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II. LE COMITE DES MINISTRES |
Le Comité des Ministres (CM) est l'organe exécutif du Conseil de l'Europe dont le rôle et les fonctions sont décrits au Chapitre IV du Statut. Le CM se réunit au niveau ministériel et au niveau des Délégués. |
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II.B. Le Comité des Ministres au niveau des Délégués |
Conformément à l’article 14b. du Règlement intérieur du CM, l'exercice des attributions des Délégués et la procédure concernant leurs réunions sont régis par leur propre Règlement intérieur. Les textes encadrés ci-dessous reproduisent l’édition actuelle1.
Le Règlement intérieur du CM s’applique, le cas échéant, aux réunions des Délégués à l’égard des questions qui ne sont pas prévues dans leur propre règlement.
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1 Ce texte a été approuvé par les Délégués à leur 69e réunion (mars 1959) et modifié au cours de leurs 133e réunion (juin 1964), 182e et 183e réunions (septembre et octobre 1969), 201e réunion (septembre 1971) et 934e réunion (juillet 2005). |
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| 1. Désignation des Délégués des Ministres |
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(article 1)
Conformément à l'article 14 du Règlement intérieur du Comité des Ministres, chaque ministre des Affaires étrangères désigne
un Délégué chargé d'agir en son nom en dehors des réunions tenues au niveau des ministres des Affaires étrangères.
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| 2. Pouvoirs du Comité des Ministres siégeant au niveau des Délégués |
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(article 2)
1. Le Comité des Ministres siégeant au niveau des Délégués – ci-après dénommé «Les Délégués» – est habilité à traiter de toute question relevant de la compétence du Comité des Ministres et à prendre des décisions en son nom.
2. Les décisions adoptées par les Délégués ont la même force et les mêmes effets que les décisions prises par le Comité des Ministres siégeant au niveau des ministres des Affaires étrangères.
3. Les Délégués ne prennent toutefois pas de décision sur toute question qui, de l'avis d'un ou de plusieurs d'entre eux, devrait, en raison de son importance politique, être traitée par le Comité des Ministres siégeant au niveau ministériel. |
Les questions relevant de la compétence du CM figurent dans le chapitre IV du Statut.
Les Délégués appliquent l’article 2, paragraphe 3 ci-dessus étant entendu qu'il nécessite qu'un membre fasse une demande à cet effet et que les Délégués en conviennent sur la base d'une décision prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au CM, telle que prévue à l'article 20.d du Statut.
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| 3. Réunions |
(article 3)
1. Les Délégués se réunissent afin d'effectuer les travaux nécessaires et de prendre des décisions au nom du Comité des Ministres.
2. La date de chacune des réunions est, en règle générale, fixée au cours de la réunion précédente.
3. Les réunions ont lieu à Strasbourg, à moins que les Délégués n'en décident autrement à la majorité simple.
4. Dès lors qu'il a été décidé, conformément aux dispositions du présent article, de tenir une réunion des Délégués, toute demande d'ajournement doit être présentée quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de la réunion; la décision d'ajournement est acquise si deux tiers des membres font part au Secrétaire Général(e) de leur accord sept jours avant la date fixée primitivement. Une décision d'avancement de la date de la réunion n'est acquise que si tous les membres font part au Secrétaire Général(e) de leur accord quinze jours au moins avant la nouvelle date proposée. |
3.1. Organisations des réunions
3.2. Participation aux réunions
3.1. Organisations des réunions
Les réunions des Délégués sont organisées comme suit, en gardant une certaine flexibilité2 :
- 3 réunions des Délégués par mois ;
- les réunions Droits de l'homme (DH) des Délégués, consacrées à la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour conformément à l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme, ont lieu au moins 4 fois par an pour une durée de deux ou trois jours. Elles n’ont pas lieu durant les mêmes semaines que les autres réunions des Délégués ;
- le(la) Président(e) devrait pouvoir convoquer des réunions extraordinaires portant sur des questions urgentes sur proposition d'une ou plusieurs délégations ou du/de la SG3
- en principe, les Délégués se réunissent le mercredi.
Dans la pratique, le
calendrier des réunions des Délégués est adopté à l'automne avant le début de l'année.
3.2. Participation aux réunions
L’article 21 du Statut prévoit que, à moins que le Comité n'en décide autrement, les réunions du CM se tiennent à huis clos. Une décision de ne pas tenir une réunion à huis clos requiert un vote pris à l'unanimité des Délégués participant au vote et à la majorité des Délégués possédant le droit de vote (Cf. article 9.1c. Vote ci-dessous.
Lors des sessions ordinaires restreintes des Délégués, le/la SG ou le/la SGA peuvent être toujours présents. Le/la SG veille à ce que le nombre des membres du Secrétariat présents à ces sessions soit limité au minimum nécessaire4.
Lorsque qu’un point requiert une discussion plus confidentielle, les Délégués peuvent tenir leurs discussions en session plus restreinte (« huis clos renforcé »). Toute délégation a le droit de proposer qu’un point soit discuté à « huis clos renforcé ». La proposition peut être formulée dans une note écrite adressée au/à la Président(e), auquel cas celui–ci/celle-ci donne lecture sans révéler l’identité de la délégation concernée. Après cette annonce, la réunion siège immédiatement à huis clos renforcé et la parole est donnée en premier lieu à la délégation qui a demandé le huis clos renforcé, afin qu’elle justifie sa demande. La décision relative au maintien ou non du huis clos renforcé et, dans l’affirmative, celle concernant les membres du Secrétariat à inviter à assister à la discussion dudit point, sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés, conformément à l’Article 9.3 du Règlement intérieur5.
L’UE peut participer aux réunions des Délégués et aux groupes subsidiaires6.
Les Etats observateurs ont la faculté d'observer les réunions régulières des Délégués. Cependant, les Etats membres ont la possibilité de délibérer à huis clos s’ils le jugent approprié7.
Le/La) Président(e) devrait avoir la possibilité d'inviter de hauts représentants d'Etat non-membres et d'organisations internationales, après avoir consulté le Bureau et le Comité, pour discuter de questions d'une importance spéciale au sein du CM8.
