The European Commission for the Efficiency of Justice

    TUNISIE

    Législation

Constitution

- Loi organique n° 96-38 du 3 juin 1996 relative à la répartition des compétences entre les tribunaux judiciaires et le tribunal administratif et à la création d’un conseil des conflits de compétence
- Loi n° 95-29 du 13 mars 1995 portant organisation de la profession des huissiers de justice
- Loi n 93-43 du 26 avril 1993 portant création du Centre d’études juridiques et judiciaires
- Loi n°89-87 du 7 septembre 1989 portant organisation de la profession d’avocat, modifiée par la loi n°2006-30 du 15 mai 2006

- Loi n° 68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la Cour des comptes telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970, la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990, la loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001 et par la loi organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008

- Décret n°2003-262 du 4 février 2003 portant institution du Conseil national de mise en ordre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur
- Décret n° 2002-1007 du 29 avril 2002 portant organisation des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire et fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels spécifiques les concernant

- Décret n° 99-1623 du 26 juillet 1999 fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire

- Code des droits réels 

- Code de procédure civile et commerciale tunisien, publication de l’imprimerie officielle de la République tunisienne (2010) 

    -
    Arrêtés

- Arrêté des ministres de la justice et des finances du 8 mai 2002 portant fixation des honoraires des huissiers de justice