La Slovénie n’a pas encore remédié totalement aux violations des droits de l'homme subies par les personnes « radiées »

Strasbourg, 29/01/2013 – « La « radiation » de milliers de personnes du registre des résidents permanents de la Slovénie, en 1992, continue d’avoir des effets négatifs sur les droits de l'homme de nombreuses personnes « radiées ». Le Gouvernement slovène devrait intensifier ses efforts et accorder une réparation adéquate à toutes les victimes », affirme Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, dans une lettre adressée au Premier ministre de la Slovénie, M. Janez Janša, qui a été rendue publique aujourd'hui.

Le Commissaire appelle les autorités slovènes à revoir la loi de 2010 relative au statut juridique, en vue de faciliter la réintégration dans la société slovène des personnes « radiées » qui souhaitent toujours le rétablissement de leur statut antérieur. Il est particulièrement préoccupé par le nombre peu élevé de demandes déposées et acceptées en vertu de cette loi, qui pourrait témoigner d’un manque d’efficacité. « Il serait utile de prolonger au-delà de juillet 2013 le délai de dépôt des demandes concernant le statut de résident permanent et d’exonérer les personnes « radiées » des frais administratifs correspondants. »

« Je constate avec satisfaction que les autorités slovènes ont fait traduire dans plusieurs langues de la région la brochure destinée à informer les personnes « radiées » sur la procédure pouvant aboutir à l’octroi du statut de résident permanent. Des efforts supplémentaires sont cependant nécessaires pour garantir une plus large diffusion de ces informations. »

Dans sa lettre, le Commissaire exprime aussi sa vive inquiétude face à la situation critique des personnes, notamment des enfants, qui sont devenues apatrides à la suite de leur « radiation » et qui le sont peut-être toujours. « Le droit à la nationalité fait partie des droits de l'homme et les Etats membres ont l’obligation d’éviter les cas d’apatridie. La Slovénie devrait remédier à cette situation et adhérer aux conventions du Conseil de l'Europe sur la nationalité et sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats. »

  • Lettre adressée au Premier ministre de la Slovénie, M. Janez Janša
  • Réponse des autorités slovènes

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