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2 Initialement approuvé lors de la 951e réunion des Délégués (CM/Del/Dec(2005)951/1.5), révisé lors de la 1098e réunion (17 novembre 2010) (cf. doc CM(2010)154 final) et lors de la 1134e réunion (15-16 février 2012) (Cf. CM(2011)96 final).
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| 4. Compositions des délégations |
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(article 4)
1.
Tout Délégué peut être assisté d'un ou de plusieurs adjoints dont les noms et qualités sont notifiés au Secrétaire Général(e). Un adjoint peut représenter le Délégué et voter en son absence lors des réunions des Délégués.
2. Tout Délégué peut en outre se faire accompagner de conseillers ou d'experts qui, à sa demande et avec l'assentiment du Président, peuvent prendre la parole.
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| 5. Ordre du jour |
(article 5)
1. Au cours de chacune des réunions des Délégués, le/la Secrétaire Général(e) présente pour la réunion suivante un avant-projet d'ordre du jour qui comprend :
a. les avis de l'Assemblée [parlementaire] ;
b. les recommandations de l'Assemblée [parlementaire]9 ;
c. les autres textes adoptés par l'Assemblée [parlementaire]10 ;
d. les questions dont l'inscription a été demandée par l'un des membres, les dispositions de l'article 13 étant réservées ;
e. les rapports des comités d'experts institués en vertu de l'article 17 du Statut ;
f. les questions dont l'examen est demandé par le/la Secrétaire Général(e).
2. Sur la base de l'avant-projet ainsi établi, les Délégués se prononcent sur le projet d'ordre du jour de leur prochaine réunion. L'ordre du jour est adopté au début de chaque réunion. Tout point supplémentaire ne peut être porté à l'ordre du jour que si les Délégués en décident ainsi. Les décisions concernant l'ordre du jour sont prises à la majorité simple.
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5.1. Les lignes directrices pour la préparation
5.2. Avant-projets d'ordre du jour/ projets d’ordre du jour
5.3. Ordre des travaux
5.4. Documentation pour les réunions
5.4.1. Présentation des documents comme support du processus de décision
5.4.2. Délais
5.4.3. Distribution des documents
5.5. Procédure de suivi thématique
5.1. Les lignes directrices pour la préparation
Les lignes directrices pour la préparation des ordres du jour sont11 :
Le CM devrait traiter avant tout de l’orientation stratégique et politique de l’Organisation. A cette fin, les ordres du jour devraient principalement inclure des points de nature politique et/ou des points nécessitant une décision.
Les projets d’ordres du jour sont préparés par le(la) Président(e) et le Secrétariat.
Le(la) Président(e), avec l'aide du Bureau, veille à ce que les projets d'ordres du jour pour les réunions contiennent des points prêts pour décision et prennent en compte le temps imparti. Ils devraient éviter l’ajout de points qui ne sont pas urgents ou qui pourraient être préparés par le groupe subsidiaire compétent.
Afin de renforcer le rôle du CM en tant que forum politique, des débats de fond sur des questions d’actualité concernant l’Europe entière sont, en principe, organisés régulièrement (4 à 6 fois par an au total). Les Etats membres proposent des sujets à inclure dans l'ordre du jour pour discussion et peuvent fournir des documents pour introduire une discussion thématique.
Des déclarations du CM sur les événements majeurs sont encouragées.
5.2. Avant-projets d'ordre du jour/ projets d’ordre du jour
Les avant-projets d’ordre du jour sont examinés par le
Bureau, avant leur approbation par les Délégués. Les avant-projets d’ordre du jour indiquent les points qui seront préparés par les
groupes de rapporteurs/les coordinateurs thématiques/groupes de travail. Dans la pratique, les Délégués approuvent les avant-projets d’ordre du jour pour le mois à venir, quelques semaines avant le début de ce mois.
Les projets d’ordre du jour sont mis à jour régulièrement sur le site web du CM, et une seule version en copie papier est publiée, la plus actualisée possible, peu de temps avant la réunion en question12.
Les points proposés pour examen par les Directions Générales ne sont généralement définitivement inscrits que lorsque le Secrétariat du CM dispose effectivement des documents de travail requis et les a distribués13.
Les titres des recommandations de l'Assemblée et des questions écrites sont placés entre guillemets, sur la documentation du CM14.
Les rapports des Comités conventionnels et autres instances ne sont plus inscrits automatiquement à l’ordre du jour des Délégués, sauf si une action du CM est requise ou si une délégation demande l'inscription15. Les rapports sont distribués à toutes les délégations et il est mentionné sur ceux-ci qu'ils ne sont inscrits à l'ordre du jour que si une délégation en fait la demande.
5.3. Ordre des travaux
Après l'adoption de l'ordre du jour, les Délégués adoptent l'ordre des travaux basé sur un projet proposé par le/la Président(e).
L'ordre des travaux indique, dans un encadré (« dans la boîte »), les points pour lesquels les projets de décisions sont proposés pour adoption sans débat.
Les réunions des Délégués sont organisées comme suit, en gardant une certaine flexibilité16 :
- la session du matin commence avec les questions politiques et un bref rapport du (de la) SG et/ou du (de la) SGA. La session de l’après midi, qui ne devrait pas durer plus de 3 heures, est consacrée aux points restants, le cas échéant ;
- des auditions et des échanges de vues sur des thèmes d’orientation stratégique et politique particulièrement porteurs pour le Conseil ont lieu en principe en début de la session de l’après-midi (pas plus d’un par réunion) ;
- les points préparés par les groupes de rapporteurs sont placés dans « l’encadré » pour adoption sans débat aussi souvent que possible au cas où ils ont été approuvés sans objection au niveau du groupe subsidiaire. Les délégations peuvent faire des déclarations sans que cela entraîne de nouvelles discussions ;
- l'utilisation de procédures tacites/l’adoption de décisions ad referendum est encouragée. Le délai normal est de un jour et demi ouvrés. (cf. ci-dessous
10. Modalités de vote)
Toute délégation peut demander le retrait d’un point de l’encadré, y compris le jour même de la réunion, sous le point « Adoption de l’ordre du jour ». Cependant, afin que toutes les délégations aient connaissance de ce retrait en temps utile, il est hautement recommandé d'en informer la présidence par écrit deux jours ouvrés avant la réunion. Si un point est retiré de l’encadré le jour de la réunion, le point devrait être reporté à la réunion suivante des Délégués17.
