Russie : la législation et la pratique concernant les ONG devraient être modifiées


Strasbourg, 15/07/2013 – « La législation régissant les activités des ONG en Russie est complexe et le pouvoir discrétionnaire excessif dont font usage les autorités pour l’appliquer peut gêner l’exercice légitime de deux droits de l’homme fondamentaux, la liberté d’expression et la liberté d’association. Le droit et la pratique devraient être simplifiés et harmonisés avec les normes internationales applicables », a déclaré aujourd’hui Nils Muižnieks, Commissaire du Conseil de l’Europe aux droits de l’homme, alors qu’il diffusait un Avis sur la législation de la Fédération de Russie relative aux organisations non commerciales.

Soulignant le rôle essentiel joué par les ONG dans une société démocratique, le Commissaire relève que « les ONG devraient pouvoir remplir leur fonction publique de sentinelles dans un environnement favorisant leur travail sans ingérence abusive dans leur fonctionnement interne, à moins qu’il y ait des motifs objectifs de le faire. Dans bien des cas, les inspections d’ONG ne satisfont pas à ces conditions, et sont réalisées sans raison d’une façon inquisitrice et disproportionnée ». Il souligne aussi que les motifs de dissolution des ONG devraient être strictement limités aux trois cas reconnus par les normes internationales : la faillite ; une inactivité prolongée ; et de graves irrégularités. « Les sanctions ne devraient être prises qu’en dernier ressort, être proportionnées et satisfaire une besoin social pressant ».

Se félicitant de ce que la « loi sur les agents étrangers » doive être modifiée pour mieux définir l’activité politique des ONG, comme le Président Poutine l’a annoncé récemment, le Commissaire espère que de telles révisions serviront aussi à supprimer toutes les autres dispositions qui portent atteinte au libre exercice du droit à la liberté d’association et d’expression comme l’emploi du terme « agent étranger » et la possibilité de recourir à des chefs d’accusation pénaux pour non-respect « délibéré » de la loi. Ces dispositions devraient être fondamentalement révisées, sinon abrogées. Il en va de même de la nouvelle définition de la trahison à la suite des modifications du Code pénal adoptées en 2012. »

Le Commissaire met en exergue le rôle positif joué par les structures de défense des droits de l’homme en Russie pour promouvoir le respect des droits fondamentaux, comme le droit à la liberté d’association et d’expression, qui sont essentiels pour la vigueur de la société civile. Reconnaissant que des mesures ont été prises récemment par les autorités russes pour encourager le fonctionnement de la société civile en Russie, y compris par une assistance financière, le Commissaire exhorte les autorités à mener un dialogue véritable avec les représentants de la société civile et des structures de défense des droits de l’homme sur les questions évoquées dans l’Avis. « Je reste disposé à poursuivre le dialogue avec les autorités sur ces questions et, comme je l’ai déjà affirmé, à accorder toute aide pouvant être utile. »

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