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Moldova: Congress examines an information report on elections in the Popular Assembly of the Autonomous Territorial Unit of Gagauzia  [30/03/2017]

An information report was presented by Sevdia Ugrekhelidze, Georgia (EPP/CCE) on 29 March 2017, following a mission to assess elections in the Autonomous Territorial Unit (ATU) of Gagauzia on 20 November 2016. The report points out that the new legal framework, adopted in 2015, remedies major shortcomings identified in previous Congress election observation reports and was generally well implemented. The efforts by the authorities to improve the quality of voters’ lists and the level of preparation of the election administration are major factors in improving the electoral process. The Congress likewise welcomes the ban on foreign funds for campaign purposes as well as the establishment of the Central Election Commission of ATU Gagauzia as a permanent body. The report also mentions, however, allegations concerning recurring issues related to vote buying, the misuse of administrative resources and the lack of a real level playing field for all candidates, in particular in the media. Moreover, even though the new Electoral Code brought substantial improvements, there is still a need for further amendments in order to reconcile the respective legislation of ATU Gagauzia and the Republic of Moldova. 

Report CPR32(2017)02
Video of the debate
File: 32nd Session of the Congress  

<font color='#55563B' size='2'>Moldova : Le Congrès examine un rapport d’information sur les élections de l’Assemblée Populaire de l’Unité territoriale autonome de Gagaouzie</font>

Moldova : Le Congrès examine un rapport d’information sur les élections de l’Assemblée Populaire de l’Unité territoriale autonome de Gagaouzie  [30/03/2017]

Un rapport d’information a été présenté par Sevdia Ugrekhelidze, Géorgie (PPE/CCE), le 29 mars 2017, suite à une mission d’évaluation effectuée lors des élections de l’Unité territoriale autonome (UTA) de Gagaouzie, le 20 novembre 2016. Le rapport souligne que le nouveau cadre juridique, adopté en 2015, remédie à d’importants dysfonctionnements recensés dans de précédents rapports d’observation des élections du Congrès et a généralement été bien appliqué. Les efforts des autorités pour renforcer la qualité des listes d’électeurs et le niveau de préparation de l’administration électorale constituent des éléments importants en vue de l’amélioration des processus électoraux. Le Congrès se félicite également de l’interdiction du financement des campagnes électorales par des fonds étrangers, ainsi que de la mise en place à titre permanent de la Commission électorale centrale de l’UTA de Gagaouzie. Toutefois, le rapport relève des allégations faisant état de la persistance de problèmes liés à l’achat de voix, au détournement de ressources administratives et à l’absence de conditions de concurrence équitables pour tous les candidats, notamment concernant le relais dans les médias. En outre, bien que le nouveau Code électoral ait apporté des améliorations substantielles, de nouvelles modifications demeurent nécessaires afin de réconcilier les législations respectives de l’UTA de Gagaouzie et de la République de Moldova.  

Rapport CPR32(2017)02
Vidéo du débat
Dossier : 32e Session du Congrès