Le Congrès a examiné, dans le cadre de sa 21ème Session le 19 Octobre 2011, deux rapports contribuant à renforcer l'impact de la Charte européenne de l'autonomie locale. Le Congrès y encourage d'une part les Etats membres à lever les réserves et déclarations formulées lors de la ratification de la Charte, d'autre part, propose un ensemble de mesures visant à renforcer la réception de la Charte dans le droit interne de ses Etats membres.
Le Congrès entend ainsi favoriser la création d'un espace européen unifié de normes communes pour la démocratie locale. (suite...)
Rapport sur les Réserves et déclarations relatives à la Charte
Rapport sur la Charte dans le droit interne des Etats
Communiqué de presse
Le raport sur la démocratie locale et régionale en Bulgarie a été présenté par Artur TORRES PEREIRA, Portugal (L, PPE/DE) and Johan SAUWENS, Belgique (R, PPE/DE).
Plus sur la mission de suivi
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