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Strasbourg, le 20 septembre 2010 Objet : École européenne : un effectif complet après seulement deux ans ? Madame, Nous vous remercions pour votre lettre en date du 21 juillet 2010 (voir ci-joint) dans laquelle vous répondez à nos inquiétudes concernant les nombreux enfants d’agents du Conseil de l’Europe et de la communauté diplomatique ayant reçu une réponse négative à leur demande d’inscription à l’École Européenne cette année. Dans votre lettre, vous mentionnez les nombreuses possibilités de scolarisation offertes à la communauté internationale par Strasbourg. Nous sommes bien conscients des efforts faits par l’administration française pour proposer des possibilités en adéquation avec les besoins. Beaucoup de nos collègues, qui ont leurs enfants dans ces établissements, sont très satisfaits. L’École Européenne est la seule école proposant un baccalauréat européen dont le programme comporte une large approche multiculturelle et plurilingue. À ce jour cela n’est pas le cas des autres établissements à Strasbourg qui mènent au baccalauréat français ou, pour les germanophones, à l’Abibac, qu’ils relèvent du public ou du privé. Par exemple, aucune école de Strasbourg n’offre la possibilité de préparer le Baccalauréat International de Genève (IB). Pour l’instant l’École Européenne est la seule école à Strasbourg ayant, parmi les sections proposées, une section anglaise avec une scolarisation en anglais toute la journée ; aucune autre langue ne bénéficie de cette possibilité de rythme scolaire ailleurs à Strasbourg. Si nous sommes aussi inquiets par la situation actuelle, c’est que nous accordons une très grande importance au système scolaire européen, lequel est particulièrement adapté aux besoins d'un grand nombre de nos collègues venus avec leur famille de tous les États membres de l’Europe pour rejoindre la plus ancienne organisation européenne dédiée à la réalisation de l’unité européenne. Tout comme pour nos homologues de l’Union européenne, les besoins de nos enfants en matière d’éducation sont couverts par le système scolaire européen qui permet d’atteindre le baccalauréat européen, reconnu dans les 27 États membres et au-delà. En effet, pour les familles de diplomates arrivant à Strasbourg, dont les enfants suivent une scolarisation internationale ou européenne, beaucoup parlant souvent plusieurs langues, mais peu ou pas français, c’est une tâche considérable de se préparer au baccalauréat français et de réussir cet examen exigeant. Strasbourg, en tant que Capitale de l’Europe, se doit de prendre en compte la diversité plurilingue de l’Europe et c’est le système scolaire européen qui s’en acquitte, en tant qu’il se base sur le principe de l’enseignement en langue maternelle en plus de l’enseignement dans les autres langues offertes dans les sections. Nous sommes heureux de pouvoir disposer de trois principales sections de langue à l’École Européenne de Strasbourg : les sections française, anglaise et allemande. Le parlementaire, Monsieur Boswell, dans sa question écrite n° 574 au Comité des Ministres, présentée le 13 octobre 2009 et intitulée “École européenne de Strasbourg”, soulève plusieurs questions dont celles que nous avons mentionnées (voir annexe). Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe répondra à cette question cet automne. Par ailleurs, nous sommes très attentifs au devenir de la demande faite par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe concernant l’obtention du statut de Catégorie I (de droit) dans le système de l’École Européenne. Une fois ce statut accordé, le financement européen nécessaire pour chaque élève de Catégorie I suivrait automatiquement et ainsi, non seulement la charge financière pesant sur le contribuable français pour la prise en charge des membres de la Fonction Publique Européenne serait-elle en partie allégée, mais cela servirait également à faire de l’École Européenne un modèle d’école de Type II ayant un pourcentage élevé d’élèves relevant de la Catégorie I. Strasbourg, en tant que ville accueillant de nombreuses institutions européennes, ainsi que de nombreuses organisations et entreprises internationales, fait tous les efforts possibles pour prendre en compte et satisfaire leurs besoins particuliers. La création tant attendue de l’École Européenne s’est inscrite très logiquement dans cette dynamique. Pourtant, si après deux années de fonctionnement l’école affiche un effectif complet, on ne peut faire l’économie d’une nouvelle réflexion sur la vision de l’École Européenne et sur sa raison d’être originelle exprimée ainsi le 7 septembre 2007 par la voix de M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État chargé des affaires européennes* : « Strasbourg a développé une coopération transfrontalière marquée par des actions exemplaires. Point de départ de l’aventure européenne, elle accueille de nombreuses institutions, telles que le Parlement européen, le Conseil de l’Europe, la Cour européenne des droits de l’homme... La création prochaine d’une école européenne, répondant aux attentes des agents de ces institutions, l’amélioration des capacités hôtelières et des réseaux de transports, venant après la mise en service du TGV Est, affirmeront son statut de capitale européenne. » C’est avec confiance que nous nous tournons vers vous pour que l’École Européenne bénéficie d’une dimension et d’une expansion dignes de ses objectifs initiaux qui permette un véritable choix à tous les parents et enfants qui souhaitent bénéficier de ce type de scolarité. Nous sommes convaincus que l’École Européenne à Strasbourg, située au cœur de l’Europe, servira de symbole pour l'avenir de l’éducation européenne qui est aussi, nous n'en doutons pas, l’Avenir de l’Europe. Amicale Education Cc :
