Irlande : « Les restrictions budgétaires mettent les droits de l'homme en danger »

Strasbourg, 15/09/11  –  « Les restrictions budgétaires prévues en Irlande pourraient être préjudiciables à la protection des droits de l'homme. Il est essentiel d’éviter ce risque, auquel les groupes de personnes vulnérables sont particulièrement exposés », a déclaré le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, en rendant public aujourd’hui un rapport établi à la suite de la visite qu’il a effectuée en Irlande les 1er et 2 juin 2011.

Prenant note des réformes administratives destinées à réduire les dépenses publiques, le Commissaire souligne l’importance des structures nationales des droits de l'homme et appelle les autorités à protéger leur indépendance et leur efficacité, en se gardant de procéder à des restrictions budgétaires et à des suppressions de personnel qui limiteraient leur capacité d’agir.

Le Commissaire constate que l’Irlande s’est dotée d’un solide cadre juridique et institutionnel pour combattre la discrimination, le racisme et la xénophobie. Il reste toutefois préoccupé par l’absence persistante de modification législative qui permette aux personnes transgenres de bénéficier de la reconnaissance légale de leur identité de genre. Tout en se réjouissant du débat actuel sur la reconnaissance de la communauté des Gens du voyage en tant que minorité ethnique, le Commissaire demande instamment aux autorités de redoubler d’efforts pour promouvoir l’intégration de ces personnes, notamment en leur donnant accès à un enseignement de qualité et en favorisant leur participation et leur représentation politiques.

En dépit des efforts continus déployés dans le cadre de la stratégie nationale pour les personnes handicapées, la situation ne s’améliore que lentement dans le domaine de la santé mentale. « Les autorités devraient redoubler d’efforts, comme elles s’y sont engagées, et investir dans les soins non hospitaliers. Elles devraient aussi veiller à ce que la crise budgétaire ne pénalise pas les personnes handicapées, notamment en termes de soins de santé et de services sociaux. »

Le Commissaire Hammarberg est préoccupé par les allégations selon lesquelles des personnes âgées seraient victimes de négligence et d’abus dans des structures d'accueil privatisées. « S’il faut enquêter sur ces allégations, c’est aussi pour pouvoir renforcer la protection des pensionnaires de ces institutions. Plus le nombre de personnes âgées augmente, plus il devient important de faire évoluer les systèmes de protection sociale et de santé, les politiques de logement et la législation consacrée à la lutte contre la discrimination, y compris sur le marché du travail, pour les adapter aux besoins de cette catégorie de la population. » Le Commissaire salue la création d’une commission interministérielle chargée d’enquêter sur les violations des droits de l'homme qui pourraient avoir été commises dans les « couvents de la Madeleine » (Magdalene Laundries), institutions confessionnelles où des femmes et des jeunes filles ont été placées contre leur gré entre 1922 et 1996 et étaient apparemment soumises à des conditions très rudes. Il encourage les autorités à favoriser la réconciliation et à établir rapidement un dispositif permettant aux victimes d’obtenir réparation.

Le Commissaire salue également les efforts déployés par le gouvernement pour promouvoir les droits de l’enfant ; il estime que l’inscription du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la Constitution irlandaise et l’interdiction totale des châtiments corporels renforceront la protection de l’enfance en Irlande. Il se réjouit que les autorités se soient engagées à mettre fin à la détention de garçons âgés de 16 à 17 ans à St. Patrick, une prison vétuste, et recommande aux autorités d’engager ce processus dans les meilleurs délais, avec un groupe pilote.

Enfin, le Commissaire demande instamment aux autorités irlandaises d’améliorer et de simplifier le système d’asile et d’immigration, en instaurant une procédure de prise de décisions rapide et transparente, soumise à un contrôle judiciaire, et en prenant en compte les principes universellement acceptés, tels que le droit au respect de la vie familiale et l'intérêt supérieur de l'enfant. A cet égard, le Commissaire se félicite de l’amélioration de la prise en charge des enfants demandeurs d'asile non accompagnés et recommande une nouvelle fois d’attribuer un tuteur à chaque mineur isolé pour qu’il soit mieux protégé.

Les observations formulées par les autorités irlandaises figurent en annexe du rapport.

Lire le rapport (anglais uniquement)


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