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Jos Wienen: 'Implementing the rule of Law is an on-going task which requires the commitment of all levels of governance'  [24/10/2016]

How can one assess the extent to which a country upholds the rule of law? The Venice Commission (European Commission for Democracy through Law) answered this question in March 2016 by adopting the Rule of Law Checklist. On 21 October, in the context of Venice Commission-Congress co-operation, Jos Wienen, Congress rapporteur, presented a resolution to promote this checklist at local and regional level. “This draft resolution is fully in line with the valuable co-operation between our two organs: the Venice Commission as a legal body and the Congress as a political body,” underlined Jos Wienen. “This “Rule of Law Checklist” is undoubtedly a key document to assess the degree of respect for the rule of Law in our countries. With this tool, you can, on the basis of simple and detailed questions, consider how far the rule of law is guaranteed in a given country,” he explained. 

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Presentation by Jos Wienen
Video - Statement by Jos Wienen
Resolution: 'Rule of Law Checklist'
Interview Jos Wienen  

<font color='#55563B' size='2'>Jos Wienen : « La mise en œuvre de l’Etat de droit est une tâche constante qui nécessite l’engagement de tous les niveaux de gouvernance »</font>

Jos Wienen : « La mise en œuvre de l’Etat de droit est une tâche constante qui nécessite l’engagement de tous les niveaux de gouvernance »  [24/10/2016]

Comment évaluer le degré de respect de l’Etat de droit dans un pays ? La Commission de Venise (Commission Européenne pour la démocratie par le droit) a répondu à cette question en mars 2016 en adoptant la liste des critères de l’Etat de droit. Dans le cadre de la coopération entre la Commission de Venise et le Congrès, Jos Wienen, rapporteur du Congrès, a présenté, le 21 octobre, une résolution en vue de promouvoir cette liste au niveau local et régional. « Ce projet de résolution s’inscrit dans le cadre de la précieuse coopération entre nos deux organes : la Commission de Venise, en tant qu’organe juridique, et le Congrès, en tant qu’organe politique » a déclaré Jos Wienen. Il a expliqué que « cette « Liste des critères de l'Etat de droit » constitue indéniablement un document capital pour évaluer le degré de respect de l’Etat de droit dans nos pays. Cet outil permet, grâce à des questions simples et détaillées, d’apprécier dans quelle mesure la prééminence du droit est assurée dans un pays donné ». 

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Présentation par Jos Wienen (anglais)
Vidéo - Allocution de Jos Wienen
Résolution: 'La liste des critères d'un Etat de droit '
Interview Jos Wienen (en anglais)