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Article 52 de la CEDH :
''Le Secrétaire Général peut, aux termes de l'article 52 de la Convention européenne des Droits de l'Homme , demander à toute Haute Partie contractante […de] fournir une explication sur la manière dont sa législation nationale assure l'application effective de chaque disposition de cette Convention''. (suite...)
 Article 52 |
