Des efforts concertés sont nécessaires pour mieux protéger les droits de l'homme en République de Moldova


Chisinau, le 08/03/2013 – « La République de Moldova doit poursuivre ses efforts pour renforcer l’indépendance, l’intégrité et l’impartialité du pouvoir judiciaire, tout en plaçant les droits de l'homme au cœur des réformes entreprises », a déclaré aujourd'hui Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à l’issue de sa visite de quatre jours dans ce pays.

« Le plan d'action national pour les droits de l'homme est une initiative qui va dans le bon sens, mais il faudrait le faire mieux connaître, à l’intérieur et à l’extérieur. Il importe aussi de définir clairement les priorités de ce plan, telles que la lutte contre la discrimination et la réforme de la justice, et d’associer la société civile au suivi de sa mise en œuvre. »

Le Commissaire préconise de prendre les dispositions nécessaires pour que la sélection, la nomination et la promotion des juges soient fondées sur le mérite. « Un mécanisme disciplinaire crédible, géré avec compétence, peut beaucoup contribuer à promouvoir l’intégrité et l’impartialité des juges et à augmenter la confiance du public à l’égard du pouvoir judiciaire. »

De plus, le Commissaire Muižnieks recommande que le Parlement nomme des juges à la Cour constitutionnelle dès que possible, pour que cette institution soit pleinement opérationnelle. « La stratégie de réforme ambitieuse du secteur de la justice doit bénéficier d’un financement suffisant, notamment pour améliorer la rémunération des juges, de manière à garantir la viabilité à long terme des changements requis. Il convient également de faire avancer la réforme du ministère public, en s’employant tout particulièrement à renforcer l’indépendance procédurale des procureurs », estime en outre le Commissaire.

Concernant la police, le Commissaire recommande de poursuivre son indispensable réforme, ainsi que d’intensifier les mesures destinées à prévenir les traitements inhumains et dégradants et à faire en sorte que les forces de l’ordre répondent de leurs actes, notamment des exactions commises lors des événements d’avril 2009.

Pour ce qui est des mécanismes nationaux des droits de l'homme, le Commissaire souligne la nécessité de renforcer l'indépendance et l'efficacité de l’institution de l’Ombudsman, et de lui permettre de remplir pleinement son rôle important de promotion et de protection des normes des droits de l'homme. De plus, le Parlement devrait procéder sans tarder à la sélection et à la nomination des membres de la Commission pour l’égalité, selon une procédure transparente et fondée sur des critères clairement définis.

Dans le cadre de sa visite, le Commissaire s’est aussi rendu à Tiraspol, où il a discuté de la situation des droits de l'homme dans la région avec les responsables locaux et avec des représentants de la société civile et des institutions concernées. Il a notamment été question des difficultés du système pénitentiaire et des mesures visant à prévenir le surpeuplement et à lutter contre la tuberculose et le sida.


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