Liechtenstein : Le Commissaire aux droits de l'homme recommande des
mesures supplémentaires pour renforcer la protection contre la
discrimination
Strasbourg, 28/2/2012 – «
La création d’un Bureau du médiateur au Liechtenstein renforcerait la
protection contre toutes les formes de discrimination », a déclaré le
Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas
Hammarberg, après sa visite dans le pays les 23 et 24 février derniers.
« Les mécanismes actuels qui reçoivent et traitent les plaintes de la
population ne sont pas totalement indépendants et manquent de ressources
suffisantes ».
Le Commissaire a été informé du débat en cours sur une réforme visant à
élargir le champ d’action des structures de protection des droits de
l’homme existantes. Il a recommandé l’établissement d’un Bureau du
médiateur doté d’un large mandat qui traiterait des droits des enfants,
des femmes, des personnes handicapées et des personnes âgées ainsi que
des réfugiés et des autres étrangers vivant dans le pays. Le Commissaire
a aussi recommandé l’introduction d’une législation complète contre la
discrimination.
Un médiateur des enfants et des adolescents à temps partiel a été mis en
place depuis deux ans déjà. En attendant la réforme de l’ensemble du
système des droits de l'homme, cette institution devrait être dotée de
ressources suffisantes pour pouvoir s’acquitter de ses fonctions
importantes en matière de protection des droits de l’enfant.
La violence contre les femmes reste un problème dans la société du
Liechtenstein. Le Commissaire recommande au pays de ratifier et de
mettre en œuvre rapidement la Convention du Conseil de l'Europe sur la
prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la
violence domestique. Il importe de s’intéresser tout particulièrement à
la situation des femmes migrantes qui peuvent hésiter à signaler les
abus dont elles sont victimes par crainte de perdre leur statut de
résidence.
Les personnes handicapées manquent de possibilités d’emploi suffisantes,
malgré plusieurs mesures constructives telles que l’octroi de
subventions à l’aménagement du lieu de travail afin d’en améliorer
l’accessibilité et le versement d’une partie du salaire des employés
handicapés. Il conviendrait d’étudier d'autres mesures visant à
promouvoir l’intégration des personnes handicapées sur le marché de
l’emploi dans les secteurs public et privé. Une ratification rapide de
la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes
handicapées montrerait que les autorités du Liechtenstein sont résolues
à faire de leur mieux pour protéger les droits de l’homme de ces
personnes.
Le Liechtenstein a un système bien développé d’aide aux personnes âgées
en institutions et à domicile. Une inquiétude qui a été relayée au
Commissaire concerne le nombre croissant de personnes préférant
poursuivre leur vie professionnelle après avoir atteint l’âge de la
retraite, situation qui exige davantage de flexibilité de la
réglementation du travail. Le Commissaire rappelle que la Charte sociale
européenne révisée comprend des dispositions pour la protection des
droits des personnes âgées et recommande la ratification de cet
important instrument international.
Suite à l’adhésion du Liechtenstein à la réglementation de l’UE sur
l’asile, dont le Règlement Dublin II, le nombre de demandes d’asile à
examiner sur le fond sera réduit au minimum. Il faut toutefois garder à
l’esprit que la possibilité de refouler les demandeurs d’asile dans le
pays de première entrée au sein de l’UE ou la zone Schengen ne peut être
automatique car il est nécessaire de veiller à ce que personne ne sera
refoulé dans un pays où il pourrait y avoir un risque de persécution ou
de torture. En outre, compte tenu de la diminution du nombre de cas
d’asile, le Commissaire demande aux autorités d’envisager d’accepter
davantage de réfugiés reconnus par le HCR comme nécessitant une
protection.
Les autorités du Liechtenstein ont pris des mesures pour faciliter
l’intégration des immigrés. Cependant, le Commissaire considère que les
conditions d’obtention de la nationalité sont excessivement restrictives
et recommande leur révision en conformité avec les principes de la
Convention européenne sur la nationalité. Il est également recommandé de
prendre des mesures supplémentaires pour rendre le processus de
regroupement familial moins difficile.
Contact Presse au bureau du Commissaire::
Stefano Montanari, +33 (0)6 61 14 70 37;
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