* http://www.gouvernement.fr/gouvernement/strasbourg-ville-europeenne
Doc. 12055 révisé
Ecole européenne de Strasbourg Question écrite no 574 au Comité des Ministres
L’Ecole européenne de Strasbourg, qui s’est longtemps fait attendre, a enfin vu le jour le 4 septembre 2008, date de son inauguration officielle en présence de beaucoup des personnalités auxquelles elle doit son existence – Roland Ries, maire de Strasbourg, Guy-Dominique Kennel, Président du Conseil général du Bas-Rhin, Adrien Zeller, Président de la région Alsace, Xavier Darcos, ministre français de l’Education nationale, Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe – et aussi de représentants de l’Inspection académique, de Représentants permanents, de membres de l’association Etoile Education, d’enseignants et de parents. Comme ses homologues de l’Union européenne, l’Ecole européenne de Strasbourg offre un environnement multiculturel et multilingue et des programmes européens, qui répondent aux besoins des enfants du personnel des représentations permanentes et du Conseil de l’Europe. Une grande importance y est attachée aux valeurs inscrites dans ses objectifs et au fait qu’elle prépare à un diplôme commun, le prestigieux baccalauréat européen, qu’elle enseigne un programme commun et qu’elle favorise autant que possible l’éducation en langue maternelle. Cela étant, l’éducation en langue maternelle est réservée aux enfants admis « de droit » ou relevant de la catégorie 1 dans le système de l’école européenne. Vingt-sept Etats membres du Conseil de l’Europe, qui appartiennent également à l’Union européenne sont déjà signataires de la convention relative aux écoles européennes et, à ce titre, ils contribuent au système de l’école sans que pour autant leurs fonctionnaires bénéficient d’une égalité de traitement. Par conséquent, M. Boswell, Demande au Comité des Ministres dont la présidence préside également actuellement le Conseil supérieur des écoles européennes, Pourquoi les enfants du personnel des représentations permanentes auprès du Conseil de l’Europe et ceux des agents du Conseil de l’Europe n’ont-t-ils pas été considérés jusqu’à présent comme appartenant à la catégorie 1 ? Pourquoi les valeurs et les idéaux communs à toutes les institutions et organisations intergouvernementales européennes ne se traduisent-ils pas par l’égalité de traitement entre personnes impliquées dans la construction de notre idéal européen commun : un continent démocratique qui défend les droits de l’homme, est régi par l’état de droit et respecte la diversité culturelle ? Si les membres du Comité des Ministres pourraient porter cette anomalie aussi vite que possible à l’attention de leurs ministres de l’Education et des Affaires étrangères ainsi que de l’Union européenne – Conseil, Commission et Parlement – compte tenu notamment du renforcement de la coopération de nos deux organisations depuis ces dernières années, et en particulier du Mémorandum d’accord et de la prochaine adhésion de l’Union européenne/Communauté européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. Signé : BOSWELL Tim, Royaume-Uni, GDE Délégués des Ministres
CM/AS(2010)Quest574 final 20 septembre 2010
1. L'école européenne de Strasbourg fonctionne maintenant depuis septembre 2008. le Comité des Ministres saisit cette occasion pour remercier les autorités françaises d'avoir déployé des efforts importants afin de permettre à cette école de devenir une réalité et d'avoir accompli autant de progrès en à peine plus d'un an.
3. Le Comité des Ministres estime que cet établissement répond, dans une large mesure, aux besoins des enfants de la communauté d'expatriés, en particulier des agents du Conseil de l'Europe et du personnel des représentations permanentes. Il note en effet que les enfants des personnels et des représentations permanentes auprès du Conseil de l'Europe bénéficient d'ores et déjà d'une priorité d'inscription, après celle des enfants des personnels communautaires. 4. Dans ce contexte, le Comité des Ministres a été informé qu'en mars 2009, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe a écrit au Président du Conseil supérieur des écoles européennes, lui demandant d'étudier la possibilité que les enfants du personnel des représentations permanentes auprès du Conseil de l'Europe et des agents du Conseil de l'Europe soient comptés au nombre de ceux ayant droit au statut des catégories 1. Le Comité des ministres saluerait un tel développement car il aurait comme effet l’élargissement de l’offre linguistique de l’école. Il note, cependant, que, compte tenu des fondements pédagogiques et linguistiques de l'enseignement européen, ainsi que des moyens et des capacités d'accueil de l’école de Strasbourg, les enfants non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne dont la langue nationale n’est pas l’une des langues de l’Union européenne ne pourraient trouver dans l'enseignement dispensé les ressources pédagogiques adaptées à leur langue. |
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