Le Commissaire Hammarberg intervient devant la Cour de Strasbourg dans des affaires relatives au droit d’asile concernant les Pays-Bas et la Grèce

Strasbourg, 16/03/10 - Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a rendu publique aujourd’hui une tierce intervention soumise à la Cour européenne des droits de l’homme, à l’invitation de celle-ci, dans un groupe d’affaires relatives au transfert de demandeurs d’asile des Pays-Bas vers la Grèce en vertu du Règlement (CE) de Dublin.

Les observations écrites du Commissaire Hammarberg se fondent sur ses visites en Grèce de décembre 2008 et février 2010, ainsi que sur un suivi régulier de la situation dans le pays. Les observations qu’il a communiquées à la Cour portent sur les grandes questions relatives à la procédure d’asile en Grèce, aux garanties des droits de l’homme et aux conditions d’accueil et de détention des demandeurs d’asile.

D’après lui, la législation et les pratiques relatives à l’asile en Grèce ne sont pas conformes aux normes internationales et européennes des droits de l’homme. Cela étant, il soutient sans réserve la décision du Gouvernement grec et l’initiative qu’il a prise de refondre le système de protection des réfugiés et mettre fin à ses graves insuffisances actuelles.

Cette tierce intervention, au titre de l’article 36, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, est la première du genre. En 2007, dans une autre affaire, le Commissaire avait répondu aux questions posées par la Cour sur la situation d’un requérant.

Avec l’entrée en vigueur du Protocole n° 14 à la Convention, le Commissaire pourra intervenir de sa propre initiative, en tant que tiers intervenant, dans la procédure de la Cour.

Tierce intervention du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, au titre de l’article 36, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme (anglais uniquement)

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