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Court recognises discrimination of a non-citizen in Latvia: Congress’ reaction

Court recognises discrimination of a non-citizen in Latvia: Congress’ reaction  [02/03/2009]

In a statement today, Congress Vice-President Jean-Claude Frécon welcomed the European Court of Human Rights' judgment of 19 February in the case of Andrejeva v. Latvia. ''By this judgment, the Court has in fact supported the spirit of the Congress’ recommendation on non-citizens in that country, adopted in December 2008, calling on Latvian authorities to separate the question of political rights from that of naturalisation, and to grant non-citizens voting rights at local level,'' he said. ''The Court shares the view that refusing to grant all residents of the country the same rights means discrimination'' he added.   (More...)
 

La Cour reconnaît la discrimination d’une non-citoyenne en Lettonie : Réaction du Congrès  [02/03/2009]

Dans une déclaration faite aujourd'hui, le Vice-président du Congrès Jean-Claude Frécon s'est félicité de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 19 février dans l'affaire Andrejeva c. Lettonie. ''Par cet arrêt, la Cour a en fait soutenu l'esprit de la recommandation du Congrès sur les non-citoyens dans ce pays, adoptée en décembre 2008 et appelant les autorités lettones à séparer la question des droits politiques de celle de la naturalisation, ainsi qu'à accorder le droit de vote aux non-citoyens au niveau local'' a-t-il souligné. ''La Cour partage l'avis que le refus d'octroyer à tous les résident du pays les mêmes droits équivaut à une discrimination'' a-t-il ajouté.   (More...)