
Mme Dubourg-LavroffDirectrice
Direction des relations européennes et internationales et de la coopération
Ministère de l’Education nationale
Strasbourg, le 25 juillet 2011
Objet : École Européenne à Strasbourg : demande de création d’un groupe de travail pour l’adapter aux besoins présents et futurs
Désirée de longue date, l’École Européenne à Strasbourg a finalement ouvert ses portes en Septembre 2009 grâce à l’engagement des autorités françaises. Le succès immédiat de cette école a montré qu’elle répondait à un réel besoin pour ce type d’enseignement européen à Strasbourg. Malheureusement, ces capacités d’accueil étant très limitées, il est déjà nécessaire de trouver des ajustements capables de répondre de manière durable aux besoins des familles basées à Strasbourg.
Par conséquent, nous faisons appel à vous afin d’établir un groupe de travail chargé de réévaluer l’ensemble des possibilités d’éducation internationale à Strasbourg. Ce groupe de travail pourrait idéalement inclure le Ministère de l’Education, l’Inspection Académique, la Préfecture, la Ville de Strasbourg et les autorités régionales en charge de l’éducation, ainsi que les Institutions Européennes, y inclut le Conseil de l’Europe. En outre, il serait également utile d’élargir l’actuel Comité de Pilotage de l’Ecole européenne pour y inclure tous les acteurs concernés qui, à ce jour, en sont exclus.
Dans la lettre que nous vous avions adressée l’année dernière (voir la correspondance en annexe) nous vous avons alertée du fait que l’école était pleine après seulement deux années de fonctionnement. Cette année encore, plus de 250 élèves ont été refusés, dont certains avec des frères et sœurs déjà dans l’école et d’autres qui y ont candidaté trois ans de suite. Bien que ceci témoigne clairement de l’excellence de l’école, ce constat reflète également la forte demande pour ce type d’enseignement européen menant au Baccalauréat Européen tout en mettant en lumière l’insuffisance d’autres options locales disponibles, ce qui est dommage pour une ville comme Strasbourg ayant une indéniable vocation internationale.
A la vue de cet état des lieux, on ne peut donc que convenir que la situation mérite un nouveau débat de haut niveau pour envisager des mesures à la fois à court terme, afin de mieux gérer la pénurie réelle en termes d’éducation internationale, et à moyen terme, pour surmonter l’évidente pénurie croissante de telles options éducatives si aucune action concrète n’est entreprise à l’avenir. Je vous prie en particulier de noter qu’il y a aussi une pénurie de places dans les sections internationales et à l’école Lucie Berger, les seules autres écoles offrant des cours en anglais mais sans diplôme alternatif au Baccalauréat français.
La question clé est le nouveau bâtiment de l’Ecole Européenne. Les plans actuels1 qui envisagent seulement d’accueillir 1000 élèves en total sont manifestement insuffisants, prévoyant l’incorporation de seulement 75-100 nouveaux élèves en moyenne par an face aux près de 500 demandes d’admission présentées chaque année à cette école. Nous sommes également conscients des nombreuses demandes pour les sections internationales et bilingues de l’école Lucie Berger et, bien que nous serions heureux d’élargir le débat sur les besoins éducatifs à Strasbourg, l’urgence première est à la discussion sur le projet de nouvelle Ecole Européenne car il en est encore au stade du choix d’un maître d’œuvre.
Nous sommes conscients des implications financières que le redimensionnement indispensable du futur bâtiment de l’Ecole Européenne aurait mais nous croyons fermement en la mission européenne de Strasbourg et plus largement en la valeur ajoutée apportée par ce type de scolarité européenne. Nous apprécions les efforts déployés par le gouvernement français pour financer intégralement l’école actuelle afin de la maintenir comme une école publique mais des initiatives innovantes qui pourraient répondre à l’actuelle pénurie ne devraient pas être bloqués par le statut actuel de l’école. Nous sommes convaincus que le soutien financier pourrait venir des personnes concernées puisque Strasbourg accueille des sociétés internationales, une université de renommée mondiale, des individus ainsi que des institutions européennes parmi lesquelles le Conseil de l’Europe, qui inclus notamment la Cour Européenne des Droits de l’Homme et la Direction Européenne pour la Qualité du Médicament.
