Interventions en qualité de tierce partie du Commissaire aux droits de l’homme

En vertu de l’Article 36 de la Convention européenne des droits de l’homme, le Commissaire peut intervenir en qualité de tierce partie devant la Cour européenne des droits de l’homme, soit sur invitation du Président de la Cour, soit, depuis l’entrée en vigueur du Protocole n°14 à la Convention le 1er juin 2010, de sa propre initiative. Le Commissaire peut présenter des observations écrites et prendre part aux audiences.

Les observations du Commissaire sont préparées sur la base de ses activités thématiques et du suivi par pays. Ces observations ne contiennent aucun commentaire sur les faits ou la substance de la requête, mais seulement sur les aspects présentant un intérêt particulier pour l’activité du Commissaire.

The Centre for Legal Resources au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie (Requête n° 47848/08)
Le 18 octobre 2011, le Commissaire a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme sur une affaire concernant le traitement d'une personne handicapée en Roumanie. Cette tierce intervention du Commissaire est la première présentée de sa propre initiative depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 14 à la Convention le 1er juin 2010. [CommDH(2011)37]

M.S.S. c. Belgique et Grèce (Requête n° 30696/09)
Le 3 mai 2010, la Cour a invité le Commissaire à présenter des observations écrites dans le cadre de la requête M.S.S. c. Belgique et Grèce relative au transfert d’un demandeur d’asile de la Belgique vers la Grèce en application du « Règlement de Dublin ». [CommDH(2010)22]
Le 1er septembre 2010, le Commissaire est intervenu oralement lors de l’audience de Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dans cette affaire.

 14 requêtes concernant les Pays-Bas et la Grèce
Le 9 novembre 2009, la Cour a invité le Commissaire à présenter des observations écrites concernant un ensemble de 14 requêtes relatives au transfert de demandeurs d’asile des Pays-Bas vers la Grèce en application du « Règlement de Dublin ».
[CommDH(2010)9]

Mamasakhlisi c. Géorgie et Russie (Requête n° 29999/04)
Le 16 août 2007, le Commissaire a répondu aux questions posées par la Cour concernant la situation du requérant.
[CommDH(2007)18]