La réduction des clivages ethniques devrait être une priorité absolue dans « l'ex-République yougoslave de Macédoine »


Strasbourg, 09/04/2013 – « Depuis la signature de l'accord-cadre d'Ohrid, qui avait mis fin au conflit de 2001, plusieurs objectifs importants ont été atteints, notamment en ce qui concerne les collectivités locales, l’utilisation des langues et la représentation équitable. Toutefois, la forte politisation partisane et le népotisme nuisent à la cohésion sociale », a déclaré aujourd'hui Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, qui rend public un rapport sur sa visite de novembre 2012 dans « l'ex-République yougoslave de Macédoine ».

Certes, le pays s’est doté d’un système bien développé d’enseignement dans les langues non majoritaires, mais le Commissaire souligne l’importance d’une éducation intégrée. « Les élèves d’origine macédonienne et les élèves d’origine albanaise n’ont guère de chances de se côtoyer et sont donc privés de la possibilité d’apprendre à se connaître et de s’enrichir de leurs différences. Les enfants et les jeunes ne doivent pas être les otages de débats sur les droits des communautés qui se résument à un antagonisme d’intérêts », a indiqué le Commissaire.

Il faudrait prendre des mesures pour régler les questions de droits de l'homme liées au conflit de 2001. « L’impunité des violations graves des droits de l'homme commises en 2001 entrave une réconciliation durable entre les deux plus grandes communautés. Il est nécessaire que justice soit rendue pour que les responsables répondent de leurs actes et pour que les victimes soient rétablies dans leurs droits et leur dignité. La décision adoptée par le Parlement en 2011 au sujet de l’interprétation de la loi d’amnistie, qui étend celle-ci à tous les actes criminels commis lors du conflit de 2001, ne fait qu’augmenter les difficultés. L’amnistie ne devrait s’appliquer ni aux violations graves des droits de l'homme ni aux violations du droit international humanitaire. »

Par ailleurs, le Commissaire recommande de déterminer ce que sont devenues les 14 personnes toujours portées disparues depuis le conflit. Il rappelle aussi aux autorités que des solutions durables doivent encore être trouvées pour 334 personnes déplacées dans le pays, et notamment en accordant une attention urgente aux 95 personnes qui restent hébergées dans des centres collectifs.

Tout en saluant les dispositions prises pour améliorer la situation des Roms, le Commissaire constate la persistance de graves problèmes. « Les Roms restent enfermés dans le cercle vicieux de la pauvreté et du chômage et continuent de vivre à l’écart, dans des quartiers où les conditions de logement sont souvent inacceptables. Les enfants roms sont surreprésentés dans les établissements scolaires spéciaux. Cela entretient leur exclusion et porte atteinte à leurs droits de l'homme. Tous les enfants doivent avoir accès à l’enseignement ordinaire. »

Autre sujet de préoccupation : les mesures de contrôle de l’émigration. « Entre décembre 2009 et novembre 2012, environ 7 000 citoyens macédoniens, principalement des Roms, se sont vu refuser l’autorisation de quitter le pays et confisquer leurs documents de voyage. Ces mesures sont contraires au droit de quitter un pays, reconnu au niveau international, et portent atteinte au droit de demander l’asile. Au lieu de sanctionner les personnes qui tentent d’exercer leurs droits de l'homme, les autorités feraient mieux de commencer par s’attaquer aux causes profondes de la pauvreté et de l’exclusion sociale qui poussent les personnes concernées à chercher refuge à l’étranger. »

Concernant la lustration, le Commissaire Muižnieks souligne qu’elle ne doit jamais être utilisée à des fins politiques ou personnelles ou comme instrument de vengeance. « Un Etat démocratique a suffisamment de moyens de faire en sorte que justice soit rendue et que les coupables soient punis. Les décisions de la Cour constitutionnelle relatives à la lustration doivent être pleinement respectées. »

Dans son rapport, le Commissaire recommande aussi de remédier à la situation des plus de 1 000 personnes apatrides, de veiller à ce que tous les Roms aient des papiers d’identité et de combattre la discrimination.

Les commentaires des autorités de « l'ex-République yougoslave de Macédoine » peuvent être consultés ici.

Lire le rapport (en anglais uniquement)
Lire le rapport en macédonien et en albanais


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Stefano Montanari, +33 (0)6 61 14 70 37 ; stefano.montanari@coe.int

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