Concernant le plus court terme, le choix difficile à l’heure d’allouer les rares places encore disponibles à l’Ecole Européenne cette année a apparemment conduit à une politique d’admission qui a privilégié les seuls enfants de citoyens des Etats membres de l’Union Européenne. Cela a causé beaucoup de ressentiment au sein de la communauté internationale à Strasbourg, qui accueille de nombreuses personnes de pays non membres de l’Union européenne, parmi lesquels des universitaires, des professionnels, des entrepreneurs et notamment des personnes travaillant pour le Conseil de l’Europe et les représentations permanentes de ses pays membres. Une définition claire des critères de sélection utilisés, ainsi qu’une transparence de leur application, permettrait d’éviter à l’avenir toute répétition de telle controverse et faciliterait la recherche de solutions alternatives pour les candidatures qui ne remplissent pas des exigences minimales ainsi clairement définies.
Pour mémoire, quand la création d’une école européenne à Strasbourg a été annoncée lors du Conseil des Ministres du 7 Septembre 2007, il a été indiqué par la Secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes2 dans sa communication « Strasbourg. Ville Européenne » que:
«Strasbourg a développé une coopération transfrontalière marquée par des actions exemplaires.
Point de départ de l’aventure européenne, elle accueille de nombreuses institutions, telle que le Parlement européen, le Conseil de l’Europe, la Cour européenne des droits de l’homme…
La création prochaine d’une école européenne, répondant aux attentes des agents de ces institutions, …. affirmeront son statut de capitale européenne.»
C’est ce que nous espérons: des actions exemplaires, une coopération transfrontalière accrue, un réel engagement européen qui se traduisent par le développement d’une Ecole Européenne qui réponde réellement aux besoins de Strasbourg. Nous avons également écrit au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, M. Jagland, ainsi qu’au Maire de Strasbourg, M. Ries et d’autres personnalités concernées.
Au vue de l’urgence de renforcer l’offre d’enseignement international de qualité à Strasbourg et convaincue de l’attention que vous portez à ce sujet, l’Amicale du Conseil de l’Europe vous saurait grée, Mme Dubourg-Lavroff, de nous accorder une rencontre très prochainement afin d’explorer ensemble les différentes options envisageable.
Amicale Education
Cc:
Mme Armande Le Pellec-Muller, Recteur de l’Académie de Strasbourg
Mme Christmann, Secrétaire Général des Écoles Européennes
M. Gilles Vial, Chef de la délégation française au Conseil supérieur des Écoles Européennes
M. Denis Bittmann, Directeur des Etudes de l’École Européenne de Strasbourg
Mme Muriel Julien, Présidente de l’Association des parents d’élèves de l’école européenne de Strasbourg
Mme Madelena Grossmann, Présidente de Etoile Education

Mme Dubourg-LavroffDirectrice
Direction des relations européennes et internationales et de la coopération
Ministère de l'Education nationale
Strasbourg, le 20 septembre 2010
Objet : École européenne : un effectif complet après seulement deux ans ?
Madame,
Nous vous remercions pour votre lettre en date du 21 juillet 2010 (voir ci-joint) dans laquelle vous répondez à nos inquiétudes concernant les nombreux enfants d’agents du Conseil de l’Europe et de la communauté diplomatique ayant reçu une réponse négative à leur demande d’inscription à l’École Européenne cette année.
Dans votre lettre, vous mentionnez les nombreuses possibilités de scolarisation offertes à la communauté internationale par Strasbourg. Nous sommes bien conscients des efforts faits par l’administration française pour proposer des possibilités en adéquation avec les besoins. Beaucoup de nos collègues, qui ont leurs enfants dans ces établissements, sont très satisfaits.
L’École Européenne est la seule école proposant un baccalauréat européen dont le programme comporte une large approche multiculturelle et plurilingue. À ce jour cela n’est pas le cas des autres établissements à Strasbourg qui mènent au baccalauréat français ou, pour les germanophones, à l’Abibac, qu’ils relèvent du public ou du privé. Par exemple, aucune école de Strasbourg n’offre la possibilité de préparer le Baccalauréat International de Genève (IB).
Pour l’instant l’École Européenne est la seule école à Strasbourg ayant, parmi les sections proposées, une section anglaise avec une scolarisation en anglais toute la journée ; aucune autre langue ne bénéficie de cette possibilité de rythme scolaire ailleurs à Strasbourg.
