Les droits de l’homme des enfants et des minorités doivent être mieux protégés en Bulgarie

Strasbourg, 22/02/12  – « La situation des enfants placés en institution et la protection des droits des minorités restent des motifs de préoccupation en Bulgarie. Si les autorités ont adopté des stratégies et des plans d'action pour résoudre ces problèmes, il est maintenant crucial de les mettre en œuvre avec détermination », a déclaré aujourd'hui le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, en publiant ses observations adressées au Gouvernement bulgare.

Malgré quelques progrès, les enfants placés dans certaines institutions continuent de vivre dans des conditions inacceptables. « Il existe des allégations selon lesquelles des enfants handicapés seraient sous-alimentés, victimes de violences et soumis à des mesures de contention physique ou à des traitements médicamenteux incapacitants dans les établissements où ils vivaient. Les soins médicaux et autres besoins fondamentaux ont été refusés ou fournis trop tard.». La désinstitutionalisation progressive des enfants devrait être considérée comme une priorité.

Le Commissaire exprime l’espoir que la nouvelle loi sur l’éducation, qui est en préparation, garantira une éducation de qualité, y compris aux enfants qui sont atteints de déficiences intellectuelles modérées, sévères ou profondes et qui vivent dans des « foyers pour enfants handicapés mentaux ». Il souligne aussi que le débat sur le projet de loi concernant la protection de l'enfance est une occasion d'instaurer une politique fondée sur les droits qui assure la protection de tous les enfants du pays.

En Bulgarie, les Roms continuent de connaître une situation d’exclusion sociale et de marginalisation, ainsi que des difficultés d’accès à un logement adéquat, à l’éducation et aux soins. « Il faudrait veiller à la pleine mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale pour l’intégration des Roms, qui couvre la période 2012-2020 ; cela passe aussi par la réalisation d’objectifs à court terme, tels que l’amélioration des conditions de logement et de la situation sanitaire des nombreux Roms installés dans des zones qui ne bénéficient pas d’un approvisionnement régulier en eau, électricité, gaz et chauffage. »

En outre, le Commissaire constate avec inquiétude que de nombreuses familles roms continuent de vivre dans des conditions très précaires ou se retrouvent sans domicile à la suite d’expulsions forcées. « Les expulsions forcées devraient être évitées », a déclaré le Commissaire, qui a ajouté que, « si l’expulsion est inévitable, les normes internationales imposent de proposer aux personnes concernées des possibilités de relogement convenable, de recours et d’indemnisation, et de veiller à ce qu’elles ne deviennent pas sans-abri. »

Le Commissaire Hammarberg souligne aussi la nécessité de mener des enquêtes effectives sur les agressions racistes dont sont victimes des membres des communautés roms. Il recommande une nouvelle fois d’établir un mécanisme indépendant de résolution des plaintes contre la police, chargé d’enquêter de manière impartiale sur les allégations d’abus et de comportements répréhensibles de la part de la police.

Enfin, pour ce qui est des questions en suspens relatives à l’ancienne pratique d’assimilation forcée des citoyens bulgares d’origine turque, le Commissaire se réjouit de la déclaration du 11 janvier 2012 dans laquelle le Parlement bulgare condamne le processus d’assimilation imposé à la minorité musulmane. Le Commissaire recommande de trouver une solution juste pour les victimes de cette pratique, y compris en ce qui concerne les droits à la retraite des Turcs de souche qui ont dû rejoindre la Turquie et dont les cotisations versées et les années passées en Bulgarie ne sont toujours pas prises en compte.

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