5.4. Documentation pour les réunions
5.4.1. Présentation des documents comme support du processus de décision18
Le/La SG réunit la documentation demandée par les représentants au CM et la leur distribue19. Les documents sont distribués dans les deux langues officielles20.
La documentation comprend les documents de base nécessaires pour la discussion et des Notes sur l'ordre du jour exposant les projets de décisions. Le Secrétariat prépare des Notes sur l'ordre du jour uniquement lorsqu'elles représentent une valeur ajoutée au débat des Délégués et/ou lorsqu'elles sont nécessaires pour la préparation des décisions des Délégués21.
La présentation des documents devrait être uniformisée selon les principes suivants : concis, clairs et brefs. Ceux-ci devraient comporter au début un résumé, des recommandations clairement définies sur l'action à mener, les incidences en matière de ressources (humaines et financières) et un point de contact.
Les rapports des comités directeurs ou d’experts et de conférences devraient être présentés en première instance aux groupes de rapporteurs/coordinateur thématique compétents dans un délai d'un mois suivant la réunion, étant entendu que les travaux des comités directeurs ne seront pas dupliqués.
5.4.2. Délais
Les documents devraient être distribués dans les délais fixés par le CM. Dans des cas très exceptionnels et urgents, les documents devraient être soumis au plus tard 24 heures avant leur examen.
Documents CM: 4 semaines avant la réunion22 ;
Notes sur l’ordre du jour : le vendredi avant la semaine précédant la réunion23 ;
Décisions : à distribuer dans un délai de trois jours ouvrables après la clôture de la réunion24 ;
Documents d’information pour les réunions DH : un mois avant la réunion25.
5.4.3. Distribution des documents
- avant la réunion : un exemplaire papier des documents dans chaque langue est envoyé aux délégations par la « navette »26.
- en salle de réunion : l'accès aux documents est assuré par voie électronique sur « CM direct ». Ceci s'applique également aux décisions révisées et aux documents mis disposition au cours des réunions. Les copies papier ne sont pas fournies en salle de réunion27.
- pour les réunions DH : tous les documents sont distribués par voie électronique uniquement.
- documents distribués à la demande des délégations : la procédure suivante s’applique28 :
Le Secrétariat du CM distribue les documents pour discussion lors des réunions du CM et de ses groupes subsidiaires.
Une délégation peut demander au Secrétariat de distribuer un document de travail sur un point qui figure à l’ordre du jour ou figurera au projet d’ordre du jour des réunions des Délégués ou de leurs groupes subsidiaires.
La demande de distribution d’un tel document devra être accompagnée d’une lettre de couverture émanant du/de la Représentant(e) Permanant(e). Ceci s’applique dans tous les cas sauf lorsqu’il s’agit de textes écrits de déclarations orales faites au cours d’une réunion et de projets d’amendements formulés dans le cadre d’un débat.
Le Secrétariat distribuera le document avec la mention suivante sur chaque page du document :
« Les documents distribués à la demande d’un(e) Représentant(e) le sont sous la seule responsabilité dudit/de ladite Représentant(e), sans préjuger de la position juridique ou politique du Comité des Ministres. »
Si les documents n’entrent pas dans la catégorie mentionnée plus haut, les délégations peuvent les diffuser par leurs propres soins.
Les documents distribués par le Secrétariat seront accessibles dans la base de données électronique du CM.
5.5. Procédure de suivi thématique
La Déclaration de 1994 du CM sur le respect des engagements pris par les Etats membres est la base juridique pour le suivi du CM, y compris l’exercice de suivi thématique.
Depuis juillet 2007, les exercices de suivi thématique se déroulent sur une base ad hoc, sur un thème choisi par le CM. Les modalités actuellement en vigueur pour la procédure de suivi thématique du CM sont énoncées dans le document CM/Del/Dec(2007)999/2.2 app229.
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9 Par recommandation, il faut entendre une proposition de l'Assemblée, adressée au Comité des Ministres, dont la mise en œuvre échappe à la compétence de l'Assemblée, mais relève des gouvernements.
10 Une résolution exprime une décision de l'Assemblée sur une question de fond, dont la mise en œuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n'engage que sa responsabilité. Une directive porte sur une question de forme, de transmission, d'exécution ou de procédure. Elle doit se rapporter à une question déjà inscrite au rôle de l'Assemblée; elle ne peut aborder le fond de la question. Néanmoins, l'examen de tels textes peut parfois aboutir à une prise de position des Délégués.
20 Cf. Article 12 du Statut
29 Les modalités d’origine ont été adoptées en 1995 (CM/Del/Dec(95)535/2.4 app7), modifiées en 2004 (CM/Del/Dec(2004)893/2.4 app6) et à nouveau en 2007 (CM/Del/Dec(2007)999/2.2 app2). Aucun exercice de suivi thématique n’a encore été entrepris selon les règles révisées de 2007.
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| 6. Présidence et conduite des réunions |
(article 6)
1. Le Président des Délégués est le Délégué du Président du Comité des Ministres.
2. Le premier Vice-Président des Délégués est le Délégué qui succède immédiatement au Président. Le second Vice-Président est le Président sortant. En cas d'empêchement du Président, la présidence est exercée par le premier Vice-Président ou, en son absence, par le second Vice-Président, ensuite par le prochain Délégué titulaire présent selon l'ordre alphabétique adopté pour la signature du Statut du Conseil, ensuite par l'avant-dernier Président.
3. La présidence passe à une nouvelle présidence immédiatement après le transfert de la présidence du Comité des Ministres.
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La présidence est occupée par un(e) Représentant(e) Permanent(e)30.
Le/la président(e) guide les discussions, soumet des propositions au vote et annonce les décisions31.
6.1. Lignes directrices pour la conduite des réunions
6.1.1. La Présidence
6.1.2 Délégations
6.1. Lignes directrices pour la conduite des réunions32 :
6.1.1. La Présidence
Le/la Président(e) agit de manière neutre et veille à ce que les règles et lignes directrices soient respectées.
