« Le système de justice pour mineurs au Royaume-Uni devrait être davantage tourné vers la réhabilitation »

Strasbourg, 15/03/2012 –  « Malgré quelques progrès, le système de justice pour mineurs au Royaume-Uni reste excessivement répressif. La réponse de l'Etat à la délinquance juvénile devrait accorder une plus large place à la réhabilitation », a déclaré Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, en publiant une lettre adressée à Kenneth Clarke, Lord Chancelier, secrétaire d’Etat à la Justice du Royaume-Uni.

« La relative facilité avec laquelle des enfants sont placés en détention soulève des questions quant à la compatibilité de cette approche avec la Convention européenne des droits de l'homme et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant », estime le Commissaire.

« Cette approche est contre-productive. Les jeunes qui sont emprisonnés tendent à retomber dans la délinquance à leur sortie : en effet, les taux de récidive restent supérieurs à 70 % au Royaume-Uni. Un mineur ayant atteint l'âge minimal de la responsabilité pénale peut en principe être arrêté, détenu et emprisonné, mais il ne faut recourir à une telle mesure qu’en dernier ressort, et pour une durée aussi brève que possible. Il serait préférable de réfléchir à des solutions non privatives de liberté pour améliorer le traitement de la délinquance et de la violence chez les jeunes. » Le Commissaire renvoie à certains développements prometteurs mentionnés dans la réponse du Lord Chancelier à sa lettre et encourage les autorités à poursuivre leurs efforts afin d’améliorer la situation.

Le très jeune âge à partir duquel des enfants peuvent faire l'objet d'une procédure pénale reste un grave motif de préoccupation. Le Commissaire recommande que le Gouvernement relève considérablement l'âge de la responsabilité pénale, pour l'amener au minimum à 15 ans, qui est l'âge moyen fixé dans le reste de l'Europe.

Les mineurs accusés d'avoir enfreint les ordonnances pour comportement anti-social (Anti-Social Behaviour Orders) sont encore traduits devant des juridictions pénales. « Un mineur qui a enfreint une ordonnance civile ne devrait pas être incarcéré. Les autorités devraient adopter d'autres solutions. » Le Commissaire espère que l’actuel processus de consultation, auquel se réfère le Lord Chancelier dans sa réponse, résoudra ce problème en garantissant que le non-respect d’une ordonnance civile n’entraîne plus de sanction pénale.

En outre, le Commissaire constate avec inquiétude que les mineurs ne sont pas toujours séparés des délinquants adultes en Irlande du Nord. « Il faudrait mettre en œuvre la recommandation de l'Inspection de la justice pénale pour l'Irlande du Nord, selon laquelle tous les enfants devraient être retirés du centre pour jeunes délinquants de Hydebank Wood avant la fin avril 2012. Cela est d'autant plus nécessaire que, selon les informations dont nous disposons, cette institution ne répond pas aux besoins des enfants en matière de santé mentale et d'éducation. »

En Irlande du Nord, les enfants sont aussi soumis de manière disproportionnée aux opérations de contrôle de la police. « Au cours du seul second semestre de 2011, la police a pratiqué 2 500 contrôles de mineurs. Cette tendance risque d'entamer la confiance entre les forces de l'ordre et les citoyens, notamment les enfants. D'où la nécessité de revoir cette politique. »

Enfin, le Commissaire appelle à mieux protéger la vie privée des jeunes suspects, en empêchant que des enfants soient diffamés dans les médias et que leur casier judiciaire soit publié ; ces atteintes à la vie privée risquent en effet de compromettre gravement l'avenir de ces jeunes.

La lettre fait suite au Mémorandum adressé par le Commissaire au Royaume-Uni au sujet des droits de l’enfant, ainsi qu’à sa récente visite dans ce pays, lors de laquelle il s’était aussi rendu en Irlande du Nord.

Lire la réponse du Lord Chancelier, secrétaire d’Etat de la Justice.


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