Hongrie : les modifications de la législation menacent la démocratie et les droits de l’homme

Strasbourg, 12/01/12  – « La Hongrie a apporté des modifications majeures à sa législation après une consultation publique minimale et sans prendre suffisamment en compte les principes essentiels des droits de l'homme. Des décisions récentes portant atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire, à la liberté d’expression et à la liberté de religion suscitent de vives inquiétudes », a déclaré le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, en publiant aujourd'hui une lettre adressée au ministre hongrois des Affaires étrangères au sujet de la nouvelle loi sur le droit à la liberté de conscience et de religion, qui prive de nombreuses confessions religieuses de leur statut d’Eglise.

Les communautés religieuses non reconnues sont privées des droits et des privilèges dont elles jouissaient auparavant en Hongrie et se heurtent à d’importants obstacles juridiques et procéduraux lorsqu’elles tentent d’obtenir à nouveau le statut d’Eglise. Bien que le gouvernement ait répondu à la lettre, le Commissaire demeure préoccupé. « Le Parlement décidera désormais si une confession mérite d’être reconnue ou non. Cette procédure, qui habilite un organe politique à se prononcer sur la légitimité de convictions religieuses, n’est pas compatible avec le devoir de neutralité et d'impartialité de l'Etat », estime le Commissaire.

Cette lettre fait suite à des préoccupations déjà exprimées par le Commissaire au sujet des conséquences, pour la liberté des médias et le pluralisme, d’un ensemble de dispositions législatives qui avaient été adoptées par les autorités hongroises entre juin et décembre 2010. Dans un avis publié en février 2011, le Commissaire a attiré l’attention sur un grand nombre de dispositions problématiques figurant dans la législation hongroise sur les médias, notamment : des obligations concernant les contenus ; l’imposition de sanctions aux médias ; la création d'un mécanisme de régulation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle judiciaire suffisant ; des menaces pesant sur l'indépendance des médias audiovisuels de service public ; enfin, l'érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes. Le Commissaire note avec regret que ces problèmes persistent, malgré les amendements adoptés en mars 2011.

Le Commissaire est également très préoccupé par les décisions visant à limiter les pouvoirs de la Cour constitutionnelle et à réduire l’indépendance des institutions d’Ombudsmans. « Toute démocratie a besoin d’un système de freins et contrepoids et d’institutions qui exercent un contrôle effectif sur le pouvoir exécutif. »

Par ailleurs, le Commissaire constate que la Hongrie a pris des mesures qui risquent de porter atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire. A la suite de l’abaissement de l’âge du départ à la retraite pour les juges, plus de 200 nouveaux juges vont devoir être nommés. Cette mesure s’accompagne d’une modification de la procédure de nomination, qui repose désormais sur la décision d’une seule personne, désignée par le pouvoir politique. De plus, le Commissaire regrette que le Président de la Cour suprême ait dû quitter son poste prématurément, en application de la nouvelle loi sur le système judiciaire. « Une procédure selon laquelle les juges sont nommés par le Président de l’Office nationale de la justice, désigné par le Gouvernement pour neuf ans, suscite de sérieuses réserves. Le pouvoir judiciaire doit être protégé contre toute ingérence indue du pouvoir politique. »

En conséquence, le Commissaire appelle les autorités hongroises à s’employer avec détermination à protéger l’indépendance du pouvoir judiciaire et à respecter pleinement la liberté d’expression et la liberté de religion, qui comptent parmi les piliers d’une société démocratique. Comme l’a indiqué le Secrétaire Général Thorbjørn Jagland dans une lettre publiée aujourd’hui, le Conseil de l’Europe est prêt à continuer à offrir son expertise dans ces domaines.

Lire la lettre adressée au ministre hongrois des Affaires étrangères
Lire la réponse du gouvernement

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Stefano Montanari, +33 (0)6 61 14 70 37; stefano.montanari@coe.int   

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