Si nous sommes aussi inquiets par la situation actuelle, c’est que nous accordons une très grande importance au système scolaire européen, lequel est particulièrement adapté aux besoins d'un grand nombre de nos collègues venus avec leur famille de tous les États membres de l’Europe pour rejoindre la plus ancienne organisation européenne dédiée à la réalisation de l’unité européenne. Tout comme pour nos homologues de l’Union européenne, les besoins de nos enfants en matière d’éducation sont couverts par le système scolaire européen qui permet d’atteindre le baccalauréat européen, reconnu dans les 27 États membres et au-delà.
En effet, pour les familles de diplomates arrivant à Strasbourg, dont les enfants suivent une scolarisation internationale ou européenne, beaucoup parlant souvent plusieurs langues, mais peu ou pas français, c’est une tâche considérable de se préparer au baccalauréat français et de réussir cet examen exigeant. Strasbourg, en tant que Capitale de l’Europe, se doit de prendre en compte la diversité plurilingue de l’Europe et c’est le système scolaire européen qui s’en acquitte, en tant qu’il se base sur le principe de l’enseignement en langue maternelle en plus de l’enseignement dans les autres langues offertes dans les sections. Nous sommes heureux de pouvoir disposer de trois principales sections de langue à l’École Européenne de Strasbourg : les sections française, anglaise et allemande.
Le parlementaire, Monsieur Boswell, dans sa question écrite n° 574 au Comité des Ministres, présentée le 13 octobre 2009 et intitulée “École européenne de Strasbourg”, soulève plusieurs questions dont celles que nous avons mentionnées (voir annexe). Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe répondra à cette question cet automne. Par ailleurs, nous sommes très attentifs au devenir de la demande faite par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe concernant l’obtention du statut de Catégorie I (de droit) dans le système de l’École Européenne. Une fois ce statut accordé, le financement européen nécessaire pour chaque élève de Catégorie I suivrait automatiquement et ainsi, non seulement la charge financière pesant sur le contribuable français pour la prise en charge des membres de la Fonction Publique Européenne serait-elle en partie allégée, mais cela servirait également à faire de l’École Européenne un modèle d’école de Type II ayant un pourcentage élevé d’élèves relevant de la Catégorie I.
Strasbourg, en tant que ville accueillant de nombreuses institutions européennes, ainsi que de nombreuses organisations et entreprises internationales, fait tous les efforts possibles pour prendre en compte et satisfaire leurs besoins particuliers. La création tant attendue de l’École Européenne s’est inscrite très logiquement dans cette dynamique. Pourtant, si après deux années de fonctionnement l’école affiche un effectif complet, on ne peut faire l’économie d’une nouvelle réflexion sur la vision de l’École Européenne et sur sa raison d’être originelle exprimée ainsi le 7 septembre 2007 par la voix de M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État chargé des affaires européennes* :
« Strasbourg a développé une coopération transfrontalière marquée par des actions exemplaires. Point de départ de l’aventure européenne, elle accueille de nombreuses institutions, telles que le Parlement européen, le Conseil de l’Europe, la Cour européenne des droits de l’homme... La création prochaine d’une école européenne, répondant aux attentes des agents de ces institutions, l’amélioration des capacités hôtelières et des réseaux de transports, venant après la mise en service du TGV Est, affirmeront son statut de capitale européenne. »
C’est avec confiance que nous nous tournons vers vous pour que l’École Européenne bénéficie d’une dimension et d’une expansion dignes de ses objectifs initiaux qui permette un véritable choix à tous les parents et enfants qui souhaitent bénéficier de ce type de scolarité. Nous sommes convaincus que l’École Européenne à Strasbourg, située au cœur de l’Europe, servira de symbole pour l'avenir de l’éducation européenne qui est aussi, nous n'en doutons pas, l’Avenir de l’Europe.
