Conseil de l'Europe

La Recommandation (2000)19 du Conseil de l’Europe soulignée par le Réseau des Procureurs généraux de l'UE dans le cadre du futur Parquet européen

Le Président du CCPE, Antonio Mura (Italie), était l'un des intervenants de la 6ème réunion du "Réseau des Procureurs ou institutions équivalentes près les Cours suprêmes des Etats membres de l’Union européenne". Mme Raija Toivianen (Filande), Vice-Présidente du CCPE, et Mme Alessandra Giraldi (Danemark), membre du Bureau du CCPE, ont également participé à cette réunion qui s'est tenue à Cracovie (Pologne) du 15 au 17 mai 2013 sur le thème : "Synergies et réponses: défis pour l'intégration du futur Parque européen dans les législations nationales des Etats membres de l'UE". M. Mura a présenté les "Prérequis pour l'intégration du futur Parquet européen". La Recommandation Rec(2000)19 sur "Le sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale" est citée dans le document final approuvé par le Réseau dans le cadre du futur Parquet européen.

Conclusions
Présentation réalisée par le Président

Réunion du Groupe de travail et du Bureau du CCPE

Le Groupe de travail en charge de préparer l'Avis N° 8 du CCPE sur les relations entre procureurs et médias se réunira à Strasbourg les 27 et 28 juin 2013. Le Bureau se réunira le 26 juin 2013.
Projet d'ordre du jour de la réunion du Groupe de travail des 27 et 28 juin 2013

Projet d'ordre du jour de la réunion du Bureau du 26 juin 2013

Participation du CCJE et du CCPE à une session de formation des magistrats italiens sur "Le statut des juges et procureurs en Europe"

Le 1er janvier 2013, l'école nouvellement établie et compétente pour les formations initiale et continue des magistrats italiens a débuté ses activités. Parmi les 76 formations proposées sur une base annuelle, la session des 23 au 24 mai 2013 qui s'est déroulée à Florence concernait "Le statut des juges et procureurs en Europe". Au cours de cette session, les instruments du Conseil de l'Europe définissant un tel statut, ainsi que les activités du CCJE et du CCPE ont été présentés. Parmi les intervenants figuraient Raffaele Sabato, ancien président du CCJE, Antonio Mura, Président du CCPE, Nina Betetto, Vice-Présidente de la Cour Suprême de Slovénie et membre du Bureau du CCJE, Olivier de Baynast, Procureur général près la Cour d'Appel de Douai (France) et ancien Président du CCPE et Roberto Chenal, du Secrétariat de la CEPEJ. L'ancien Président et le Procureur Général de la Cour de Cassation d'Italie étaient également présents. Des juges et procureurs d'Espagne et de Bulgarie ont également participé à cette formation.
Programme de la session de formation sur "Le statut des juges et procureurs en Europe"

Symposium : L’indépendance de la justice en Tunisie à la veille de l’adoption de la nouvelle Constitution

Dans le cadre du programme joint entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe "Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional", Cédric Visart de Bocarmé, magistrat fédéral au parquet fédéral belge chargé des relations internationales, membre du CCPE, est intervenu sur l'aspect "les garanties de l'indépendance des procureurs", les 13 et 14 mars derniers à Tunis.
Programme

Le questionnaire en vue de la préparation de l'Avis N° 8 du CCPE sur les relations entre les entre procureurs et médias a été envoyé aux Etats membres

Le Comité des Ministres a chargé le CCPE d'adopter en 2013 un avis sur les relations entre procureurs et médias. Un questionnaire en vue de la préparation de cet avis a été transmis aux membres du CCPE qui ont jusqu’au 28 février 2013 pour y répondre.
Questionnaire en vue de la préparation de l'Avis N° 8 du CCPE sur les relations entre les procureurs et médias
Travaux préparatoires - Avis N° 8 du CCPE sur les relations entre les procureurs et médias et réponses par pays

Le Président du CCPE, Antonio Mura, a participé à l'atelier sur les relations extérieures et la qualité du service pour les Procureurs généraux des tribunaux référents d'Ankara (Turquie), les 20 et 21 février 2013

Dans le cadre du programme "Renforcer le système de gestion des tribunaux en Turquie" (Programme conjoint avec l'Union européenne), le Président du CCPE, Antonio Mura, a participé à l'atelier et fera une présentation sur les relations extérieures des procureurs à la lumière des avis du CCPE.
Programme

Les Présidents du CCPE, du CCJE et de la CEPEJ invités par le le Haut Conseil des juges et procureurs de Turquie

Une délégation composée des Présidents du Conseil Consultatif des Procureurs Européens (CCPE) et de Juges européens (CCJE) ainsi que de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), de même que des représentants du Secrétariat du Conseil de l'Europe, a été invitée par le Haut Conseil des juges et procureurs de Turquie à se rendre à Ankara et Istambul du 14 au 16 janvier 2013 pour évaluer les progrès réalisés dans la réforme du système judiciaire de Turquie.
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Site internet du Haut Conseil des juges et procureurs de Turquie

Les Etats membres doivent appliquer les dispositions de l'Avis sur la gestion des moyens du Ministère public

Lors de sa 7^ème réunion plénière (Strasbourg, 26-27 novembre 2012), le CCPE a adopté un Avis sur la gestion des moyens du Ministère public. L'analyse de la situation dans les différents Etats membres réalisée préalablement par le Groupe de travail a démontré que les budgets allousés aux ministères publics sont jugés insuffisants, d’autant plus en période de crise économique engendrant la nécessité d’une rationalisation de la gestion des ressources. L’avis du CCPE fournit des recommandations pour identifier les besoins, répartir et utiliser, de manière plus efficace , les ressources du ministère public. Le Comité des Ministres prendra note de cet avis en janvier 2013.  
Avis N° 7 sur la gestion des moyens du Ministère public

7^ème réunion plénière du CCPE

La 7^ème réunion plénière du CCPE s'est tenue à Strasbourg les 26 et 27 novembre derniers. A cette occasion, le CCPE a élu Antonio Mura (Italie) comme Président, le mandat de M. Joao Da Silva Miguel (Portugal) étant arrivé à terme. 

Galerie photos

Compte-rendu de la 7^ème réunion plénière

La Cour suprême britannique cite le CCPE dans un de ses jugements

La Cour Suprëme britannique a cité un extrait de la "Déclaration de Bordeaux" (Avis N° 4 du CCPE), conjointement adopté en 2009 par le CCPE et le Conseil Consultatif des Juges Européens (CCJE), qui indique à son paragraphe 6: "L’application de la loi et, le cas échéant, le pouvoir d’appréciation de l’opportunité des poursuites par le ministère public pendant la phase préalable au procès, exigent que le statut des procureurs soit garanti par la loi, au plus haut niveau, à l’instar de celui des juges. Les procureurs doivent être indépendants et autonomes dans leur prise de décision et doivent exercer leurs fonctions de manière équitable, objective et impartiale".
Lien vers le jugement

ON EN A PARLE ...

Cour Européenne des Droits de l'Homme

Affaire Moulin c. France
(Requête no 37104/06, arrêt du 23/11/2010)
La décision, attendue, est historique et elle pourrait avoir des conséquences importantes sur l'architecture du système judiciaire français : les procureurs, qui ne sont, en France, indépendants ni du pouvoir exécutif, ni des parties au procès, ne sont pas des autorités judiciaires.

  Dans la presse

Procureurs et juges européens réclament l'indépendance du parquet (Le Monde, 20/11/2009)