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Human rights policy at regional level: examples of good practice in Europe  [27/03/2014]

During a debate in the Chamber of Regions on 26 March 2014, the Congress members considered three examples of human rights policies implemented in Europe. The Charter for Living Together, presented by the Minister for Finance, Women and Integration in the Regional Government of Styria, Bettina Vollath, is a binding text which requires all administrative departments to establish partnerships between local authorities, NGOs and citizens. The Chair of the Scottish Human Rights Commission, Alan Miller, presented the Congress with a road map based on the involvement of a broad range of public bodies and associations at infra-state level in the implementation of human rights in all spheres of life. The Catalan Ombudsman, Rafael Ribó Massó, highlighted the importance of the independent institution of the ombudsman, who acted as a human rights advocate vis-à-vis the actions of the authorities. “In the light of the shared responsibility of member states and their infra-state structures, regional authorities must implement practical measures to foster the protection of rights at regional level”, said Leen Verbeek (Netherlands, SOC) in his conclusions.  

Conclusions  

Politiques des droits de l’homme au niveau régional : exemples de bonnes pratiques en Europe  [27/03/2014]

Lors d’un débat à la Chambre des régions, le 26 mars 2014, les membres du Congrès ont examiné trois exemples de politiques des droits de l’homme mis en oeuvre en Europe. Présentée par Bettina Vollath, Ministre des Femmes, des Finances et de l’Intégration du gouvernement de Styrie, la Charte du Vivre Ensemble, est un texte contraignant imposé à toutes les administrations afin de développer des partenariats entre collectivités locales, ONG et citoyens. Alan Miller, président de la Commission des droits de l’homme de l’Ecosse a présenté au Congrès une feuille de route basée sur la participation d’un large éventail d’organismes publics et d’associations au niveau infra-étatique en vue de mettre en œuvre des droits de l’homme dans tous les domaines de la vie. Rafael Ribó Massó, médiateur de la Catalogne, a souligné l’importance de l’institution indépendante de l’ombudsman qui agit en tant que défenseur des droits de l’homme vis-à-vis des actions de l’administration. « Sur la base de la responsabilité partagée entre les États membres et leurs niveaux sous-nationaux, les autorités régionales doivent mettre en œuvre des mesures concrètes afin d'aider la protection des droits au niveau régional» a souligné Leen Verbeek (Pays-Bas, SOC), dans ses conclusions.  

Conclusions (anglais)