Amicale Education
Cc :
M. Gilles Vial, Chef de la délégation française au Conseil supérieur des Écoles Européennes
M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe
M. Paul Dahan, Ambassadeur, Représentant permanent auprès du Conseil de l’ Europe
M. Roland Ries, Maire de Strasbourg
Mme Lovisi, le Recteur de l’Académie de Strasbourg
Mme Christmann, Secrétaire Général des Écoles Européennes
M. Bittmann, Directeur des Etudes de l’École Européenne de Strasbourg
Mme Julien, Présidente, Association des parents d'élèves de l'école européenne de Strasbourg
Mme Madelena Grossmann, Présidente, Etoile Education
* http://www.gouvernement.fr/gouvernement/strasbourg-ville-europeenne

M. Gilles VialReprésentant de la France auprès du Conseil supérieur des Ecoles européennes
Objet : Ecole européenne – au complet après seulement deux ans ?
M. Vial,
Nous souhaiterions attirer votre attention sur le fait qu’autour de 350 enfants, dont de nombreux enfants d’agents du Conseil de l’Europe et de la communauté diplomatique, ont reçu une réponse négative à leur demande d’inscription à l’Ecole européenne cette année.
Ces enfants espéraient pouvoir commencer leur cycle scolaire (primaire ou secondaire) dans la nouvelle école – la seule en France à offrir une éducation européenne permettant d’obtenir le prestigieux Baccalauréat européen. Une éducation pour laquelle le Conseil de l’Europe s’est fortement battu.
L’Ecole européenne de Strasbourg est devenue une réalité en septembre 2008 et a été inaugurée en présence de hauts représentants du gouvernement, de la Ville de Strasbourg et des autorités locales et régionales ainsi que des délégations et du Conseil de l’Europe. Où est cet engagement institutionnel aujourd’hui ?
Comment est-ce possible que la nouvelle école manque déjà les ressources nécessaires après seulement deux années d’existence ?
Nous vous invitons à vous engager auprès des autorités françaises compétentes pour donner à l’école une opportunité réelle de grandir et de devenir un véritable choix pour tous les parents et les enfants qui souhaitent bénéficier de ce type de scolarité. L’Ecole européenne de Strasbourg pourrait devenir un vrai phare de l’éducation européenne.
Nous croyons que ce type d’éducation est la bonne direction à prendre et comptons sur votre soutien dans cette tâche importante.
Nous avons également écrit au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, M. Jagland, ainsi qu’au Maire de Strasbourg, M. Ries, Ambassadeur Paul Dahan, Représentant permanent auprès du Conseil de l’ Europe et d’autres personnalités concernées.
Au nom de nombreux parents habitant à Strasbourg, Capitale de l’Europe.
Amicale Education
CC :
Mme Lovisi, le Recteur de l’académie de Strasbourg
Mme Christmann, Secrétaire Général des Ecoles Européennes
M Bittmann, Directeur des Etudes de l’école européenne de Strasbourg
Mme. Julien, Présidente, Association des parents d'élèves de l'école européenne de Strasbourg
Doc. 12055 révisé
13 octobre 2009
http://assembly.coe.int/Main.asp?link=/Documents/WorkingDocs/Doc09/fDOC12055.htm
Ecole européenne de Strasbourg
Question écrite no 574 au Comité des Ministres
présentée par M. Boswell
L’Ecole européenne de Strasbourg, qui s’est longtemps fait attendre, a enfin vu le jour le 4 septembre 2008, date de son inauguration officielle en présence de beaucoup des personnalités auxquelles elle doit son existence – Roland Ries, maire de Strasbourg, Guy-Dominique Kennel, Président du Conseil général du Bas-Rhin, Adrien Zeller, Président de la région Alsace, Xavier Darcos, ministre français de l’Education nationale, Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe – et aussi de représentants de l’Inspection académique, de Représentants permanents, de membres de l’association Etoile Education, d’enseignants et de parents.
Comme ses homologues de l’Union européenne, l’Ecole européenne de Strasbourg offre un environnement multiculturel et multilingue et des programmes européens, qui répondent aux besoins des enfants du personnel des représentations permanentes et du Conseil de l’Europe. Une grande importance y est attachée aux valeurs inscrites dans ses objectifs et au fait qu’elle prépare à un diplôme commun, le prestigieux baccalauréat européen, qu’elle enseigne un programme commun et qu’elle favorise autant que possible l’éducation en langue maternelle.
