La protection des droits de l’homme en Irlande doit être améliorée

Strasbourg, 6/12/2012 – « Plusieurs changements sont prévus ou déjà en cours dans le système de protection des droits de l’homme en Irlande. Les autorités devraient saisir cette occasion pour renforcer ce système et le rendre plus conforme aux normes internationales » a déclaré aujourd’hui Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, qui rend publiques trois lettres adressées au ministre de la Justice, à la ministre de la Protection sociale et à la ministre déléguée auprès du ministre de la Santé.

« Une législation détaillée sur l’asile, attendue depuis longtemps, devrait être adoptée au début de l’année prochaine. C’est une avancée importante pour remédier à la situation présente, qui contraint les demandeurs d’asile, en particulier les enfants, à vivre longtemps dans des structures conçues pour un hébergement de courte durée, ce qui a des conséquences négatives sur leur santé mentale, les liens familiaux et les perspectives d’intégration. » Le Commissaire se félicite aussi de la décision de ne plus emprisonner d’enfants de moins de 16 ans dans les installations carcérales vétustes de l’Institution Saint-Patrick et recommande que les jeunes délinquants qui y sont encore détenus soient transférés dans des établissements offrant la meilleure prise en charge possible de leurs besoins éducatifs.

Le Commissaire Muižnieks appelle en outre les autorités irlandaises à veiller à ce que la fusion actuellement en cours de la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’Autorité chargée de l’égalité n’affaiblisse pas l’efficacité et l’indépendance de ces organes nationaux chargés de veiller au respect des droits de l’homme. « L’indépendance de la nouvelle commission devrait se refléter clairement dans les modalités de nomination de ses membres, de sélection et de recrutement de son personnel et dans le mode de répartition de son budget. Il sera en outre important de garantir que le Tribunal de l’égalité, appelé à traiter des recours des particuliers en vertu de la législation sur l’égalité, puisse continuer à remplir ses fonctions quasi judiciaires de manière indépendante. »

Tout en relevant qu’une législation sur la reconnaissance légale des personnes transgenre est en cours d’élaboration pour mettre l’Irlande en conformité avec ses obligations au regard des droits de l’homme, le Commissaire se déclare préoccupé par le fait qu’aucun calendrier précis n’ait été établi. « Cinq années se sont écoulées depuis qu’un arrêt de la Haute Cour a conclu que l’Irlande contrevenait à la Convention européenne des droits de l’homme dans ce domaine. L’exécution de ce jugement devrait être accélérée. »

S’agissant des droits des personnes handicapées, le Commissaire salue les efforts entrepris par les autorités irlandaises pour moderniser leur législation et recommande vivement que ce processus de réforme se poursuive. Il souligne également la nécessité d’examiner attentivement l’impact négatif potentiel des coupes budgétaires proposées sur les droits des personnes handicapées.

• Lettre au ministre de la Justice, M. Alan Shatter, et sa réponse    (en anglais)
• Lettre à la ministre de la Protection sociale, Mme Joan Burton, et sa réponse   (en anglais)
• Lettre à la ministre déléguée auprès du ministre de la Santé, Mme Kathleen Lynch, et sa réponse
  (en anglais)

Contact Presse au bureau du Commissaire:
Stefano Montanari, +33 (0)6 61 14 70 37 ; stefano.montanari@coe.int

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