Liechtenstein : Le Commissaire aux droits de l'homme recommande des mesures supplémentaires pour renforcer la protection contre la discrimination 

 Strasbourg, 28/2/2012 – « La création d’un Bureau du médiateur au Liechtenstein renforcerait la protection contre toutes les formes de discrimination », a déclaré le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, après sa visite dans le pays les 23 et 24 février derniers. « Les mécanismes actuels qui reçoivent et traitent les plaintes de la population ne sont pas totalement indépendants et manquent de ressources suffisantes ».

Le Commissaire a été informé du débat en cours sur une réforme visant à élargir le champ d’action des structures de protection des droits de l’homme existantes. Il a recommandé l’établissement d’un Bureau du médiateur doté d’un large mandat qui traiterait des droits des enfants, des femmes, des personnes handicapées et des personnes âgées ainsi que des réfugiés et des autres étrangers vivant dans le pays. Le Commissaire a aussi recommandé l’introduction d’une législation complète contre la discrimination.

Un médiateur des enfants et des adolescents à temps partiel a été mis en place depuis deux ans déjà. En attendant la réforme de l’ensemble du système des droits de l'homme, cette institution devrait être dotée de ressources suffisantes pour pouvoir s’acquitter de ses fonctions importantes en matière de protection des droits de l’enfant.

La violence contre les femmes reste un problème dans la société du Liechtenstein. Le Commissaire recommande au pays de ratifier et de mettre en œuvre rapidement la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Il importe de s’intéresser tout particulièrement à la situation des femmes migrantes qui peuvent hésiter à signaler les abus dont elles sont victimes par crainte de perdre leur statut de résidence.

Les personnes handicapées manquent de possibilités d’emploi suffisantes, malgré plusieurs mesures constructives telles que l’octroi de subventions à l’aménagement du lieu de travail afin d’en améliorer l’accessibilité et le versement d’une partie du salaire des employés handicapés. Il conviendrait d’étudier d'autres mesures visant à promouvoir l’intégration des personnes handicapées sur le marché de l’emploi dans les secteurs public et privé. Une ratification rapide de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées montrerait que les autorités du Liechtenstein sont résolues à faire de leur mieux pour protéger les droits de l’homme de ces personnes.

Le Liechtenstein a un système bien développé d’aide aux personnes âgées en institutions et à domicile. Une inquiétude qui a été relayée au Commissaire concerne le nombre croissant de personnes préférant poursuivre leur vie professionnelle après avoir atteint l’âge de la retraite, situation qui exige davantage de flexibilité de la réglementation du travail. Le Commissaire rappelle que la Charte sociale européenne révisée comprend des dispositions pour la protection des droits des personnes âgées et recommande la ratification de cet important instrument international.

Suite à l’adhésion du Liechtenstein à la réglementation de l’UE sur l’asile, dont le Règlement Dublin II, le nombre de demandes d’asile à examiner sur le fond sera réduit au minimum. Il faut toutefois garder à l’esprit que la possibilité de refouler les demandeurs d’asile dans le pays de première entrée au sein de l’UE ou la zone Schengen ne peut être automatique car il est nécessaire de veiller à ce que personne ne sera refoulé dans un pays où il pourrait y avoir un risque de persécution ou de torture. En outre, compte tenu de la diminution du nombre de cas d’asile, le Commissaire demande aux autorités d’envisager d’accepter davantage de réfugiés reconnus par le HCR comme nécessitant une protection.

Les autorités du Liechtenstein ont pris des mesures pour faciliter l’intégration des immigrés. Cependant, le Commissaire considère que les conditions d’obtention de la nationalité sont excessivement restrictives et recommande leur révision en conformité avec les principes de la Convention européenne sur la nationalité. Il est également recommandé de prendre des mesures supplémentaires pour rendre le processus de regroupement familial moins difficile.


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Stefano Montanari, +33 (0)6 61 14 70 37; stefano.montanari@coe.int   

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