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1.1. Considérations générales
1.2. Rapport statutaire
1.3. Comité Mixte et autres contacts
1.3.1. Comité Mixte
1.3.2. Autres contacts
1.4. Réponse aux Recommandations de l’Assemblée
1.4.1. Premier examen
1.4.2. Lignes directrices pour la rédaction des projets de réponses
1.4.3. Adoption des réponses : majorité requise
1.4.4. Titres des recommandations de l’Assemblée
1.4.5. Informations sur les suites données aux recommandations de l’Assemblée
1.5. Réponse aux questions écrites des membres de l’Assemblée
1.5.1. Questions écrites adressées au CM
1.5.1.1 Considérations générales
1.5.1.2 Procédure pour les réponses
1.5.1.3 Adoption des réponses: majorité requise
1.5.2. Questions écrites adressées à la présidence en exercice du CM
1.5.2.1. Procédure pour les réponses
1.6. Consultation avec l’Assemblée sur l’admission/le retrait de nouveaux membres
1.7. Consultation avec l’Assemblée avant l’adoption de projets de conventions et de protocoles
1.8. Consultation avec l'Assemblée en matière budgétaire
1.8.1. Budget de l’Assemblée
1.8.2. Programme et Budget du Conseil de l’Europe
1.9 Participation aux comités intergouvernementaux et aux conférences de ministres spécialisés
1.1. Considérations générales
Le Statut et le Règlement intérieur du CM, ainsi que le
Règlement intérieur des réunions des Délégués et de l’Assemblée, contiennent tous des dispositions sur les relations entre les deux organes. En février 1994, le CM a décidé d’utiliser la dénomination ‘Assemblée parlementaire’ dans tous les documents du Conseil.
Depuis la création du Conseil, l'Assemblée et le CM ont cherché des procédures et autres moyens d'améliorer les relations et faciliter la communication entre eux. Les plus récents figurent dans le document CM(2009)1421. Le SG a également établi un rapport sur les moyens de renforcer les relations de travail entre les deux organes qu’il a présenté au Comité Mixte en juin 20102.
1.2. Rapport statutaire
L'article 19 du Statut fait obligation au CM d'adresser à l'Assemblée parlementaire des rapports sur son activité, avec la documentation appropriée. Ces rapports sont connus sous le nom de « Rapports statutaires ».
L’information de l'Assemblée se fait selon les modalités suivantes :
- le
rapport statutaire, établi par le Secrétariat du CM, présente des informations sur les activités du Comité et les décisions qui sont déjà disponibles de manière dispersée. Le rapport statutaire est produit sous forme électronique uniquement, est régulièrement mis à jour et contient des liens vers la documentation pertinente3 ;
- une communication écrite, préparée sous l'autorité de la présidence à l'occasion de chaque partie de session et dans laquelle sont résumés les principaux développements intervenus depuis la session précédente, est rendue publique avant la communication orale du/de la Président(e) du CM ;
- une communication orale, du/de la Président(e) dans laquelle il/elle aborde plus en détail quelques questions d'intérêt politique majeur, souvent liées à ses activités les plus récentes, suite à laquelle le/la Président(e) répond à des questions orales.
1.3. Comité Mixte et autres contacts
1.3.1. Comité Mixte
Le Comité Mixte est l’organe de coordination entre le CM et l’Assemblée. Il est composé des représentants au CM et d'un nombre correspondant de représentants de l'Assemblée (les membres du Bureau et un représentant de chaque délégation parlementaire des Etats membres non représentés au Bureau)4. Ses fonctions et règles de procédures sont énoncées dans la Résolution statutaire Res(51)30 PartieC. Les réunions ont lieu sur une base ad hoc, quand nécessaire.
1.3.2. Autres contacts
Le Président de l’Assemblée est invité à toutes les sessions ministérielles5.
Des réunions entre le/la Président(e) des Délégués et le/la Président(e) de l'Assemblée ont lieu régulièrement en vue de s'informer sur leurs travaux mutuels. Depuis 2009, des réunions informelles sur des questions d'intérêt commun entre le Bureau du CM et le Comité des Présidents de l'Assemblée se sont tenues pour échanger des informations et discuter dans une atmosphère informelle de travail. Des contacts de travail et un dialogue informel entre les présidents des groupes de rapporteurs/coordinateurs thématiques/groupes de travail et les présidents et rapporteurs des commissions de l’Assemblée, et le cas échéant, une participation croisée aux travaux de chacun sont encouragés6.
Le SG de l’Assemblée informe régulièrement les Délégués de la préparation et des résultats des parties de sessions, ainsi que des activités présentes et futures de l’Assemblée.
