L’Albanie devrait rendre son système d’assistance juridique plus accessible

Strasbourg, 06/11/2012 - « Malgré les mesures législatives récentes visant à améliorer le système d’assistance juridique gratuite en Albanie, des doutes subsistent quant à sa compatibilité avec les normes du Conseil de l'Europe en la matière », a déclaré aujourd’hui le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Nils Muižnieks, en rendant publique une lettre adressée au ministre de la Justice de l’Albanie, M. Eduard Halimi.

Le Commissaire est préoccupé par la faible proportion de demandes d’assistance juridique gratuite qui sont approuvées par la commission publique d’assistance juridique. Il souligne la nécessité de simplifier la procédure que doivent suivre, pour obtenir cette aide, les personnes qui ne sont pas prises en charge par le système social ; c’est en effet indispensable pour que ces personnes puissent exercer pleinement leur droit d'accès à la justice. Le Commissaire exhorte aussi les autorités à allouer des budgets suffisants à l’organisation de campagnes d’information sur les possibilités d’assistance juridique gratuite.

Autre motif de préoccupation : la complexité de la procédure de sélection des avocats chargés de l’assistance juridique. « Des critères de sélection très restrictifs limitent le nombre d’avocats, qui est actuellement insuffisant pour garantir une assistance juridique correcte. Il faudrait rendre la procédure de sélection plus transparente et veiller à ce que les honoraires d’avocat ne soient pas excessifs, de manière à faciliter un accès effectif à la justice pour les personnes à faibles revenus. »

Le Commissaire Muižnieks estime que le système des frais de justice actuellement applicable aux procédures civiles risque aussi d’entraver l’accès à la justice. « L’obligation de payer à l’avance 3 % du montant de la demande et 3 % du montant alloué par le tribunal pour que le jugement soit exécuté peut constituer une mesure disproportionnée limitant de manière excessive l’accès aux tribunaux. A cause de ce système, des personnes ayant des difficultés financières n’ont pas pu saisir la justice pour faire valoir leurs droits. »

« L’accès à la justice et le droit à un procès équitable sont des caractéristiques essentielles de toute société démocratique. Les autorités albanaises devraient veiller à ce que le système d’assistance juridique et de conseil juridique aide efficacement les personnes en situation de précarité économique ou sociale à jouir pleinement des droits de l'homme. »


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