Le Comité des Ministres est l'instance de décision du Conseil de l'Europe. Il est composé des ministres des Affaires étrangères de tous les Etats membres, ou de leurs représentants permanents à Strasbourg. Emanation des gouvernements où s'expriment, sur un pied d'égalité, les approches nationales des problèmes auxquels sont confrontées les sociétés de notre continent, le Comité des Ministres est aussi, collectivement, le lieu où s'élaborent des réponses européennes à ces défis. Gardien, avec l'Assemblée parlementaire, des valeurs qui fondent l'existence du Conseil de l'Europe, il est enfin investi d'une mission de suivi du respect des engagements pris par les Etats membres.
● Composition du CM
Les ministres
C'est-à-dire, le ministre des Affaires étrangères de chaque Etat membre du Conseil de l’Europe.
En 1952, le Comité des Ministres a décidé que chaque ministre pourrait désigner un délégué. Les Délégués ont les mêmes pouvoirs décisionnaires que les Ministres. Habituellement, le Délégué est aussi le Représentant Permanent de l'Etat membre.
En mai 1951, le Comité des Ministres a invité chaque Etat membre à désigner un Représentant permanent chargé d'être en relation constante avec l'Organisation. La plupart des Représentants permanents résident à Strasbourg. Ce sont généralement des diplomates qui ont rang d'ambassadeur (quelquefois, des chargés d'affaires).
Dans une délégation, la deuxième personnalité par ordre hiérarchique porte habituellement le titre de "Représentant permanent adjoint" (à ne pas confondre avec le Représentant permanent "Délégué du Ministre").
Le Comité des Ministres se réunit au niveau ministériel une fois par an, en mai ou en novembre. Les réunions, appelées "sessions", ont lieu généralement à Strasbourg et durent une journée entière ou deux demi-journées.
La majeure partie de chaque session est normalement consacrée au dialogue politique, mais les Ministres peuvent examiner toutes les questions d'intérêt commun à l'exception des problèmes de défense nationale.
Alors que les procès-verbaux des sessions sont confidentiels, un communiqué final est publié à l'issue de chaque réunion. Les Ministres peuvent également faire une ou plusieurs déclarations.
La procédure des sessions est régie par le Règlement intérieur du Comité des Ministres (5e éd. rév. 2005). Elles ont lieu le plus souvent dans la salle de réunion du Comité des Ministres.
Ils se réunissent une fois par semaine. Ces "réunions des Délégués des Ministres" se tiennent habituellement dans la Salle du Comité des Ministres.
Les Délégués se réunissent aussi, plusieurs fois par semaine, en groupes subsidiaires.
● Rôles
Le Comité des Ministres exerce un triple rôle :
il est l'émanation des gouvernements où s'expriment, sur un pied d'égalité, les approches nationales des problèmes auxquels sont confrontés les sociétés européennes ;
il est, collectivement, le lieu où s'élaborent des réponses européennes à ces défis ;
il est le gardien, avec l'Assemblée parlementaire, des valeurs qui fondent l'existence du Conseil de l'Europe et, à ce titre, il est investi d'une mission de suivi du respect des engagements pris par les Etats membres.
Son travail et ses activités du Comité des Ministres couvrent :
Les relations entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire prennent diverses formes:
- le rapport statutaire du Comité des Ministres;
- les demandes d'avis du Comité à l'Assemblée;
- les suites données aux recommandations de l'Assemblée;
- les réponses aux questions orales et écrites;
- le Comité Mixte.
Le Comité des Ministres a le pouvoir d'inviter des Etats européens à devenir membres du Conseil de l'Europe (articles 4, 5 et 6 du Statut).
Il peut aussi suspendre ou exclure un membre.
La procédure d'adhésion commence lorsque le Comité des Ministres, ayant reçu une demande officielle d'adhésion, consulte l'Assemblée parlementaire (conformément à la Résolution statutaire (51) 30). L'Assemblée adopte un avis qui est publié parmi les textes adoptés par l'Assemblée.