Cela étant, l’éducation en langue maternelle est réservée aux enfants admis « de droit » ou relevant de la catégorie 1 dans le système de l’école européenne. Vingt-sept Etats membres du Conseil de l’Europe, qui appartiennent également à l’Union européenne sont déjà signataires de la convention relative aux écoles européennes et, à ce titre, ils contribuent au système de l’école sans que pour autant leurs fonctionnaires bénéficient d’une égalité de traitement.
Par conséquent, M. Boswell,
Demande au Comité des Ministres dont la présidence préside également actuellement le Conseil supérieur des écoles européennes,
Pourquoi les enfants du personnel des représentations permanentes auprès du Conseil de l’Europe et ceux des agents du Conseil de l’Europe n’ont-t-ils pas été considérés jusqu’à présent comme appartenant à la catégorie 1 ?
Pourquoi les valeurs et les idéaux communs à toutes les institutions et organisations intergouvernementales européennes ne se traduisent-ils pas par l’égalité de traitement entre personnes impliquées dans la construction de notre idéal européen commun : un continent démocratique qui défend les droits de l’homme, est régi par l’état de droit et respecte la diversité culturelle ?
Si les membres du Comité des Ministres pourraient porter cette anomalie aussi vite que possible à l’attention de leurs ministres de l’Education et des Affaires étrangères ainsi que de l’Union européenne – Conseil, Commission et Parlement – compte tenu notamment du renforcement de la coopération de nos deux organisations depuis ces dernières années, et en particulier du Mémorandum d’accord et de la prochaine adhésion de l’Union européenne/Communauté européenne à la Convention européenne des droits de l’homme.
Signé :
BOSWELL Tim, Royaume-Uni, GDE
Délégués des Ministres
Documents CM
CM/AS(2010)Quest574 final 20 septembre 2010
____________________
Question écrite n° 574 au Comité des Ministres de M. Boswell : « Ecole européenne de Strasbourg »
Réponse par le Comité des Ministres
(adoptée le 16 septembre 2010 lors de la 1091e réunion des Délégués des Ministres)
____________________
1. L'école européenne de Strasbourg fonctionne maintenant depuis septembre 2008. le Comité des Ministres saisit cette occasion pour remercier les autorités françaises d'avoir déployé des efforts importants afin de permettre à cette école de devenir une réalité et d'avoir accompli autant de progrès en à peine plus d'un an.
2. Le Comité des Ministres se réjouit de l'intégration de cet établissement dans le nouveau dispositif d'enseignement européen, dont la mise en place, encouragée par l'impulsion du parlement européen visant à ouvrir le système des écoles européennes, a été rendue possible par la décision du Conseil supérieur des écoles européennes d'autoriser les Etats membres à ouvrir des enseignements européens dans leurs établissements sous le nom « Ecoles de type II » − selon laquelle des écoles nationales peuvent être accréditées pour proposer un programme et un baccalauréat européens. A Strasbourg, comme dans les autres établissements nationaux dispensant un enseignement européen, l'établissement doit, selon le règlement de l’UE, donner la priorité aux enfants relevant de la catégorie 13.
3. Le Comité des Ministres estime que cet établissement répond, dans une large mesure, aux besoins des enfants de la communauté d'expatriés, en particulier des agents du Conseil de l'Europe et du personnel des représentations permanentes. Il note en effet que les enfants des personnels et des représentations permanentes auprès du Conseil de l'Europe bénéficient d'ores et déjà d'une priorité d'inscription, après celle des enfants des personnels communautaires.
4. Dans ce contexte, le Comité des Ministres a été informé qu'en mars 2009, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe a écrit au Président du Conseil supérieur des écoles européennes, lui demandant d'étudier la possibilité que les enfants du personnel des représentations permanentes auprès du Conseil de l'Europe et des agents du Conseil de l'Europe soient comptés au nombre de ceux ayant droit au statut des catégories 1. Le Comité des ministres saluerait un tel développement car il aurait comme effet l’élargissement de l’offre linguistique de l’école. Il note, cependant, que, compte tenu des fondements pédagogiques et linguistiques de l'enseignement européen, ainsi que des moyens et des capacités d'accueil de l’école de Strasbourg, les enfants non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne dont la langue nationale n’est pas l’une des langues de l’Union européenne ne pourraient trouver dans l'enseignement dispensé les ressources pédagogiques adaptées à leur langue.