Committee of Experts on the Operation of European Conventions on Co-Operation in Criminal Matters (PC-OC)

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Strasbourg, 19 mai 2011

PC-OC (2011) 13

[PC-OC/Documents2011 / PC-OC (2011) 13 F]

 

http://www.coe.int/tcj/

 

COMIT EUROPEN POUR LES PROBLMES CRIMINELS
(CDPC)

COMIT DEXPERTS
SUR LE FONCTIONNEMENT DES CONVENTIONS EUROPENNES
SUR LA COOPRATION DANS LE DOMAINE PNAL
PC-OC


Liste de dcisions prises la 60e runion du PC-OC

sous la prsidence de M. Per Hedvall (Sude)

Strasbourg
17 - 19 mai 2011

1. Projet de quatrime Protocole additionnel la Convention europenne d’extradition et son projet de rapport explicatif

    Conformment son mandat issu du CDPC pour moderniser la Convention europenne d’extradition, le PC-OC poursuit l’examen du projet de quatrime Protocole additionnel ladite Convention. A la lumire des discussions qui ont eu lieu au sein du PC-OC Mod, une attention particulire est accorde aux articles 7 15, l’avis du Service du conseil juridique ce sujet, ainsi qu’ la question de l’galit entre les femmes et les hommes. Le Comit se flicite du fait que l’un de ces dlgus se soit port volontaire pour examiner le texte du projet de quatrime Protocole selon la perspective de l’galit entre les femmes et les hommes. Le Comit examine galement mais dcide de ne pas retenir, des propositions concernant l’introduction de dispositions permettant:
    a. une procdure d’amendement simplifie ;
    b. un mcanisme d’examen priodique des rserves et dclarations la Convention et ses Protocoles additionnels ;
    c. aux Etats membres du Conseil de l’Europe d’adhrer ce Protocol (sans l’avoir sign au pralable). Toutefois, une dlgation a soulign sa forte prfrence pour cette possibilit.

    Le PC-OC dcide:

    - d’approuver le texte du projet de quatrime Protocole additionnel la Convention europenne d’extradition tel que modifi au cours de la runion (PC-OC (2010) 13 rev 4);
    - d’approuver le texte du projet de rapport explicatif au Protocole (PC-OC (2010) 14 rev 4) tel que modifi au cours de la runion;
    - de soumettre au CDPC pour approbation le projet de quatrime Protocole additionnel et son projet de rapport explicatif.

2. Propositions de M. Vladimir ZIMIN (Fdration de Russie) sur la modernisation de la Convention europenne d’extradition

    Le PC-OC prend note avec intrt du document tabli par M. Zimin, passe en revue ses propositions, et dcide :

    - de ne pas examiner davantage ces propositions dans le cadre du projet de quatrime Protocole additionnel pour viter de retarder sa finalisation;
    - de revenir ces propositions dans le cadre des discussions futures concernant la modernisation de la Convention d’extradition.

3. Document consolid, propos par M Miroslav Kubček (Rpublique tchque), refltant les dispositions en vigueur de la Convention europenne d’extradition, ses deux premiers protocoles additionnels et son projet de quatrime protocole additionnel

Le PC-OC remercie M. Kubiček pour ce document et dcide:

    - d’inviter les dlgations faire parvenir des observations et propositions visant l’amlioration du document en vue de sa diffusion et de son utilisation par les praticiens;
    - de charger le Secrtariat de voir s’il serait techniquement et budgtairement possible de mettre au point une version lectronique facile utiliser;
    - de revenir, lors de sa prochaine runion, sur les suites donner au document.

4. Projet de questionnaire sur la comptence judiciaire et la transmission des procdures

    Le PC-OC examine le projet de questionnaire et dcide:

    - d’approuver le projet de questionnaire aprs y avoir apport quelques modifications [PC-OC (2011) 02rev];
    - de l’envoyer aux Etats membres en les invitant y rpondre avant le 1er septembre 2011 ;
    - de charger le PC-OC Mod d’examiner les rponses et d’adresser au PC-OC des propositions pour les suites adquates donner.

5. Moyens ventuels pouvant permettre aux praticiens de soumettre des questions au PC-OC

    Le PC-OC examine les propositions du Secrtariat telles que modifies par le PC-OC Mod [PC-OC (2011) 04] ainsi que la feuille d’information sur le PC-OC prpare par M. Eugenio Selvaggi (Italie) [PC-OC (2011) 08] et dcide:

    - de charger le PC-OC de :

      a. finaliser les propositions ou lignes directrices la lumire des discussions et d’envisager en particulier des mesures pour accroitre la visibilit des travaux du PC-OC ;
      b. finaliser la feuille d’information sur le Comit ;

    - de charger le Secrtariat de :

      a. faire des propositions pour amliorer la prsentation et le contenu du site web du PC-OC accessible au public ;
      b. examiner la faisabilit de publier sur le site web les dcisions pertinentes aux travaux du PC-OC de la Cour europenne des droits de l’homme, les documents d’autres organisations et organes internationaux pertinents, les liens vers leurs sites web et des lois nationales pertinents ;
      c. envoyer un rappel sur les manires d’accder l’espace de travail collaboratif et au forum et de les utiliser ;
      d. envoyer un rappel aux dlgations sur la ncessit de mettre jour les informations sur le pays et les listes des praticiens.

