Le Congrès examine le premier rapport sur la démocratie locale et régionale en France lors de sa 30ème Session
Le Congrès a adopté, le 22 mars 2016, une recommandation sur l'état de la démocratie locale et régionale en France. Les rapporteurs Jos Wienen (Pays-Bas, EPP/CCE) et Gudrun Mosler-Törnström (Autriche, SOC) ont souligné les progrès réalisés dans le processus de décentralisation. Toutefois, le Congrès exprime son inquiétude concernant les procédures d’adoption de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Le Congrès invite les autorités à revoir le processus de consultation des représentants directs des collectivités locales et régionales pour toutes les décisions les concernant (article 4), et notamment celles ayant trait à leurs frontières territoriales (article 5). Il recommande aussi de revoir le système de péréquation afin de le rendre plus équitable. Enfin, le Congrès appelle les autorités françaises à clarifier la répartition des compétences entre les différents niveaux d’autorités locales pour éviter tout chevauchement, et à poursuivre l’augmentation de la part des ressources propres dans le budget des collectivités locales. Communiqué de presse Rapport CG30(2016)06-FINAL Recommandation 384 (2016)
Interview Mediabox avec les co-rapporteurs - Youtube
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Gudrun Mosler-Törnström: « La consultation est un principe démocratique fondamental qui vise à favoriser la bonne gouvernance » « Le Congrès a consacré son premier rapport de suivi à la démocratie locale et régionale en France au moment de la controverse concernant les changements territoriaux prévus par la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral », a souligné Gudrun Mosler-Törnström (Autriche, SOC), rapporteure du Congrès. « La commission de suivi du Congrès a reçu de nombreuses plaintes au sujet de cette loi, qui a réduit le nombre de régions de 22 à 13 en métropole. Ces plaintes dénonçaient un manque de consultation, une critique qui a été examinée par la délégation et a contribué à la conclusion de non-conformité avec l’article 5 combiné à l’article 4, paragraphe 6, de la Charte », a-t-elle expliqué. Mme Mosler-Törnström a présenté en détail le mécanisme de la Charte européenne de l'autonomie locale, et notamment son article 5, qui mentionne un domaine spécifique dans lequel les autorités locales doivent être consultées au préalable, à savoir la modification des limites territoriales. « Cet article doit être lu dans le contexte de l’article 4, paragraphe 6, qui énonce le droit général, pour les collectivités locales, d’être consultées et en fait un principe fondamental de l’autonomie locale », a-t-elle précisé. Discours (anglais)
Jos Wienen : « Notre visite de suivi en France s’est déroulée dans le contexte de réformes majeures portant sur tous les aspects de la gouvernance locale et régionale» « Notre visite de suivi nous a permis d’entendre les personnes concernées par la modification des limites territoriales des régions, qui est devenue effective en janvier de cette année, lorsque les 22 régions de métropole ont été réduites à 13 », a déclaré Jos Wienen (Pays-Bas, PPE/CCE), en présentant le premier rapport de suivi sur la mise en œuvre, par la France, de la Charte européenne de l'autonomie locale, lors de la 30e session du Congrès, tenue à Strasbourg. « La visite s’est déroulée dans le contexte d’une série de réformes majeures portant sur tous les aspects de la gouvernance locale et régionale. Des préoccupations ont été exprimées au sujet de la nouvelle délimitation des régions et de la modification du calendrier électoral, mais aussi d’autres lois et projets relatifs au fonctionnement de la démocratie locale en France », a-t-il ajouté, en expliquant que toutes ces préoccupations avaient été prises en compte dans le rapport et dans la recommandation. Discours (anglais) Interview Mediabox - Youtube
Monitoring de la France : la Secrétaire d’Etat Estelle Grelier estime que la réforme territoriale a fait l’objet de larges concertations avec l’ensemble des associations d’élus Estelle Grelier, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, chargée des Collectivités territoriales s’est adressée aux membres du Congrès, le 22 mars, à l’occasion du débat sur la situation de la démocratie locale et régionale en France. Elle a présenté les enjeux de la réforme territoriale française et a insisté sur la volonté de clarification et de simplification qui la sous-tend. « Désormais, notre répartition des compétences entre échelons de collectivités est claire et lisible : aux régions, le développement économique et l’aménagement du territoire ; aux départements, la solidarité sociale et territoriale et au bloc local (communes et intercommunalités), la proximité et la gestion des services publics locaux. » a-t-elle expliqué. « Cette réforme territoriale a fait l’objet de larges concertations, dès le début du quinquennat, en 2012, avec l’ensemble des associations d’élus » a-t-elle souligné. « Votre rapport déplore la suppression de la clause générale de compétence, en estimant qu’elle restreint le champ des prérogatives des collectivités locales. Pour notre part, nous considérons, à l'inverse, que cette suppression a incité le législateur à mieux définir les responsabilités de chaque niveau de collectivité, régions et départements en particulier », a-t-elle précisé. Discours
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Le Congrès a adopté, le 22 mars 2016, une recommandation sur l'état de la démocratie locale et régionale en France. Les rapporteurs Jos Wienen (Pays-Bas, EPP/CCE) et Gudrun Mosler-Törnström (Autriche, SOC) ont souligné les progrès réalisés dans le processus de décentralisation. Toutefois, le Congrès exprime son inquiétude concernant les procédures d’adoption de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Le Congrès invite les autorités à revoir le processus de consultation des représentants directs des collectivités locales et régionales pour toutes les décisions les concernant (article 4), et notamment celles ayant trait à leurs frontières territoriales (article 5). Il recommande aussi de revoir le système de péréquation afin de le rendre plus équitable. Enfin, le Congrès appelle les autorités françaises à clarifier la répartition des compétences entre les différents niveaux d’autorités locales pour éviter tout chevauchement, et à poursuivre l’augmentation de la part des ressources propres dans le budget des collectivités locales. 
