Le respect et la protection de la liberté d'expression sont
primordiaux pour les progrès de la démocratie en Turquie
Strasbourg, 12/07/11 – « En
dépit des avancées réalisées ces dernières années en Turquie dans le
domaine de la liberté et de la publicité du débat sur des sujets
autrefois sensibles, la situation de la liberté d'expression et de la
liberté des médias reste particulièrement préoccupante. Il est
indispensable de prendre d'urgence des mesures pour faire respecter ces
droits et favoriser la mise en place d'un environnement plus tolérant à
l'égard de la critique et du désaccord », a déclaré le Commissaire aux
droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, à
l'occasion de la publication aujourd'hui d'un rapport consacré à la
Turquie.
Le Commissaire se félicite des modifications récemment apportées à la
Constitution turque, qui devraient avoir des répercussions positives sur
la liberté d'expression et la liberté des médias. Il estime cependant
que la lettre et l'esprit de la Constitution actuelle continuent à
entraver le plein respect du pluralisme et de la liberté d'expression.
Aussi encourage-t-il les autorités turques à veiller à ce que les
réformes constitutionnelles prévues lèvent ces obstacles.
De même, le Code pénal et la loi relative à la lutte contre le
terrorisme entravent toujours sérieusement la liberté d'expression en
Turquie. « Les dispositions de ces textes de loi ont été utilisées pour
restreindre de façon disproportionnée la liberté d'expression, notamment
celle des journalistes, des radiodiffuseurs et des éditeurs. Les
modifications adoptées jusqu'ici par la Turquie n'ont pas suffi à faire
disparaître la cause profonde des nombreuses violations du droit à la
liberté d'expression constatées par la Cour européenne des droits de
l'homme ». Le Commissaire exprime sa profonde inquiétude quant à
l'application des dispositions civiles et pénales relatives à la
diffamation et invite les personnalités publiques à s'abstenir d'engager
des actions en diffamation, qui se révèlent terriblement dissuasives
pour la liberté des médias.
Le Commissaire estime par ailleurs que l'attitude excessivement
restrictive adoptée par les juges et les procureurs fait gravement
obstacle aux initiatives prises pour renforcer la liberté d'expression.
« Les tribunaux et les procureurs ne procèdent pas systématiquement à
une interprétation et à une application des dispositions légales en
vigueur dans le respect scrupuleux du principe de proportionnalité et
des normes de la Convention européenne des droits de l'homme applicables
en matière de liberté d'expression. Il importe notamment que les
autorités insèrent dans l'ordre juridique turc des exceptions de vérité
et d'intérêt général qui pourront être soulevées au moment de
l’appréciation de la responsabilité pénale des journalistes ».
Le Commissaire Hammarberg invite la Turquie à remédier de manière
effective à ces graves défaillances du système judiciaire turc, qui sont
par ailleurs depuis longtemps préjudiciables à la liberté d'expression.
La durée excessive des procédures pénales et des détentions provisoires,
les difficultés d'accès aux éléments du dossier retenus contre eux
rencontrées par les prévenus jusqu'à la tenue du procès et l'absence de
modération dans l'engagement de poursuites pénales dont font preuve les
procureurs nuisent elles aussi à la liberté d'expression et conduisent à
l'autocensure des médias turcs. Le Commissaire invite instamment les
autorités turques à remédier à cette situation par l’adoption de mesures
législatives et concrètes, ainsi que par la formation et la
sensibilisation systématiques de l'appareil judiciaire.
Le Commissaire juge par ailleurs indispensable que les autorités turques
revoient d'urgence la loi relative à internet et la loi relative à la
radio et à la télévision. Il considère notamment que la censure
systématique d'internet et le verrouillage de sites Web par les
autorités administratives compétentes vont au-delà de ce qui est
nécessaire dans une société démocratique.
Enfin, après avoir évoqué notamment le meurtre de l'écrivain Hrant Dink,
le Commissaire invite instamment les autorités à intensifier leurs
efforts afin de protéger efficacement les journalistes contre les actes
de violence et d'intimidation. Il leur recommande également d'améliorer
les conditions de travail précaires d'un grand nombre de journalistes,
en particulier des journalistes d'investigation, et de mettre un terme à
la violation systématique des droits reconnus aux professionnels des
médias dans l'exercice de leur travail.
Les observations formulées par les autorités turques figurent en annexe
du rapport du Commissaire.
Contact Presse au bureau du Commissaire::
Stefano Montanari, +33 (0)6 61 14 70 37;
stefano.montanari@coe.int
Suivez le Commissaire sur
Twitter |