Il/Elle décourage le fait que des points soient retirés de l’encadré, pour discussion, sans raison valable. Les délégations qui souhaitent un tel retrait sont invitées à en informer le(la) Président(e) deux jours ouvrés avant la réunion. Si la question n’a pas de caractère urgent et ayant consulté le(la) Président(e) compétent(e) s’il y a lieu, le point peut être renvoyé au groupe subsidiaire compétent.
Au début d’un point, le(la) Président(e) peut faire une brève introduction et indiquer la durée maximale du temps disponible. Trois minutes de temps de parole est alloué à chaque intervention, étant entendu que la présidence l'utilise avec flexibilité, en fonction du point de l'ordre du jour. Le/La Président(e) devra annoncer le nombre de délégations ayant demandé la parole et donner les noms des deux intervenants suivants au moins sur la liste.
Le(La) Président(e) guide les discussions vers un résultat opérationnel en invitant notamment les délégations à réagir à des textes de compromis ou à des propositions spécifiques. Lorsqu’il apparaît qu’un consensus se dégage, le(la) Président(e) pourrait demander s’il y a des délégations qui ne partagent pas la même position, en vue de conclure la discussion.
S’agissant du temps disponible, le(la) Président(e) pourra clôturer la liste des intervenants ou mettre un terme à la discussion, en demandant des contributions supplémentaires par écrit pour les actes.
A la fin d’un point et/ou d’une réunion, le(la) Président(e) devrait indiquer brièvement, en guise de conclusion, les résultats (fond et/ou procédure) obtenus.
Le(la) Président(e) évite d’engager un débat sur la formulation des textes durant les réunions des Délégués. Si le point n’est pas mûr pour une décision, le(la) Président(e) reporte le point. Si le point ne concerne qu’un petit nombre de délégations, le(la) Président(e) peut les inviter, avec l’assistance d’un médiateur et du Secrétariat, le cas échéant, à résoudre la question en marge de la réunion.
Entre les réunions, le(la) Président(e) prend les dispositions nécessaires, en particulier en cas de désaccord sur le fond, pour faire avancer les travaux en question en organisant des consultations avec les délégations. Les résultats sont présentés par le(la) Président(e), chaque fois que possible, par écrit.
6.1.2 Délégations
S’il y a lieu, les délégations sont invitées à communiquer au (à la) Président(e) les positions qu'elles sont susceptibles d’adopter lors d’une prochaine réunion. S’agissant de propositions d’amendement à des textes, les délégations sont invitées à présenter par écrit et par avance un libellé spécifique.
Les délégations sont encouragées à limiter l’usage des formules de courtoisie au cours des réunions.
Lorsque des déclarations officielles d'une certaine longueur s’avèrent nécessaires, il conviendra, en principe, de les résumer brièvement en attirant l’attention sur les points culminants et les conclusions, le texte intégral étant distribué séparément le plus tôt possible avant la réunion et inclus, s'il y a lieu, dans les actes de la réunion.
Concernant les modalités pour la conduite des échanges de vues avec diverses personnalités, les délégations sont encouragées à soumettre leurs questions par écrit et par avance, ce qui permettra aux invités d’y répondre dans leurs exposés d’introduction.
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| 7. Quorum |
(article 7)
Les Délégués ne délibèrent et ne statuent valablement que si deux tiers des Délégués se trouvent réunis ou représentés conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 4 du présent Règlement. |
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| 8. Langues |
(article 8)
1. Les langues officielles sont, conformément à l'article 12 du Statut, le français et l'anglais.
2. Tout Délégué peut prendre la parole dans une autre langue que les langues officielles; dans ce cas, il doit faire assurer lui-même l'interprétation dans une langue officielle.
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| 9. Votes |
(article 9)33
1. Les décisions suivantes exigent un vote pris à l'unanimité des Délégués participant au vote et à la majorité des Délégués possédant le droit de vote :
a. recommandations aux gouvernements en vertu de l'article 15.b du Statut ;
b. décisions relatives à la communication à l'Assemblée, dans les rapports du Comité des Ministres, conformément à l'article 19 du Statut, d'informations concernant les activités du Comité ;
c. décisions ayant trait à la levée du huis clos des réunions et à la publication d'informations relatives aux conclusions et aux décisions des Délégués, conformément aux dispositions de l'article 21 du Statut ;
d. décisions relatives à la tenue des sessions de l'Assemblée [parlementaire] en dehors de Strasbourg ;
e. recommandations concernant les amendements au Statut ;
f. décisions relatives à l'admission de nouveaux membres ;
g. décisions relatives aux questions qu'en raison de leur importance les Délégués décideraient, dans les conditions prévues au paragraphe 4 du présent article, de soumettre à la règle de l'unanimité.
2. Les résolutions qui concernent l'adoption du budget seront prises à la majorité des deux tiers.
3. Les questions relevant du Règlement intérieur ou des règlements financiers et administratifs font l'objet d'une décision à la majorité simple.
4. Toute autre décision des Délégués, y compris en cas de doute celle de savoir quel paragraphe du présent article il convient d'appliquer, est prise à la majorité des deux tiers.
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9.1. Ouverture des conventions et accords à la signature
9.2. Recommandations du CM
9.3. Réponses à l’Assemblée
9.4. Décisions autorisant la création d’un Accord partiel
9.5. Décisions concernant la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
9.6. Nomination à divers fonctions et organes
9.1. Ouverture des conventions et accords à la signature
Les décisions relatives à l'ouverture à la signature des conventions et accords conclus au sein du Conseil sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au CM, comme établi à l'article 20.d du Statut34.
9.2. Recommandations du CM
En 1994, les Délégués ont marqué leur accord sur un « gentleman’s agreement » entre eux, aux termes duquel aucune délégation ne demandera l’application de la règle de l’unanimité, prévue par l’article 20.a (i) du Statut, pour bloquer l’adoption de recommandations aux gouvernements des Etats membres, si la majorité prévue à l’article 20.d du Statut est atteinte (càd. la majorité des deux tiers des voix exprimées et la majorité des représentants ayant le droit de siéger au CM)35.
9.3. Réponses à l’Assemblée
En 1994, les Délégués, constatant qu’il n’existe pas, dans le Statut, de disposition contraignante à ce sujet, sont convenus d’adopter désormais les réponses à l’Assemblée à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au CM, comme établi à l’article 20.d du Statut, étant entendu que tous les efforts seront déployés pour parvenir à un consensus dans un délai raisonnable. Ils sont également convenus de préciser, au début du texte d’une réponse du CM à l’Assemblée, dans le cas où une Délégation le demandera, que cette réponse a été adoptée à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut36.
