Andorre : « Les lacunes qui subsistent encore en matière de protection des droits de l'homme doivent être comblées »

Andorre-la-Vieille, 17/02/12  – « Les autorités andorranes entendent respecter leur obligation de garantir la protection des droits de l'homme dans la Principauté. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires, par exemple pour prévenir la violence domestique, protéger contre la discrimination et promouvoir un suivi national indépendant des normes des droits de l'homme » a déclaré le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, M. Thomas Hammarberg, au terme d’une visite de deux jours dans le pays.

Le Commissaire recommande aux autorités de continuer à apporter en priorité une assistance aux victimes de violences domestiques et à leur permettre de séjourner plus longtemps dans le centre d’accueil. « Comme ailleurs, les victimes de violences domestiques en Andorre ont tendance à souffrir en silence. Des mesures visant à mieux protéger ces personnes, qui sont en majorité des femmes, doivent être adoptées, notamment un recours plus large à des injonctions d’éloignement afin de contraindre les auteurs des violences à quitter le domicile conjugal, l’adoption d’une loi portant tout particulièrement sur la violence fondée sur le sexe, la sensibilisation de l’opinion pour faire tomber les stéréotypes culturels et la mise en place de moyens pour vaincre la réticence à signaler le problème que manifestent souvent les personnes exposées à la violence ». Le Commissaire Hammarberg appelle également à une interdiction expresse des châtiments corporels infligés aux enfants.

S’agissant des questions de discrimination, le Commissaire invite le Gouvernement andorran à assouplir les conditions requises pour demander la nationalité andorrane. « Comme les autorités andorranes l’ont reconnu elles-mêmes, les vingt années de résidence exigées des demandeurs représentent une durée beaucoup trop longue. A ce propos, le Commissaire recommande à la Principauté de ratifier la Convention européenne sur la nationalité ».

La discrimination à l’égard des personnes handicapées dans les secteurs de l’emploi, de l’éducation, de l’accès aux soins de santé ou concernant la prestation d'autres services publics est interdite. Cependant, des organisations non gouvernementales ont souligné qu’il y avait un fossé entre ce qui est écrit dans la loi et ce qu’est la situation en réalité. « Ce fossé doit être comblé » a ajouté le Commissaire, « il faut sensibiliser davantage l’opinion publique aux droits des personnes handicapées et à la nécessité de supprimer tous les obstacles, physiques et culturels, qui empêchent les personnes handicapées de vivre dans la dignité ».

Certains des fonctionnaires que le Commissaire a rencontrés ont souligné qu’il fallait procéder à une évaluation pour garantir la bonne application et l’efficacité du programme d’aide sociale. C’est d’autant plus important en période de crise économique. S’agissant du suivi des normes des droits de l'homme par des organismes nationaux indépendants, le Commissaire juge nécessaire de renforcer le système national afin de s’assurer que le pays dispose d’un mécanisme national de prévention de la torture.

Enfin, étant donné qu’en novembre prochain, Andorre prendra la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, le Commissaire recommande la ratification de plusieurs traités dont les Conventions du Conseil de l'Europe sur La prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et La protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels ainsi que la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
 


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