L’Estonie devrait éliminer l’apatridie des enfants
 

L’Estonie devrait éliminer l’apatridie des enfants


Strasbourg, 20/06/2013 – « En Estonie, 1 200 enfants sont toujours apatrides, ce qui les empêche d’être considérés comme des membres à part entière de la société. Il faut remédier d’urgence à cette situation », a déclaré Nils Muižnieks en rendant public aujourd'hui un rapport sur sa visite en Estonie de mars 2013.

Bien que les parents disposent d’une procédure simple et accessible pour permettre à leurs enfants apatrides d’acquérir la nationalité estonienne, il incombe aussi aux autorités de prévenir l’apatridie des enfants. « Au lieu de laisser aux parents le soin de demander la naturalisation de leurs enfants, les autorités devraient accorder automatiquement la nationalité estonienne, dès la naissance, aux enfants qui, sinon, seraient apatrides. Il faudrait réformer la loi sur la nationalité pour qu’elle tienne compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

Tout en se réjouissant de la réforme en cours de la loi sur la protection de l’enfance, le Commissaire Muižnieks souligne que « chaque commune devrait disposer de suffisamment de personnel possédant les compétences requises dans le domaine de la protection de l’enfance ; il faudrait notamment s’employer à développer les soins psychiatriques et psychologiques pour les enfants. »

Les châtiments corporels, les abus sexuels, la violence et le harcèlement à l’école restent de graves problèmes pour les enfants en Estonie. « Il est nécessaire des prendre des mesures fermes et systématiques pour lutter contre toutes les formes de violence et de maltraitance subies par les enfants. Il faudrait interdire les châtiments corporels en tous lieux, au moyen de dispositions légales explicites, de manière à indiquer clairement que toute forme de violence contre les enfants est inacceptable. L'Etat devrait mener des campagnes d'information et de sensibilisation pour favoriser la parentalité positive et l’éducation sans violence ; il importe aussi de mieux informer les enfants sur leur droit d’être protégés contre la violence. »

Malgré la reprise économique et la diminution du taux de pauvreté absolue que connaît actuellement l’Estonie, le Commissaire reste préoccupé par les effets à long terme de la crise en matière de pauvreté et d’exclusion sociale. « La pauvreté absolue des enfants et le chômage des jeunes me semblent particulièrement inquiétants. La reprise économique devrait s’accompagner d’un renforcement des socles de protection pour la population générale et de mesures concrètes pour les groupes vulnérables. Il faudrait revoir le système des prestations sociales de manière à ce que les personnes en difficulté reçoivent l’aide dont elles ont besoin. »

Il est également nécessaire d’améliorer la législation sur l’égalité et les possibilités d’emploi pour les personnes handicapées. Les prestations versées à ces personnes et les allocations d’invalidité doivent répondre aux besoins de protection sociale et être garanties à long terme.

Autre problème : le creusement des inégalités socio-économiques entre minorités ethniques et population majoritaire, qui se perpétuent dans la jeune génération. « Les autorités estoniennes devraient prendre toutes mesures utiles pour réduire le chômage de longue durée et l’exclusion sociale des minorités ethniques dans le pays. La stratégie d’intégration et de cohésion sociale qui s’étend jusqu’en 2020 peut jouer un rôle-clé à cet égard. L’intégration des jeunes appartenant à des minorités sur le marché du travail devrait figurer parmi les priorités. »

Le Commissaire salue les mesures prises récemment pour améliorer l’accès à la justice, en particulier la réduction des frais de justice, les possibilités de recours en cas de prolongation excessive de la procédure et la réforme du système d’aide juridique. « Il reste à adopter la nouvelle loi sur la responsabilité de l’Etat pour pouvoir indemniser les personnes dont l’affaire traîne indûment depuis des années. »

Enfin, le Commissaire souligne l’importance de structures nationales des droits de l'homme indépendantes et exhorte les autorités estoniennes à renforcer l’institution du Commissaire à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’égalité de traitement, afin qu’elle puisse effectivement remplir toutes ses missions. Il recommande aussi aux autorités de consulter le Chancelier de la justice et le Commissaire à l'égalité de traitement lorsqu’elles envisagent d’adopter des mesures ou des lois ayant des conséquences pour les droits de l'homme, ainsi que de les associer au suivi des effets à long terme de la crise économique.

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Contact Presse au bureau du Commissaire :
Stefano Montanari, +33 (0)6 61 14 70 37 ; stefano.montanari@coe.int

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