Estonie : tous les enfants ont droit à une nationalité


Tallinn, le 27/03/2013 – « L’Estonie compte 1 200 enfants apatrides. Or, tous les enfants devraient acquérir automatiquement une nationalité à la naissance, même lorsque leurs parents sont apatrides », a déclaré Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à l'issue d'une visite de trois jours en Estonie. « Il est dans l’intérêt de l’enfant d’avoir une nationalité dès la naissance, car c’est une condition indispensable à la pleine jouissance de tous les droits de l'homme. »

Le Commissaire s’est réjoui de la réforme en cours de la loi sur la protection de l’enfance et souligné que chaque commune devrait être dotée de personnel qualifié dans ce domaine. « Il faudrait consulter l’enfant avant de prendre toute décision concernant son placement. Il est particulièrement nécessaire de développer des services d’accompagnement psychologique et psychiatrique pour les enfants », a constaté le Commissaire après avoir rencontré des enfants et des membres du personnel au centre d’accueil de Maarjamäe, qui fait partie de l’institution de protection de l’enfance de la ville de Tallinn.

Le Commissaire Muižnieks a appelé le Gouvernement estonien à interdire explicitement les châtiments corporels à l'encontre des enfants, en tous lieux. « Inscrire l’interdiction des châtiments corporels dans la législation permet d’indiquer clairement que toute forme de violence contre les enfants est inacceptable, y compris dans la famille. »

Entre 2008 et 2010, l’Estonie a traversé une crise économique majeure, qui s’est traduite par un fort taux de chômage et des mesures d’austérité rigoureuses. Le taux de pauvreté absolue parmi les enfants a atteint 18 % en 2010. Malgré la reprise économique, le Commissaire reste préoccupé par le risque d’exclusion sociale et le chômage de longue durée. « Il faut lutter en priorité contre la pauvreté absolue des enfants et contre le chômage des jeunes. Un renforcement des socles de protection sociale pour la population générale et des mesures spécifiques pour les groupes vulnérables sont indispensables pour éviter que les effets de la crise se répercutent sur les générations futures. »

La situation des personnes handicapées mériterait aussi davantage d’attention. « La reprise économique est une bonne occasion de mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées, que l’Estonie a ratifiée en 2012 », a souligné le Commissaire. « Il est nécessaire de créer un mécanisme indépendant chargé de contrôler la mise en œuvre de la Convention et d’y associer étroitement les personnes handicapées. L’intégration dans le monde du travail devrait aussi figurer parmi les objectifs majeurs. »

Il faudrait intensifier les efforts systématiques destinés à promouvoir l’égalité en Estonie. Le Commissaire exhorte les autorités estoniennes à renforcer l’institution du Commissaire à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’égalité de traitement, afin qu’elle puisse mener des actions efficaces auprès des minorités et des groupes vulnérables dans tout le pays. « Il est indispensable de sensibiliser davantage employeurs et salariés aux dangers de la discrimination ethnique et à l’existence de mécanismes de plaintes. Le Commissaire à l'égalité de traitement et le Chancelier de la justice peuvent jouer un grand rôle en luttant contre la discrimination et en surveillant les effets de la crise économique sur les droits de l'homme. »

Le Commissaire Muižnieks a salué les efforts déployés par l’Estonie pour améliorer l’accès à la justice en réduisant les frais de justice excessifs et en prévoyant des possibilités de recours en cas de prolongation indue des procédures judiciaires. « Il faudrait accélérer l’adoption de la nouvelle loi sur la responsabilité de l’Etat pour pouvoir indemniser les personnes dont l’affaire traîne depuis des années. Il est également nécessaire de développer les dispositifs d’aide à la prise de décision, de manière à ce que les personnes handicapées puissent avoir accès aux tribunaux sans discrimination. »

Le Commissaire publiera prochainement un rapport sur sa visite en Estonie.


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