Géorgie : il est nécessaire de renforcer la crédibilité du système
judiciaire
Tbilissi, 20/04/11 –
A l’issue d’une visite de quatre jours en Géorgie, essentiellement
consacrée aux droits de l'homme dans le système judiciaire, le
Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas
Hammarberg, a livré ses premières observations lors d’une conférence de
presse qui a eu lieu au bureau du Conseil de l'Europe à Tbilissi.
« Cela fait longtemps que je reçois des informations provenant de
différentes sources et que de nombreuses personnes s’adressent
directement à moi pour me signaler un certain nombre d’aspects de
l’administration de la justice en Géorgie. J’ai donc décidé de
m’intéresser de plus près à ces questions en me rendant dans le pays et
en m’entretenant avec des représentants des autorités, y compris
judiciaires, et avec quelques-unes des personnes qui m’avaient exposé
leur cas », a expliqué le Commissaire.
« Le droit à un procès équitable est l’un des premiers droits de l'homme.
Toute personne accusée d’une infraction pénale doit bénéficier de la
présomption d’innocence et disposer du temps et des conditions
nécessaires à la préparation de sa défense. Le droit à une procédure
contradictoire et l’égalité des armes sont des principes bien établis,
qui se dégagent clairement de la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l'homme », a souligné le Commissaire.
Le Commissaire a pris note des réformes entreprises dans le domaine de
la justice pénale, notamment de l’adoption d’un nouveau Code de
procédure pénale, entré en vigueur en octobre 2010. Quelques progrès ont
été signalés, en particulier pour ce qui est de la justice des mineurs.
Si des dispositions ont été prises pour lutter contre le surpeuplement
des prisons, la proportion d’acquittements reste cependant très faible
et de lourdes peines sont infligées pour des infractions relativement
mineures. Les autorités ont informé le Commissaire que cette pratique
judiciaire serait remise en question dans le cadre de la réforme du Code
pénal.
Selon M. Hammarberg, il est nécessaire d’évaluer attentivement le
système de « marchandage » entre la défense et le ministère public. Des
observateurs reconnaissent que ce système a un effet positif sur
l’efficacité globale de la justice et permet de lutter contre la
corruption. Mais beaucoup se demandent s’il est équitable : en effet, le
système donne de vastes pouvoirs au procureur, tandis que le défendeur
n'a guère d'autre choix que d’accepter un accord dont les dispositions
ont été fixées dans une large mesure par le procureur. Au cours de la
visite, les autorités ont exprimé leur volonté de remédier aux
insuffisances du système, en commençant par établir des procédures plus
transparentes.
Même si le système judiciaire jouit depuis peu d’une meilleure image
dans l’opinion, il faut poursuivre les efforts visant à renforcer la
confiance de la population dans l’administration de la justice ; il
s’agit notamment de mettre fin aux pratiques qui donnent l’impression
que la justice est parfois rendue de manière sélective. Par exemple, le
Défenseur public a relevé des cas où la décision n’était pas dûment
motivée. En outre, le Commissaire n’a constaté que des progrès limités
dans le suivi des procédures concernant le comportement répréhensible
des forces de l’ordre. Lutter fermement contre l’impunité contribuera
beaucoup à augmenter la confiance de la population dans le système
judiciaire.
« Le manque de confiance de la population dans l’Etat de droit peut
porter atteinte à la démocratie », a déclaré le Commissaire. « C’est
pourquoi il est très important de renforcer la crédibilité du système
judiciaire et d’être attentif à la manière dont le public perçoit le
caractère équitable et l’efficacité du système. »
Contact Presse au bureau du Commissaire:
Stefano Montanari, +33 (0)6 61 14 70 37 ;
stefano.montanari@coe.int Suivez le Commissaire sur
Twitter |
