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NOUVEAU ! MELCLASS : Base de données sur la classification légale des médicaments en matière de leur délivrance : conditions et spécifications du statut de délivrance

La Division de l’Accord Partiel dans le domaine social et de Santé publique a développé une base de données afin de:

faciliter la communication et l’échange d’information sur la classification légale des médicaments (sous ordonnance/en vente libre) entre les états membres au niveau national,

collecter les informations de manière efficace et standardisée,

permettre de générer la publication annuelle de la résolution des médicaments soumis à l’ordonnance et leurs exonérations de l’ordonnance, rapports sur les médicaments non soumis à l’ordonnance et l’établissement des documents de travail pour les Comités,

rechercher des informations spécifiques concernant les spécifications sur la classification légale.

Les délégués des états membres transmettent deux fois par an les modifications concernant la classification légale des médicaments (sous ordonnance/en vente libre).

Ces informations, sur la base des décisions prises par le Comité, sont compilées dans la base de données dont la coordination est assurée le Secrétariat.

Lien vers la base de données