« La Suisse a encore des efforts à faire en matière de lutte contre la discrimination »
Strasbourg,
28/03/2012 – « Les manifestations de racisme et de
xénophobie semblent gagner du terrain en Suisse. L’utilisation de
slogans agressifs et insultants envers les étrangers lors de campagnes
politiques est une tendance très préoccupante », a déclaré Thomas
Hammarberg, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, en
publiant une lettre
adressée au Conseiller fédéral Didier Burkhalter, Chef du Département
fédéral suisse des affaires étrangères.
« Tout en reconnaissant l'intérêt et l’importance d’un débat politique
ouvert, il faut réaffirmer très clairement que la liberté d’expression
n’est pas absolue : le discours de haine, qui porte atteinte aux droits
d’autrui, est inacceptable. Il est nécessaire de réviser le droit pénal
suisse pour mettre un terme à l’impunité pour toutes sortes de propos
xénophobes et racistes tenus publiquement. »
Le Commissaire Hammarberg a ajouté que « pour respecter pleinement les
normes européennes et internationales relatives aux droits de l'homme,
la Suisse devrait renforcer sa législation anti-discrimination ». Une
loi générale contre la discrimination permettrait de remédier aux
insuffisances persistantes, qui concernent non seulement les droits des
non-ressortissants, mais aussi la protection et la promotion de
l’égalité entre les femmes et les hommes, les droits des personnes
handicapées et les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et
transgenres.
Le Commissaire a également fait part de l’inquiétude que lui inspiraient
une décision récente de limiter le droit des migrants à l’unité
familiale et des propositions visant à rendre plus difficile encore le
regroupement familial en Suisse. Pendant des décennies, les politiques
menées par la Suisse en matière d'intégration ont tenu compte du
principe de respect de la vie familiale des migrants, consacré par la
Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la
Cour. De l’avis du Commissaire, il serait regrettable que cette noble
tradition ne puisse pas se perpétuer.
Par ailleurs, le Commissaire s’est réjoui de l’intention des autorités
de raccourcir les procédures d’asile, dont la durée est excessive, et
d’instaurer un système complet d'aide juridictionnelle, destiné à
garantir le caractère équitable de ces procédures. Dans le même temps,
il a exhorté les autorités à assurer qu’aucun demandeur d’asile ne soit
transféré vers la Grèce en application du Règlement de Dublin,
conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l'homme, qui a clairement indiqué qu’il était à l’heure actuelle
impossible de demander l'asile et d'obtenir une protection en Grèce.
Enfin, le Commissaire Hammarberg a souligné la nécessité d’établir, à
tous les échelons du système fédéral, des mécanismes indépendants et
efficaces de supervision, de réparation et de prévention des violations
des droits de l'homme. « Le système suisse de protection des droits de
l'homme tirerait grandement avantage de la création d’une institution
d’Ombudsman dans chaque canton, doublée d’un Ombudsman fédéral qui
aurait un rôle de coordination, et en mettant en place une institution
nationale des droits de l'homme, qui est attendue depuis longtemps », a
déclaré le Commissaire. A cet égard, les autorités pourraient s’inspirer
de bonnes pratiques telles que celles développées par les villes de
Zurich et de Bâle, qui disposent déjà d’un Ombudsman.
Lire la réponse
des autorités suisses.
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