Le Commissaire Hammarberg soutient les efforts déployés par le Président croate pour mettre fin à l'impunité dans les Balkans

Sarajevo, 22/03/2012 –  « La loi adoptée par le Parlement croate en octobre dernier, qui invalide tous les actes juridiques relatifs à la guerre de 1991-1995 dans lesquels des ressortissants croates sont soupçonnés, inculpés ou reconnus coupables de crimes de guerre, représente un grave revers dans la lutte contre l’impunité et pour le développement de l’état de droit dans la région. Je salue l’initiative du Président Josipović, qui a demandé à la Cour constitutionnelle croate de contrôler la constitutionnalité de cette loi », a déclaré le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, après s’être entretenu avec le Président croate à Zagreb.

« L’impunité encourage à commettre de nouveaux crimes, ajoute à la souffrance des victimes, entrave la mise en place de l’état de droit et entame la confiance du public à l’égard du système judiciaire, notamment dans les pays où se sont produites des violations graves des droits de l'homme », a précisé le Commissaire.

Le Commissaire Hammarberg a noté que, fin 2011, malgré les efforts des autorités croates, seul un cinquième des quelque 490 crimes enregistrés par le ministère public croate avaient été élucidés. « Je me réjouis de la ferme volonté des autorités croates de renforcer le système judiciaire national, de manière à ce qu’aboutissent enfin les procédures d’une durée excessive, en particulier celles qui concernent des crimes commis pendant la guerre. Les autorités ont compris que la justice est indispensable à l’instauration d’une paix durable dans la région de l'ex-Yougoslavie, et que la justice doit être impartiale. Dans ce contexte, j’encourage la Croatie et tous les Etats voisins qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à la Convention européenne de 1974 sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre ».

Le Commissaire a salué les initiatives déjà prises par les Présidents de la Serbie et de la Croatie pour établir et reconnaître la vérité concernant les violations graves des droits de l'homme commises lors des conflits qu’a connus la région dans les années 90. « Ces initiatives, qui sont résolument tournées vers l’avenir et témoignent d’un grand courage politique, méritent d’être largement soutenues, notamment par l’Europe, qui a un rôle particulier à jouer dans ce sens. J’espère que mon récent document sur la justice d'après-guerre et l'instauration d'une paix durable dans l'ex-Yougoslavie contribuera utilement à ces efforts. »

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