Si le Comité décide d'accepter un Etat, il adopte une résolution invitant cet Etat à adhérer. L'invitation précise le nombre de sièges dont l'Etat disposera à l'Assemblée ainsi que sa contribution au budget (article 6 du Statut).Récemment, les invitations comportaient aussi plusieurs conditions concernant la mise en œuvre des réformes démocratiques dans l'Etat candidat.
Une fois invité à adhérer, un Etat devient membre en déposant, normalement par l'entremise de son ministre des Affaires étrangères, un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire Général.
· le suivi du respect des engagements des Etats membres
· l'adoption du texte final de conventions et d'accords
L'article 15.c du Statut stipule que le Comité des Ministres "examine les mesures propres à réaliser le but du Conseil de l'Europe, y compris la conclusion de conventions et d'accords".
Plus de 200 traités sont maintenant ouverts à la signature. Le plus connu d'entre eux est la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Le texte d'un traité est finalisé lorsqu'il est adopté par le Comité des Ministres. L'article 20 du Statut stipule que l'adoption d'un traité exige:
- la majorité des deux tiers des voix exprimées;
- la majorité des représentants ayant le droit de voter.
Les mêmes majorités sont requises pour autoriser la publication de tout rapport explicatif.
Le Comité fixe également la date d'ouverture du traité à la signature.
Les conventions ne sont obligatoires que pour les Etats qui les ratifient.
· l'adoption des recommandations destinées aux Etats membres
L'article 15.b du Statut stipule que le Comité des Ministres peut faire des recommandations aux Etats membres sur des questions pour lesquelles le Comité a décidé d'une "politique commune".
En vertu de l'article 20 du Statut, l'adoption d'une recommandation nécessite:
- l'unanimité des voix exprimées;
- la majorité des représentants ayant le droit de voter.
Toutefois, lors de leur 519e bis réunion (novembre 1994) les Délégués des Ministres ont décidé d'assouplir leur procédure de vote et ont adopté un "gentleman's agreement" selon lequel la règle de l'unanimité ne s'appliquerait pas à l'adoption de recommandations.
Les recommandations ne sont pas obligatoires pour les Etats membres.
Depuis 1993, le Comité a également adopté des recommandations conformément à son rôle concernant le suivi de la mise en œuvre de la Charte sociale européenne (article 29 de la Charte sociale).
Les recommandations adoptées avant 1979 ont été publiées dans la série des textes adoptés intitulée "Résolutions".
Le Statut autorise le Comité des Ministres à inviter les gouvernements membres "à lui faire connaître la suite donnée par eux" aux recommandations (article 15.b). En 1987, lors de leur 405e réunion, les Délégués des Ministres ont adressé un message aux comités intergouvernementaux (comités directeurs et comités d'experts) les invitant à améliorer le suivi de la mise en œuvre des recommandations et des résolutions.
· l’adoption du Programme et Budget du Conseil de l’Europe
Le Secrétaire Général propose, et le Comité des Ministres approuve, le Programme et Budget conformément aux dispositions du Règlement financier.
A compter du 1er janvier 2012, le Programme et Budget couvrira deux exercices financiers consécutifs (ci-après “le biennium”). Document intégré, le Programme fixe les objectifs de l’Organisation pour le biennium, ainsi que les résultats attendus et les indicateurs de performance, et le Budget autorise les recettes budgétaires et les dépenses budgétaires de l’Organisation pour la mise en œuvre du Programme pour chacun des deux exercices du biennium.
Avant le début du biennium, le Comité des Ministres approuve le Programme pour le biennium et le Budget pour le premier exercice financier, ainsi que le Budget pour le deuxième exercice à titre provisoire. Avant le 30 juin du premier exercice financier, le Secrétaire Général soumet au Comité des Ministres un projet ajusté de Programme et Budget pour le deuxième exercice, accompagné de l’avis du Comité du Budget. Le Comité des Ministres approuve le Budget et le cas échéant le Programme révisé pour le deuxième exercice financier avant le 1er novembre du premier exercice financier du biennium.
Le Comité du Budget est composé de onze experts aux compétences reconnues en matière d’administration et de finance, désignés par le Comité des Ministres pour un mandat de trois ans renouvelable (Article 25 du Règlement financier, révisé en juin 2011).
