Russie : les réformes doivent renforcer la protection des droits de l'homme dans le système judiciaire
 

Russie : les réformes doivent renforcer la protection des droits de l'homme dans le système judiciaire


Moscou, le 11 avril 2013 - « Les autorités russes ont commencé à remédier à plusieurs insuffisances structurelles du système judiciaire, mises en évidence par la Cour européenne des droits de l'homme. Il reste cependant beaucoup à faire pour garantir l’accès à la justice, réparer les violations graves des droits de l'homme et éviter l’afflux de requêtes répétitives devant la Cour », a déclaré le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Nils Muižnieks, à l’issue d’une visite de 10 jours en Russie.

« Il est positif de constater l’instauration de mesures non privatives de liberté permettant de remplacer la détention provisoire. De plus, les personnes soumises à de mauvaises conditions de détention ont désormais la possibilité d’être indemnisées. Les autorités se sont également employées à améliorer les conditions matérielles de détention », a noté le Commissaire, compte tenu des suites données par les autorités russes aux arrêts de la Cour constatant des violations de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (qui interdit la torture et les traitements inhumains ou dégradants) dans le cadre de la détention provisoire. « Les soins médicaux dans les établissements pénitentiaires et les autres lieux de détention constitue un autre problème persistant, qui a aussi amené la Cour à conclure à la violation de l’article 3. »

Lors de sa première visite à Kazan (République du Tatarstan) et de ses entretiens au niveau fédéral, le Commissaire Muižnieks a discuté des mesures prises après le décès d’une personne, victime de mauvais traitements, au poste de police « Dalni » en mars 2012. Les policiers impliqués dans cette affaire ont été licenciés et inculpés ; les autorités ont également pris plusieurs mesures préventives, telles que l’installation de caméras dans les cellules de garde à vue. « Le seul moyen d’éviter qu’une telle tragédie se reproduise est de sanctionner dûment les policiers responsables et de mener des réformes à long terme. Il est indispensable de recruter les membres des forces de l’ordre selon des procédures sélectives et de veiller à ce qu’ils reçoivent une formation appropriée ; il faut aussi appliquer des méthodes d’enquête modernes et recourir à des techniques adaptées pour interroger les personnes soupçonnées d'infractions pénales. »

Le Commissaire salue la décision des autorités russes de publier le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) sur sa visite de 2011 dans le Caucase du Nord. M. Muižnieks encourage d’ailleurs les autorités à publier tous les rapports du CPT sur la Russie, y compris le rapport sur la visite de 2012, « car cela contribuerait au règlement des éventuels problèmes relatifs au traitement des personnes détenues ».

Le Commissaire s’est aussi intéressé à d’autres aspects de l’administration de la justice : la réforme de la procédure de supervision extraordinaire, indispensable pour garantir le respect du principe de la sécurité juridique et l'efficacité du système judiciaire dans son ensemble ; l’exécution des décisions rendues par les juridictions internes ; et l’application des mesures provisoires indiquées par la Cour européenne des droits de l'homme dans les cas d’extradition.

La vague d’inspections détaillées auxquelles des organisations non commerciales ont été soumises récemment, de la part du parquet, des autorités fiscales et d’autres instances de contrôle, après l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives, a donné lieu à plusieurs témoignages inquiétants portés à l’attention du Commissaire. « J’ai exposé clairement aux autorités mes réserves concernant la loi de 2012 relative aux associations à but non lucratif remplissant la fonction d’agents étrangers, qui contient une définition très large et vague de la notion d’activité politique. Les organisations non gouvernementales jouent un rôle essentiel dans la défense des droits de l'homme et doivent pouvoir travailler dans un environnement favorable. Personne ne conteste qu’il soit souhaitable de promouvoir la transparence et la responsabilité dans ce secteur. Toutefois, les inspections récentes et leurs conséquences, ainsi que le discours officiel discréditant l’action des ONG, suscitent de graves inquiétudes. J’ai l’intention d’entretenir un dialogue permanent avec les autorités pour discuter de la situation dans ce domaine. »

Le Commissaire publiera prochainement un rapport sur sa visite en Fédération de Russie.


Contact Presse au bureau du Commissaire :
Stefano Montanari, +33 (0)6 61 14 70 37 ; stefano.montanari@coe.int

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