1.4. Réponse aux Recommandations de l’Assemblée
1.4.1. Premier examen
Dans le cadre de leur premier examen des textes adoptés par l'Assemblée, les Délégués adoptent une réponse commune à tous les textes portant sur la procédure à suivre7.
1.4.2. Lignes directrices pour la rédaction des projets de réponses
Les lignes directrices suivantes pour la rédaction des projets de réponses s’appliquent8 :
- les Délégués s’appuient sur l'expertise des Délégués, du groupe de rapporteurs compétent et du Secrétariat pour la préparation d'une réponse aux recommandations de l’Assemblée ;
- un comité directeur pourra être consulté en cas de besoin d'expertise technique non disponible au sein du Secrétariat ;
- les Délégués devraient s’efforcer de donner des réponses aux recommandations en temps utile (dans un délai de 3 mois quand c’est possible) ;
- le Secrétariat inscrit sans délai à l'ordre du jour toute recommandation de l'Assemblée pour laquelle suffisamment d'éléments de réponse étaient disponibles ;
- les recommandations devant être examinées et leurs réponses préparées par un groupe de rapporteurs bénéficient d'un traitement prioritaire dans l'ordre des travaux de ce groupe ;
- privilégier les réponses définitives (qui font le point de la situation tout en informant l'Assemblée des intentions du CM à l'égard des propositions spécifiques) ;
- privilégier la substance par rapport à la procédure9 ;
- les projets de réponses devront être autant que possible courts, concis et axés sur les résultats ;
- les commentaires ou avis sur une recommandation demandés par le CM aux comités directeurs ou d’autres instances, peuvent aider le CM dans la rédaction d’une réponse et ne sont pas annexés, sauf décision contraire ;
- pendant la préparation de projets de réponse aux recommandations, le/la Président(e) des Délégués et/ou des groupes de rapporteurs devrait prendre les dispositions nécessaires, en particulier en cas de désaccord sur le fond, pour faire avancer les travaux en organisant des consultations avec les délégations.
1.4.3. Adoption des réponses : majorité requise
Les réponses à l'Assemblée sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au CM10, étant entendu que tous les efforts seront déployés pour parvenir à un consensus dans un délai raisonnable. Si une délégation le demande, il est spécifié, au début du texte de la réponse, que « cette réponse a été adoptée à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut »11.
1.4.4. Titres des recommandations de l’Assemblée
Les titres des recommandations de l'Assemblée devraient être placés entre guillemets sur la documentation du CM12.
1.4.5. Informations sur les suites données aux recommandations de l’Assemblée
Des informations sur les suites données par le CM aux recommandations de l’Assemblée figurent régulièrement dans les rapports écrits préparés par la présidence à chaque session, et un récapitulatif complet de ces suites est communiqué chaque année à l’Assemblée13.
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1.5. Réponse aux questions écrites des membres de l’Assemblée
1.5.1. Questions écrites adressées au CM
1.5.1.1 Considérations générales
Les questions devraient être de la compétence du Conseil dans la mesure où elles portent sur des questions bilatérales controversées. Le CM devrait donner la priorité aux questions présentées par des groupes de parlementaires et portant sur des sujets pertinents pour les activités du Conseil14.
1.5.1.2 Procédure pour les réponses
Etant entendu que l’objectif premier du CM demeure l’élaboration d’une réponse consensuelle aux questions écrites des parlementaires et en vue d’accélérer les réponses aux questions écrites, la procédure suivante s’applique15 :
- le point est inscrit à l’ordre du jour (si possible dans les 10 jours de sa soumission) pour la tenue d’un échange de vues (oral et/ou écrit) indiquant le numéro de la question écrite, son auteur ainsi que son titre, ce dernier entre guillemets16.
- les délégations qui le souhaitent sont encouragées à soumettre leurs commentaires par écrit avant la discussion, qui aura lieu lors du premier examen du point dans le cadre de la réunion plénière. Ces commentaires écrits donneraient, en fonction de leur nature, une première indication sur les chances d’aboutir à une réponse consensuelle.
- un échange de vues (oral et/ou écrit) sur la question a lieu en réunion plénière des Délégués.
- à la lumière de cet échange de vues, le CM peut soit :
i. charger le Secrétariat de préparer un projet de réponse ;
ii. inviter la présidence à mener des consultations informelles en vue d’explorer les possibilités d’aboutir à un projet de réponse consensuel.
- dans la mesure du possible, une réponse aux Questions écrites devrait être donnée dans un délai de 3 mois. Les projets de réponses devront être autant que possible courts, concis et axés sur les résultats17.
