Rapports annuels d'activités


Les rapports annuels d'activités présentent le contentieux du personnel au Conseil de l’Europe et à la Banque de Développement du Conseil de l’Europe et donnent un aperçu statistique des réclamations administratives, de l’activité du Comité consultatif du Contentieux et du Tribunal Administratif.


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- N° 561-564/2015 - Gyorgyi Kacsandi (I, II, III et IV) c/Gouverneur (EN - to be translated)
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Dernier recours enregistré le 11/03/2016 : n° 569/2016 - Natalia Kravchenko (II) c/Secrétaire Général
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