Cet accord de 1994 n'est pas appliqué aux réponses aux questions écrites des membres de l'Assemblée, qui sont adoptées par un vote pris à l'unanimité des Délégués participant au vote et à la majorité des Délégués possédant le droit de vote. (cf. également
II.E. Chapitre 1.4 et 1.5 sur la procédure pour le traitement des recommandations et des questions écrites de l’Assemblée parlementaire)
9.4. Décisions autorisant la création d’un Accord partiel
Conformément à la Résolution statutaire sur les Accords partiels et élargis, les décisions autorisant certains Etats membres à poursuivre une activité dans le cadre d'un Accord partiel sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au CM, comme établi à l'article 20.d du Statut37. (cf également §11 ci-dessous.)
9.5. Décisions concernant la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au CM, se prononcent en leur faveur. Cette règle adoptée peut être revue chaque fois que le CM le jugera utile38.
9.6. Nomination à divers fonctions et organes
Pour les présidences de groupes de rapporteurs/groupes de travail ad hoc et Coordinateurs thématiques, voir
II.C Chapitre 1.2.1. Procédure de sélection.
Pour le/la SG, le/la SGA, et le/la SG de l’Assemblée, le/la Commissaire et autres fonctions ou organes : voir
II.D Chapitre 1 sur le Règlement relatif à la nomination à divers fonctions et organes.
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33 Statut du Conseil de l’Europe - Article 20 :
a. Les résolutions du Comité relatives aux questions importantes mentionnées ci-après:
i. les recommandations relevant de l'article 15.b;
ii. les questions relevant de l'article 19;
iii. les questions relevant de l'article 21.a.i et b;
iv. les questions relevant de l'article 33;
v. les recommandations concernant des amendements aux articles 1.d, 7, 15, 20 et 22; et
vi. toute autre question qu'en raison de son importance le Comité déciderait, par une résolution prise dans les conditions prévues au paragraphe d ci-dessous, de soumettre à la règle de l'unanimité.
b. Les questions relevant du règlement intérieur ou des règlements financier et administratif peuvent faire l'objet d'une décision à la majorité simple des représentants ayant le droit de siéger au Comité.
c. Les résolutions du Comité prises en application des articles 4 et 5 sont prises à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité.
d. Sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger toutes les autres résolutions du Comité. Celles-ci comprennent notamment les résolutions qui concernent l'adoption du budget, le règlement intérieur, les règlements financier et administratif, les recommandations relatives à l'amendement des articles du présent Statut non mentionnés au paragraphe a.v ci-dessus, et la détermination, en cas de doute, du paragraphe du présent article qu'il convient d'appliquer.
34 Résolution statutaire
Res(93)27 sur les majorités requises pour des décisions du Comité des Ministres
35 519bis réunion des Délégués (4 novembre 1994) – Point 2.2 para. C. (CM/Del/Dec(94)519bis/2.2)
36 519bis réunion des Délégués (4 novembre 1994)– Point 2.2 para. C. (CM/Del/Dec(94)519bis/2.2)
37 Résolution statutaire Res(93)27 sur les majorités requises pour des décisions du Comité des Ministres
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| 10. Modalités de vote |
(article 10)
1. Dans tous les votes, un Délégué peut:
a. faire enregistrer son approbation, son opposition ou son abstention, qui peut être accompagnée d'une explication de vote;
b. accepter un texte ou une décision ad referendum; en ce cas, il fait savoir ultérieurement au secrétariat s'il est en mesure de donner son accord définitif. Si sa voix est nécessaire pour que la majorité statutaire soit atteinte ou pour que l'unanimité exigée soit réalisée, l'adoption du texte ou la mise en œuvre de la décision est suspendue; une fois l'accord définitif donné, le texte ou la décision prend effet à la date où le vote est intervenu en réunion des Délégués.
2. Dans le cas où l'unanimité est exigée, un Délégué peut:
a. faire enregistrer son opposition; en ce cas, la proposition est repoussée;
b. demander que la décision soit différée; dans ce cas, la question est inscrite à l'ordre du jour d'une réunion ultérieure;
c. approuver l'adoption d'un texte tout en réservant le droit de son gouvernement de s'y conformer ou non;
d. faire enregistrer son abstention, qui peut être accompagnée d'une explication de vote; l'abstention n'empêche pas les Délégués de parvenir à une décision positive conformément aux dispositions de l'article 9 du présent Règlement.
3. La majorité des deux tiers est acquise lorsque les deux tiers des Délégués votant et la majorité des Délégués ayant le droit de vote se prononcent dans le même sens39.
4. La majorité simple requiert le vote de la moitié plus un du nombre des Délégués possédant le droit de vote40.
5. Seules les voix «pour» ou «contre» entrent dans le calcul des voix exprimées.
6. A l'annonce du résultat du vote, un Délégué peut, avec l'accord de ses collègues exprimé à la majorité simple, modifier la position qu'il a prise au cours du vote.
7. Avant de procéder à un vote, le Président peut inviter les Délégués à se prononcer à titre indicatif.
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Les Délégués sont convenus d’un « gentleman’s agreement » entre eux selon lequel leurs délégations éviteront dans toute la mesure du possible de recourir à l’abstention lors des votes sur l’inclusion des activités dans le programme annuel41.
10.1 Procédures silencieuses/adoption des décisions ad referendum
L'utilisation de procédures tacites/l’adoption des décisions ad referendum est encouragée. Le délai normal est de un jour et demi ouvrés42.