6. Problmes pratiques et cas concrets concernant l’application des conventions

    Le PC-OC examine:
    1. s’il est souhaitable de mettre jour le texte type qui fournit des informations sur la Convention sur le transfrement des personnes condamnes [PC-OC Inf 12] et de rdiger un texte supplmentaire concernant les informations sur le Protocole additionnel et dcide :

      - de ne pas retenir ces propositions ;

    2. la proposition de la dlgation allemande de dresser une liste des autorits comptentes afin de faciliter la mise en œuvre des articles 13 et 153 de la Convention europenne d’entraide judiciaire en matire pnale et dcide :

      - d’inviter les dlgations envoyer au Secrtariat des informations sur les autorits comptentes l’gard des articles 13 et 153 de la Convention europenne d’entraide judiciaire en matire pnale afin de publier une liste sur le site web du PC-OC ;

    3. l’tude sur le lien entre l’extradition et l’expulsion, prpare par M. Eugenio Selvaggi (Italie) et comprenant les commentaires de M. Miroslav Kubček (Rpublique tchque) et de M. Erik Verbert (Belgique) [L’extradition dguise, ou la restitution par d’autres moyens - PC-OC (2011) 09 rev] et dcide :

      - de reporter la discussion sur l’extradition dguise la prochaine runion plnire ;

    4. l’tude de cas de Mme Merja Norros (Finlande) sur l’audition par vidoconfrence et les questions de scurit [PC-OC(2011)12], et dcide:

      - de charger le PC-OC Mod d’examiner la faisabilit de recueillir auprs des Parties au deuxime Protocole additionnel des informations techniques concernant l’utilisation de la vidoconfrence pour des audiences et d’en faire rapport au PC-OC.

7. Echange de vues avec le Secrtariat du PC-CP sur le projet de Recommandation relative aux dtenus trangers

    Le PC-OC examine le projet de Recommandation relative aux dtenus trangers [PC-CP(2011) 5REV] et son projet de commentaire [PC-CP(2011) 6REV], remercie les experts scientifiques du PC-CP pour leurs explications, et dcide:

    - d’inviter le PC-CP prendre en considration les observations formules au cours des discussions.

8. Activits futures et priorits

    Le PC-OC examine le projet provisoire de mandat pour 2012 et 2013 comme reflt dans [PC-OC (2011)11], comprenant les priorits gnrales, et dcide de:

    - finaliser l’examen par procdure crite ;
    - charger le Secrtariat d’amender le projet de mandat la lumire des discussions et de les envoyer toutes les dlgations pour commentaires ;
    - de soumettre au CDPC pour examen la version rvise du projet provisoire de mandat.

    Le PC-OC a aussi examin ses activits futures et dcide de:

    - charger le PC-OC Mod d’examiner la faisabilit de proposer des procdures simplifies pour tout amendement aux conventions europennes sur la coopration dans le domaine pnal;
    - charger le PC-OC Mod d’explorer les possibilits pour encourager et faciliter l’examen priodique des dclarations et rserves existantes aux conventions europennes sur la coopration dans le domaine pnal ;
    - inviter les dlgations soumettre d’autres projets concernant la modernisation des Conventions europennes sur la coopration dans le domaine pnal.

9. Points pour information

    Le PC-OC prend note:

    - des informations communiques par M. Jan Kleijssen, Directeur des activits normatives la Direction des droits de l’homme et des affaires juridiques, concernant la rforme en cours des structures intergouvernementales au Conseil de l’Europe, et se flicite du maintien du CDPC, du PC-OC et du PC-CP ;
    - de la ncessit de revoir son mandat avant la fin de l’anne en proposant de manire concrte des activits et ses rsultats escompts pour 2012 et 2013, en tenant dment compte du besoin, le cas chant, d’intgrer les questions d’galit entre les femmes et les hommes dans le cadre de leurs activits;
    - des informations fournies par le Secrtariat sur le fonctionnement du forum de discussion lectronique et de l’espace de bureaux partags en remplacement du site Web restreint du PC-OC;
    - du fait que le projet portant sur le dveloppement des instruments efficaces et pratiques pour faciliter la coopration judiciaire en matire pnale n’a pas t poursuivi en raison de l’absence de nouvelles contributions volontaires ;
    - des informations sur le document du G8 Demander d’assistance judiciaire mutuelle en matire pnale des pays G8 ; un guide pas pas  (2001) ;
    - des informations fournies par la dlgation suisse concernant les traits bilatraux avec le Brsil, le Cuba, le Mexique et le Paraguay sur le transfrement des personnes condamnes et l’entraide judiciaire en matire pnale.

10. Dates des prochaines runions

    Le PC-OC dcide de convoquer la runion du PC-OC Mod du 12 au 14 octobre 2011 (2,5 jours) et de tenir sa prochaine runion plnire du 22 au 24 novembre 2011 (3 jours).

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