Allégations de détentions secrètes dans les Etats membres du Conseil de l'Europe
  Focus
Article 52 de la CEDH :
''Le Secrétaire Général peut, aux termes de l'article 52 de la Convention européenne des Droits de l'Homme , demander à toute Haute Partie contractante […de] fournir une explication sur la manière dont sa législation nationale assure l'application effective de chaque disposition de cette Convention''. (suite...)
Article 52
  L'action du Conseil de l'Europe
Chronologie
L'évaluation intérimaire de M. Marty
10.03.2006 - Demande d'informations complémentaires
Vidéo de la conférence de presse
Déclaration
Notes du Secrétaire Général
Rapport du Secrétaire Général