- le Secrétariat utilise la procédure écrite dans la préparation des projets de réponse aux questions écrites, avant d'inscrire un projet de réponse à l'ordre du jour pour adoption par les Délégués18.
- si, au vu des consultations, la présidence constate que l’élaboration d’une réponse consensuelle est impossible, elle en informe le CM. Celui-ci peut alors décider, à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au CM19, de charger la présidence d’informer le(la) président(e) de l’Assemblée que, « faute de consensus, il n’a pas été possible d’adopter une réponse ». La lettre de la présidence ne portera pas sur la substance.
1.5.1.3 Adoption des réponses: majorité requise
La pratique est que l’adoption se fasse à l'unanimité des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au CM20.
1.5.2. Questions écrites adressées à la présidence en exercice du CM21
1.5.2.1. Procédure pour les réponses
La procédure suivante concernant le traitement des Questions écrites de parlementaires adressées à la présidence du CM s’applique22 :
- Diffusion de la question écrite : dès sa réception, la question écrite sera diffusée auprès des délégations sous forme de document CM. Elle sera accompagnée d’une note de bas de page indiquant que la présidence des Délégués présentera au CM, le moment venu, le libellé de la réponse qu’elle se propose d’y apporter.
- le point ne sera pas inscrit à l’ordre du jour avant qu’une telle réponse ne soit élaborée.
- Examen de la question écrite : une fois le texte de la réponse finalisé par la présidence des Délégués, il sera diffusé auprès des délégations et la question écrite fera l’objet d’un point à l’ordre du jour des Délégués.
- les délégations auront ainsi une occasion de commenter cette réponse, tout en sachant qu’il appartiendra à la présidence d’en définir le libellé final.
1.6. Consultation avec l’Assemblée sur l’admission/le retrait de nouveaux membres
Le CM, avant d'inviter un Etat à devenir membre ou membre associé du Conseil, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du Statut, ou d'inviter un membre à se retirer, conformément aux dispositions de l'article 8, consultera d'abord l'Assemblée23.
1.7. Consultation avec l’Assemblée avant l’adoption de projets de conventions et de protocoles
Le CM est convenu de consulter l’Assemblée sur tous les projets de conventions, excepté un nombre réduit de conventions, de nature purement technique qui pourraient ne pas nécessiter une telle consultation24.
Des calendriers de consultation sur les nouveaux projets de conventions du Conseil seront établis pour permettre à l'Assemblée de donner son avis sans précipitation et dans un délai raisonnable (trois mois)25.
1.8. Consultation avec l'Assemblée en matière budgétaire
1.8.1. Budget de l’Assemblée
Le/la SG soumet le budget annuel à l'approbation du CM26. Il/Elle soumet au CM les demandes de l'Assemblée de nature à entraîner des dépenses excédant le montant des crédits déjà inscrits au budget pour l'Assemblée et ses travaux.
La Résolution Res(53)38 sur le régime budgétaire de l'Assemblée stipule également que l'avis de l'Assemblée est transmis au CM en même temps que le projet de budget27.
La technique des enveloppes budgétaires est appliquée au budget de l’Assemblée, à l’exception des crédits destinés aux dépenses de personnel, donnant ainsi à l'Assemblée une importante marge de manœuvre dans le cadre de l’enveloppe budgétaire28.
1.8.2. Programme et Budget du Conseil de l’Europe
Le calendrier budgétaire est établi de manière à permettre aux consultations avec l'Assemblée d’avoir lieu avant qu'une décision ne soit prise par les Délégués sur les priorités et le niveau des contributions des Etats membres au Budget ordinaire, en tenant dûment compte du rôle et des prérogatives des deux organes29.
Dans la pratique, le/la SG présente son rapport à l'Assemblée sur l'état du Conseil au début de l’année. Ce rapport se concentre sur les priorités de l'Organisation et sur les principales priorités ayant été identifiées. Le/La SG présente également ses propositions pour les priorités budgétaires à la Commission de l'Assemblée parlementaire des questions économiques et du développement, au début du travail budgétaire préparatoire (mars), ce qui permet à la commission spécialisée de l’Assemblée de prendre une part active dans les discussions budgétaires. Le/La président(e) du groupe de rapporteurs des Délégués sur le programme, le budget et l'administration (GR-PBA) participe à cette réunion. Le rapporteur de l'Assemblée est également invité à un échange de vues au sein du GR-PBA avant que l'Assemblée n’adopte son avis budgétaire.
1.9 Participation aux comités intergouvernementaux et aux conférences de ministres spécialisés
L’Assemblée peut envoyer des représentants pour participer aux comités intergouvernementaux et aux conférences de ministres spécialisés30.
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