à la protection de la vie privée et la liberté d'expression ou de conscience.

Afin de protéger chacun dans ce domaine, le Conseil de l'Europe a élaboré une convention pour la protection des données à caractère personnel, qui reste le seul instrument juridique contraignant sur le plan international à ce jour. Cette convention est ouverte à l'adhésion de tout pays, y compris non-membre du Conseil de l'Europe.

L'objectif de la Journée de la protection des données, célébrée chaque 28 janvier depuis 2007, est de donner aux citoyens européens l’occasion de comprendre quelles sont les données les concernant qui sont collectées et traitées, pourquoi elles le sont, et quels sont leurs droits au regard de ce traitement. C'est aussi l'occasion pour eux d'être sensibilisés aux risques inhérents et associés à l'utilisation illégale et au traitement déloyal de leurs données personnelles.

La Cour européenne des droits de l'homme et la protection des données

A l'occasion de l'édition 2010 de la Journée pour la protection des données, le Président de la Cour, Jean-Paul Costa, a déclaré que ''si la Convention européenne des droits de l'homme ne contient aucune référence à la protection des données, la Cour a néanmoins rappelé à plusieurs reprises que la protection offerte par l’Article 8 (respect de la vie privée et familiale) serait affaiblie de manière inacceptable si l’usage des techniques scientifiques modernes était autorisé à n’importe quel prix. C'est ce que la Cour indiquait notamment dans l'arrêt S. et Marper contre le Royaume-Uni de 2008, et c'est une illustration de l'interprétation évolutive à laquelle elle se livre depuis plus de 50 ans pour étendre et élever la protection des droits de l'homme en Europe''.

 Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
Kit vidéo sur la protection des données disponible sur demande auprès de tvcoord@coe.int.

Sites de référence
Coopération juridique
Journée de la protection des données
Textes de référence
Convention pour la protection des données à caractère personnel (n° 108)
Protocole additionnel sur les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (n°181)
Amendements à la Convention n° 108 permettant l'adhésion de l'Union européenne
Plus d'informations
Fiche d'information
Commission européenne
Législations nationales
Savez-vous que...
Tout Etat membre, organe national ou international intéressé, peut participer à la Journée de la protection des données sur la base du volontariat
Dossiers connexes

Protection des données personnelles et de la vie privée
Cybercriminalité
Forum sur la gouvernance de l'Internet

Mise à jour : janv. 2010
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