L’Article 17 du Statut autorise le Comité des Ministres à établir "des comités consultatifs ou techniques ". Cela a abouti à la création d’un certain nombre de comités directeurs et de comités d’experts ad hoc, qui aident le Comité des Ministres dans la mise en œuvre du programme. Dans le contexte du processus de réforme organisationnelle du Conseil de l’Europe, la structure des comités intergouvernementaux sera passée en revue à intervalles réguliers, et pour la première fois d’ici fin mars 2013.
· la mise en œuvre des programmes de coopération et d'assistance
· la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Conformément à l'article 46 de la Convention telle qu'amendée par le Protocole 11, le Comité des Ministres surveille l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Ce travail fait l'objet notamment de quatre réunions régulières (réunions DH/HR) par an. La documentation pour ces réunions prend la forme d'un Ordre du jour et des travaux annotés. Le contenu de ces documents est rendu public tout comme, en règle générale, les décisions prises pour chaque affaire. La fonction essentielle du Comité des Ministres est d'assurer l'exécution par les Etats membres des arrêts et de certaines décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Le Comité adopte une résolution finale pour clore chaque affaire. Des résolutions intérimaires peuvent être adoptées dans certains cas. Les deux types de résolutions sont publics. (Suite …)
● Mode de fonctionnement
Le CM fonctionne à plusieurs niveaux.
Les sessions des Ministres et les réunions de leurs Délégués sont régies par le Statut du Conseil de l'Europe et par le règlement intérieur.
Les sessions annuelles du Comité des Ministres portent sur la coopération européenne et sur des questions de nature politique.
Les Délégués Ministres
Les Délégués, agissant au nom des Ministres, assurent la plupart des activités de routine du Comité des Ministres. Ils tiennent des réunions spécifiques pour les questions liées aux droits de l'homme (exécution des arrêts) et au respect des engagements Depuis septembre 1999, les réunions des Délégués des Ministres ont lieu tous les mercredis.
La Présidence
A chaque session, la présidence est confiée pour six mois à un Etat membre, à tour de rôle (dans l'ordre alphabétique anglais). (Suite …)
Le Bureau des Délégués des Ministres
Un Bureau a été constitué pour la première fois en 1975 pour aider les Délégués. Depuis mai 2001, le Bureau compte six membres: le Président, les deux précédents Présidents et les trois futurs Présidents du Comité des Ministres. Le Bureau se réunit à peu près deux fois par mois pour exercer des tâches de gestion et de protocole, y compris la préparation des réunions du Comité des Ministres. Il est aussi utilisé comme cadre de discussion pour la coordination de l'action des présidences successives, notamment pour ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre de leurs programmes. La responsabilité spécifique de veiller à la continuité entre les programmes des présidences successives du Comité des Ministres est confiée au Vice-Président des Délégués en coopération avec le Secrétariat du Comité des Ministres.
Les Groupes de rapporteurs, Groupes de travail et Coordinateurs thématiques
Le système des Groupes de rapporteurs a été mis en place par les Délégués en 1985. Les Groupes contribuent à la préparation des réunions des Délégués. Ils sont composés de Délégués, souvent représentés par leurs suppléants, et sont assistés par des membres du Secrétariat. Les Groupes de rapporteurs ont été réorganisés en 1999 pour refléter le nouvel organigramme du Conseil de l'Europe (un Groupe par Direction), certaines activités se voyant allouer davantage de rapporteurs.
Les Groupes de travail sont établis de façon ad hoc afin de traiter des sujets spécifiques sur une durée limitée.
Une réorganisation additionnelle a pris effet le 1er janvier 2006 – voir CM(2005)181rev (2. Organes subsidiaires)
Le Secrétariat du Comité des Ministres est composé de vingt-cinq membres du Secrétariat Général. Il est dirigé par le "Secrétaire du Comité des Ministres", qui a rang de Directeur Général.
Le Secrétariat veille au bon déroulement des sessions des Ministres et des réunions des Délégués des Ministres.
Comité des Ministres