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1176e réunion des Délégués des Ministres (10 juillet 2013)
[12/07/2013] Droits de l'homme Les Délégués ont adopté le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ont convenu de l’ouvrir à la signature à Strasbourg le 2 octobre 2013. Le Protocole n° 16 élargit la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme de manière à rendre sur demande des avis consultatifs sur l’interprétation de la Convention dans le contexte d’une affaire particulière au niveau national (rapport explicatif).
En ce qui concerne le Groupe d’affaires Garabayev contre la Fédération de Russie, les Délégués ont rappelé leur décision adoptée lors de la 1172e réunion et ont noté, avec grave préoccupation, qu’un autre incident impliquant des allégations d’enlèvement et de transfert illégal d’un requérant protégé par une mesure provisoire indiquée par la Cour en vertu de l’article 39, a été signalé. En conséquence, les Délégués ont insisté vivement pour que toute la lumière soit faite le plus rapidement possible sur cet incident et sur le sort du requérant. Ils ont également insisté sur la nécessité urgente d’adopter dès à présent des mesures pour assurer une protection immédiate et effective aux requérants dans une situation similaire contre les enlèvements et les transferts illégaux du territoire national (traduction non-officielle russe).
Minorités Les Délégués ont adopté une résolution sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par l’Espagne. Ils ont également adopté des recommandations sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Suisse, la Hongrie et la Bosnie-Herzégovine.
Régions voisines Les Délégués ont pris note de rapports intérimaires sur les priorités de coopération concernant le Maroc, la Tunisie et la Jordanie et ont chargé le Secrétariat de poursuivre la mise en œuvre de ces priorités.
Média Les Délégués ont adopté une recommandation sur l’égalité des sexes et les médias dans laquelle ils recommandent aux gouvernements des Etats membres d’adopter des politiques adaptées qui puissent créer des conditions appropriées pour permettre aux médias de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes comme principe fondamental de leurs activités et de leur organisation institutionnelle dans le nouvel environnement multidimensionnel des médias.
Accords Partiels Les Délégués ont convenu d’inviter Israël à adhérer au Groupe de coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou). Ils ont également autorisé l’Australie à participer au processus de négociation d’une éventuelle convention du Conseil de l’Europe contre la manipulation des résultats sportifs et notamment les matchs arrangés, mené par Accord partiel élargi sur le sport (APES).
- Dossier de la réunion