Les règles suivantes s’appliquent concernant la procédure ad referendum43:
- lorsque, conformément à l’article 10, paragraphe 1.b du Règlement intérieur des réunions des Délégués, un Délégué accepte un texte ou une décision ad referendum, le(la) Président(e) constate si la voix de ce Délégué est nécessaire pour que la décision puisse être considérée comme acquise selon les règles de vote applicables ;
- si tel est le cas, le Comité fixe un délai, normalement un jour et demi ouvrés si impossible avant la fin de la réunion, pendant lequel le/la Délégué(e) qui a voté ad referendum est invité(e) à faire connaître au Secrétariat la position définitive de son gouvernement ;
- si, à l’expiration de ce délai, ledit/ladite Délégué(e) a donné son accord définitif ou ne s’est pas manifesté(e) auprès du Secrétariat, la décision est considérée comme ayant été prise à la date où le vote est intervenu en réunion des Délégués ;
- si, avant l’expiration de ce délai, ledit/ladite Délégué(e) fait connaître au Secrétariat qu’il/elle n’est pas en mesure de donner son accord définitif, la question est réinscrite à l’ordre du jour du CM, et ce pour la réunion des Délégués la plus rapprochée possible.
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39 Les Etats membres du Conseil de l’Europe à la date du 11 mai 2007, étant au nombre de 47, un minimum de 24 voix « pour » est nécessaire pour qu’une proposition soit adoptée. Différentes possibilités CM/Inf(2007)22.
40 Les Etats membres du Conseil de l’Europe à la date du 11 mai 2007, étant au nombre de 47, un minimum de 24 voix « pour » est nécessaire pour qu’une proposition soit adoptée.
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| 11. Accords partiels |
(article 11)44
11.1 Accords partiels et élargis - cadre réglementaire
11.2 Libellé des décisions prises dans le cadre des accords partiels/élargis
11.1 Accords partiels et élargis - cadre réglementaire
En vertu de la Résolution statutaire Res(93)28 sur les accords partiels et élargis, le CM peut autoriser certains Etats membres à mener des activités dans le cadre d'un accord partiel ou, conjointement avec des Etats non membres, dans un accord partiel élargi. La décision est prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au CM, comme établi à l’article 20.d du Statut.
La Résolution statutaire énonce également les règles applicables en ce qui concerne le budget et le fonctionnement de l'accord, ainsi que l’adhésion de membres, d’observateurs et de l'UE. Pour les arrangements financiers et administratifs, voir
le chapitre II.F 2.2 sur les accords partiels et élargis.
Les critères pour l'établissement d'accords partiels et élargis sont énoncés dans la Résolution Res(96)36 établissant les critères pour les accords partiels et élargis du Conseil de l'Europe et telle que modifiée par la Résolution CM/Res(2010)2.
Les modalités détaillées régissant l'adhésion d'un Etat et le retrait des accords sont présentées dans le document CM(96)151.
11.2 Libellé des décisions prises dans le cadre des accords partiels/élargis
Les Délégués utilisent le libellé « le Comité des Ministres/les Délégués dans sa/leur composition restreinte aux représentants des Etats membres [d’un accord partiel] » dans leurs décisions relatives à de tels accords45.
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44 L’Article 11 du règlement intérieur des réunions des Délégués est obsolète suite à l’adoption de la Résolution statutaire Res(93)28 sur les accords partiels et élargis.
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| 12. Ordre à suivre dans l'examen de propositions ou d'amendements |
(article 12)
1. Lorsque plusieurs propositions ont trait au même sujet, elles sont mises aux voix dans l'ordre de leur présentation. En cas de doute sur la priorité, le Président décide.
2. Lorsqu'une proposition fait l'objet d'un amendement, l'amendement est mis aux voix en premier lieu. Si une proposition fait l'objet de deux ou plusieurs amendements, les Délégués votent d'abord sur celui qui s'éloigne le plus, quant au fond, de la proposition primitive. Ils votent ensuite sur l'amendement qui après celui-ci s'éloigne le plus de ladite proposition et ainsi de suite jusqu'à ce que tous les amendements aient été mis aux voix. Toutefois, lorsque l'adoption d'un amendement implique nécessairement le rejet d'un autre amendement, ce dernier n'est pas mis aux voix. Le vote définitif porte ensuite sur la proposition amendée ou non. En cas de doute sur la priorité, le Président décide.
3. Les parties d'une proposition ou d'un amendement peuvent être mises aux voix séparément.
4. Pour les propositions d'ordre budgétaire, c'est le montant le plus élevé qui est mis aux voix le premier. Chaque vote positif sur un article déterminé entraîne l'ouverture définitive des crédits correspondants.
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| 13.Réouverture d'une discussion |
(article 13)
Lorsqu'une proposition a été rejetée, un Délégué peut demander par la suite la réouverture du débat et un second et dernier vote. Les Délégués en décident à la majorité simple.
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| 14. Secrétaire Général(e) |
(article 14)
Le Secrétaire Général ou son représentant peut, à tout moment, faire une déclaration écrite ou orale sur l'une des questions discutées.
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Il est de coutume que le/la SG fasse une déclaration au début de chaque réunion des Délégués (à l'exception des réunions DH), à laquelle il/elle participe, sous le point 1.3 – Dialogue avec le/la SG et le/la SGA46.
La communication est divisée en deux parties:
- une communication écrite courte informant des principales visites officielles et des activités menées depuis la dernière communication, ainsi que la liste des prochaines visites. Cette communication est distribuée un ou deux jours avant la réunion des Délégués et, le cas échéant, des liens vers les discours et documents pertinents peuvent y figurer. Cela ne devrait pas donner lieu à discussion, à moins qu'une délégation ne le demande expressément. Cependant, les questions de protocole, telles que les expressions de gratitude pour les visites officielles ou la participation à diverses manifestations, ne devraient pas être soulevées au cours de la réunion ; si besoin, elles pourraient être traitées dans une lettre ;
- une communication orale du/de la SG pour aborder les questions d'intérêt politique ou les questions de personnel afin de lui permettre d'obtenir les réactions des délégations. Selon les aspects que le/la SG souhaite soulever, les discussions peuvent, le cas échéant, se tenir à huis clos ;
Ce qui précède s'applique mutatis mutandis au/à la SGA.
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| 15. Consultation de représentants de l'Assemblée ou experts |
(article 15)
Avec l'agrément des Délégués, le Président peut inviter un représentant de l'Assemblée, un expert ou toute personne qualifiée à venir exposer devant les Délégués certains aspects particuliers d'une question inscrite à l'ordre du jour. Sauf décision contraire, le représentant de l'Assemblée, l'expert ou la personne invitée ne participe pas aux délibérations et se retire après son exposé et les réponses aux questions éventuellement.
