République tchèque : nécessité de redoubler d’efforts pour mettre fin à la ségrégation des Roms

Strasbourg, le 21/02/2013 – « La ségrégation des enfants roms dans les établissements scolaires demeure, du point de vue des droits de l'homme, un grave problème en République tchèque. Nombre d’entre eux continuent à recevoir un enseignement destiné aux enfants atteints de handicaps légers, alors que la République tchèque a été condamnée pour cette pratique en 2007, dans l’arrêt D.H., par la Cour européenne des droits de l'homme. Il est nécessaire de remédier d’urgence à cette situation », a déclaré aujourd'hui Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à l'occasion de la publication d'un rapport fondé sur les constatations qu’il a faites lors de sa visite dans ce pays, du 12 au 15 novembre 2012 ; cette visite portait essentiellement sur les droits de l'homme des Roms et des personnes handicapées.

Il est encourageant de constater que les autorités ont mis en place des stratégies d’intégration, pris des mesures pour combattre le discours de haine et fait en sorte que les minorités nationales soient mieux représentées au sein des forces de police. La lutte contre l’antitsiganisme est cependant loin d’être terminée. « Globalement, la situation des Roms est marquée par l’exclusion et la marginalisation. Pour que cela change, il est nécessaire d’améliorer notamment la protection de cette population contre les discriminations et son accès à une éducation de qualité et à un logement décent. »

En outre, le Commissaire appelle les autorités locales à mieux respecter les droits de l'homme dans leurs relations avec les Roms, et en particulier à soutenir l’action des médiateurs, à proposer des services et des logements sociaux et à s’abstenir de procéder à des expulsions qui conduisent à une ségrégation territoriale. Il constate aussi avec préoccupation que les Roms restent les principales victimes des violences racistes. « Les mesures déjà prises pour lutter contre ce phénomène doivent continuer à s’appliquer, mais il faut aussi que les autorités veillent à ce que les auteurs de ces crimes soient systématiquement poursuivis et qu’elles condamnent ces actes officiellement et sans équivoque. »

Le Commissaire Muižnieks regrette vivement que les autorités n’aient pas encore fait déplacer la porcherie industrielle construite dans les années 1970 sur le site de l’ancien camp de concentration de Lety, où de nombreux Roms ont péri pendant la seconde guerre mondiale. « Des considérations budgétaires ne sauraient l’emporter sur le respect de la dignité humaine. Cette porcherie doit être déplacée et il faudrait réfléchir à la manière d’honorer la mémoire des victimes. »

Concernant la situation des personnes handicapées, qui était l’autre grande question examinée lors de la visite, le Commissaire note avec préoccupation qu’environ 60 000 de ces personnes vivent enfermées dans des institutions et que plus de 30 000 sont privées, totalement ou en partie, de leur capacité juridique et placées sous tutelle. « En janvier 2014, un nouveau Code civil abolira la privation totale de la capacité juridique et chaque situation individuelle sera réexaminée. Je reste toutefois inquiet, car peu de dispositions concrètes semblent avoir été prises en prévision de cette tâche importante. Les autorités devraient éviter que la mise en œuvre de la nouvelle législation ne soit retardée et cesser d’appliquer les mesures de privation totale de la capacité juridique avant même l’entrée en vigueur du nouveau Code civil. »

Enfin, le Commissaire exhorte les autorités à mettre un terme à la ségrégation scolaire des enfants handicapés et à faire en sorte que ces enfants bénéficient d’un soutien individuel adapté, dans un système d’éducation inclusif.

Les commentaires des autorités tchèques peuvent être consultés ici.


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