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15.1. Consultation de représentants de l'Assemblée ou experts
15.2. Echanges de vues avec des personnalités externes et diverses instances
15.1. Consultation de représentants de l'Assemblée ou experts
Cf. II.E. Chapitre 1 sur les relations avec l’Assemblée.
15.2. Echanges de vues avec des personnalités externes et diverses instances47
Les échanges de vues sont répartis dans les catégories suivantes:
- Personnalités externes: cette catégorie comprend des personnalités de divers horizons comme des chefs d’Etats de pays membres ou non membres, des membres des gouvernements de ces pays, des présidents ou des hauts fonctionnaires d’organisations ou d’organismes internationaux. Les arrangements actuels sont qu’en fonction de leur rang et/ou du sujet, ces personnalités sont reçues, soit par les Délégués eux-mêmes ou lors d’une réunion spéciale des Délégués48, soit par l’un des organes subsidiaires49.
- Le Commissaire présente son rapport annuel mais peut souhaiter échanger, avec les Délégués, des points de vue sur des sujets particuliers. Le(la) Président(e) du Congrès, le(la) Président(e) des OING et l’Auditeur externe présentent un rapport annuel.
- Le Président de la Cour: en principe, deux fois par an (fin janvier (avant l’ouverture de l’année judiciaire) et début juillet), sans dupliquer les travaux dans le cadre du GT-REF.ECHR. La Cour distribuera un document d’information peu avant chaque réunion, afin que les Délégués aient un échange de vues informé. Chaque partie peut demander des échanges de vues supplémentaires si nécessaire50.
- Président(e)s des comités créés en vertu de conventions : un échange de vues annuel a lieu avec le CPT ainsi qu’avec le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Les président(e)s des autres comités créés en vertu de conventions sont normalement entendus par l’organe subsidiaire approprié.
- Président(e)s des organes du Conseil établis par le CM présentant un rapport annuel aux Délégués. Il y a une audition annuelle de : ECRI, CEPEJ, CAHDI et GRETA. Il y a une audition tous les deux ans avec les Conseils Consultatifs de Juges Européens (CCJE) et de Procureurs Européens (CCPE). Il y a une audition avec le Comité du budget dans le GR-PBA et aux Délégués le cas échéant, dans le cadre de la réunion sur le Budget.
- Président(e)s des accords partiels: la pratique consiste à inviter selon le cas les président(e)s des accords partiels, c’est-à-dire actuellement le(la) Président(e) de la Commission de Venise et du GRECO aux réunions des Délégués.
- Président(e)s des comités directeurs et d’experts: les président(e)s des comités d’experts sont normalement entendus, si nécessaire, par l’organe subsidiaire approprié.
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48 Avant 2008, lors d’une réunion du Bureau élargi.
49 Les représentants d’un Etat non membre et non observateur auprès du Conseil de l'Europe sont invités à participer, sur une base ad hoc, aux réunions des groupes de rapporteurs, si le point pour discussion concerne directement ce pays, sur invitation de la Présidence du groupe compétent et en accord préalable avec le Comité des Ministres, en vertu de l’article 20.a. du Statut du Conseil de l’Europe (CM/Bur/Del(2007)13 et CM/Del/Dec(2007)1009/1.7).
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| 16. Conclusions de la réunion |
(article 16)
1. A l'issue de chaque réunion, le projet de conclusions est présenté par le secrétaire du Comité des Ministres à l'approbation des Délégués. Ce rapport enregistre les conclusions auxquelles sont parvenus les Délégués et ne constitue pas un compte rendu analytique des débats ou des opinions exprimées. Toutefois, lorsque les Délégués ne sont pas en mesure de parvenir à un accord sur une question pour laquelle l'unanimité est exigée, l'opinion de la majorité et celle de la minorité seront consignées dans les conclusions.
2. L'opinion exprimée en cours de séance par un Délégué est consignée sur sa demande. Il en est de même des déclarations du Secrétaire Général ou de son représentant.
3. Le texte définitif des conclusions est distribué dans un délai de trois jours ouvrables après la clôture de la réunion.
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16.1. Volume des Décisions adoptées et Actes
16.2. Adoption des décisions
16.1. Volume des Décisions adoptées et Actes
Depuis 1993, les conclusions de la réunion sont contenues dans deux documents: 1. les décisions adoptées et 2. les actes contenant les déclarations des délégations ou du Secrétariat, si demandées, et les résultats des votes formels. Dans certains cas, les résumés du/de la président(e) peuvent permettre d’éviter la rédaction des actes. Les réunions des Délégués sont enregistrées et les enregistrements conservés pour une période de six mois, de sorte que les délégations ou le Secrétariat peuvent les consulter en cas de besoin.
En 2001, les Délégués sont convenus de n’utiliser l’usage des transcriptions in extenso qu’à titre vraiment exceptionnel51.
16.2. Adoption des décisions52
Conformément au règlement intérieur permanent, le Secrétariat prépare, dans la mesure du possible, des projets de décisions pour chaque point inscrit à l'ordre du jour d'une réunion des Délégués. Les projets de décisions figurent dans les Notes sur l'ordre du jour.
Quand un point est traité sans débat (« dans la boîte »), les projets de décisions sont adoptés en même temps que l'ordre des travaux.53
Après examen d'un point, les projets de décisions sont approuvés, modifiés ou remplacés.
En cas de modification ou de remplacement, les projets de décisions sont officiellement approuvés à la fin de la réunion au cours de l’« adoption des décisions ». Si aucune modification n'est apportée aux projets de décisions, ils sont considérés comme adoptés.
A la fin de la réunion, le/la Secrétaire du CM énumère oralement les points pour lesquels aucune décision n'a été prise et les points pour lesquels des décisions ont été adoptées telles que figurant dans les Notes sur l'ordre du jour. Il/Elle attire ensuite l'attention sur les projets de décisions qui ont été modifiés ou sur ceux qui ont été remaniés en vue de leur adoption officielle.
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| 17. Amendements au Règlement |
(article 17)
Sous réserve des dispositions du Statut, le présent Règlement peut être amendé à la majorité des deux tiers des Délégués, sauf dans le cas des articles 2 et 9 pour lesquels l'unanimité est exigée.
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| 18. Règlement intérieur du Comité des Ministres |
(article 18)
Les dispositions du Règlement intérieur du Comité des Ministres s'appliquent, dans les cas appropriés, aux réunions des Délégués pour les questions qui ne sont pas prévues dans le présent Règlement.
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| 19. Réunions Droits de l’Homme (DH) |
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19.1 Surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables
19.2. Procédures standard et soutenue
19.3. Ordre du jour des réunions DH
19.4. Ordre des travaux des réunions DH
19.1 Surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables
Les réunions DH sont des réunions des Délégués consacrées à la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour54.
L’exercice des fonctions du CM est régi par les Règles du CM pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables.
Les règles de procédure qui régissent les réunions des Délégués s’appliquent aux réunions DH, à moins qu’elles n’en disposent autrement (voir ci-dessous)55.
Les Délégués ont en outre approuvé des méthodes de travail spécifiques aux réunions DH afin de faire face à l’augmentation toujours croissante de la charge de travail.
Les Délégués ont adopté le dernier système pour la surveillance de l’exécution
en décembre 2010.56
19.2. Procédures standard et soutenue
Ce système met en place un système de surveillance à deux axes : une procédure standard et simplifiée comme étant la norme et une procédure soutenue pour certains types d’affaires.
Les critères de classification en procédure soutenue sont les suivants :
- arrêts impliquant des mesures individuelles urgentes ;
- arrêts pilotes ;
- arrêts révélant d’importants problèmes structurels et/ou complexes tels qu’identifiés par la Cour et/ou le CM ;
- affaires interétatiques.
En outre, le Comité peut décider d’examiner toute affaire dans le cadre de la procédure soutenue à l’initiative d’un État membre ou du Secrétariat.
19.3. Ordre du jour des réunions DH
Toutes les affaires sont réputées inscrites à l’ordre du jour de chaque réunion DH. Les Délégués ont la possibilité de consulter à tout moment la liste et l’état des affaires pendantes sur le site du Service de l’exécution des arrêts et des décisions de la Cour européenne ou sur le site du CM. Par conséquent, aucun ordre du jour n’est établi pour les réunions DH.
19.4. Ordre des travaux des réunions DH
Un projet d’ordre des travaux est établi pour chaque réunion DH, sous la responsabilité de la présidence.
Il comprend une partie consacrée aux affaires proposées pour examen dans le cadre de la procédure soutenue, avec ou sans débat et une partie sur la gestion des affaires. Seules les affaires inscrites ou proposées en procédure soutenue sont examinées. Une demande de débat peut être formulée par tout Etat membre ou le Secrétariat.
Le projet d’ordre des travaux est diffusé un mois avant la réunion. Les délégations peuvent proposer des amendements jusqu’à dix jours calendaires avant la réunion. A l’issue de ce délai, un projet d’ordre des travaux révisé est diffusé sur la base des commentaires reçus.
Sous la procédure soutenue, pour les affaires proposées sans débat, un projet de décision est en principe préparé et distribué avec le projet d’ordre des travaux. Pour celles proposées avec débat, le Secrétariat est chargé de préparer à titre de règle générale des projets de décisions préliminaires sur toutes les affaires au titre de l’article 34 de la Convention inscrites à l’ordre des travaux, à diffuser avec le projet d’ordre des travaux révisé, à moins que le ou les Etats sous examen ne s’y opposent. En cas d’objection, le Secrétariat préparera des éléments de réflexion pour orienter le débat.
Pour la gestion des affaires, le projet d’ordre des travaux comprend une série de projets de décisions adoptés en principe sans débat, telles que la classification des nouveaux arrêts et nouvelles décisions de la Cour, la surveillance du paiement de la satisfaction équitable, la transmission des plans d’action et l’adoption des résolutions mettant un terme à l’examen de certaines affaires.
Les Délégués approuvent l’ordre des travaux au début de la réunion.
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54 Les Délégués ont décidé en janvier 1994 (CM/Del/Dec(94)506/Item ADM3, C.) de tenir des réunions DH à partir de 1995.
56 Cf. la 1100e réunion (DH), point e. Les modalités pratiques de ces procédures figurent dans le
document ci-joint. |
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| 20. Bureau |
20.1. Composition
20.2. Quorum
20.3. Prise de décisions
20.4. Tâches principales
20.1. Composition
Le Bureau comprend six membres dans l’ordre alphabétique anglais (la présidence actuelle, les deux présidences précédentes et les trois futures présidences)57.
20.2. Quorum
Pour que le Bureau puisse délibérer ou statuer valablement, il faut que quatre de ses six membres soient présents ou représentés conformément aux dispositions de l’article 4, alinéa 1 du Règlement intérieur des réunions des Délégués.
20.3. Prise de décisions
Le Bureau prend généralement ses décisions par consensus. Toutefois, s’il n’est pas possible d’y parvenir, les décisions sont prises à la majorité simple, la présidence ayant une voix prépondérante58.
Le Bureau n’a aucun pouvoir de décision sur des questions de fond ; il ne peut se substituer au Comité plénier.
20.4. Tâches principales59
- conseils au(à la) président(e) et au Secrétariat quant à l’organisation des travaux du CM ;
- préparation des réunions du CM, y compris les propositions pour les projets d’ordre du jour des points à confier à des groupes de rapporteurs/Coordinateurs thématiques/groupes de travail, et indication des points pour lesquels on ne prévoit pas de débat ;
- contacts avec l’Assemblée, notamment représentation du CM au groupe de travail mixte avec des représentants du Bureau de l’Assemblée parlementaire, et préparation du Comité mixte ;
- représentation du CM à certaines autres réunions et échanges du vues ;
- à la demande de la présidence ou du CM, accueil de visiteurs au nom du CM et, le cas échéant, échange de vues avec les visiteurs ;
- conseils au(à la) président(e) à sa demande en matière de déclarations politiques urgentes à faire par le(la)Président(e) en son nom propre ;
- consultations au sujet de la nomination de présidents de groupes de rapporteurs et de groupes de travail et soumission de propositions pertinentes au CM pour décision ;
- examen de demandes pour l’utilisation de la salle du CM et du Foyer.
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57 Résolution Res(92)6 et
CM(2001)72, paragraphe 12, confirmés lors de la 108e Session du CM (CM(2001)PV1, point 6)
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