Council of Europe

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• Committee of Experts on the Operation of European Conventions on Co-Operation in Criminal Matters (PC-OC)

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COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS
(CDPC)

COMITE D’EXPERTS
SUR LE FONCTIONNEMENT DES CONVENTIONS EUROPEENNES
DANS LE DOMAINE PENAL
PC-OC

53^e réunion
Strasbourg, 21-23 novembre 2007
NBGEN, salle G 02

Liste des décisions adoptées

Lors de sa 53e réunion, présidée par Mme Barbara Goeth-Flemmich, le PC-OC a décidé ce qui suit.

1. Amélioration du fonctionnement des conventions existantes sur la coopération internationale en matière pénale

1) Elaboration de textes normatifs sur les sujets ci-après concernant la Convention européenne d’extradition (STCE n° 024), approuvés par le CDPC à sa dernière réunion plénière:

Avant-projet de texte relatif à l’extradition simplifiée : Le PC-OC a organisé un échange de vues sur la base de l’avant-projet de texte relatif à l’extradition simplifiée, élaboré par M. Per Hedvall. Il a accepté un certain nombre d’amendements au projet de texte, mais a fait observer que certains points devaient être examinés plus avant par le Comité, en particulier les conditions de la remise de personnes, les renseignements à communiquer dans le cadre de l’extradition simplifiée, et plus précisément les délais. Il a chargé le Secrétariat de faire parvenir une version modifiée du texte à toutes les délégations pour commentaires, et d’informer le Bureau du CDPC (16-17 janvier 2008) des premières discussions concernant le projet de texte relatif à l’extradition simplifiée. Le PC-OC a également demandé au Bureau du CDPC de se pencher sur la question de savoir si les dispositions concernant les délais pouvaient figurer dans un projet d’instrument sur l’extradition simplifiée. Le Comité a chargé son Groupe restreint d’experts d’arrêter, lors de sa réunion ultérieure, le texte définitif à la lumière de ces commentaires, en vue de le présenter lors de la prochaine plénière du PC-OC.

Indemnisation des personnes : Le PC-OC a examiné le projet de questionnaire préparé par un membre du PC-OC relatif à l’indemnisation des personnes dans le contexte d’extraditions, et l’a approuvé avec des amendements. Il a chargé le Secrétariat d’envoyer le questionnaire à toutes les délégations en invitant ces dernières à y répondre avant le 1^er mars 2008. Le PC-OC a donné instruction au Secrétariat d’aviser le Groupe restreint d’experts des réponses reçues.

Règle de la spécialité : Le PC-OC a accepté la proposition de l’un de ses membres d’élaborer un bref questionnaire sur la règle de la spécialité et ses incidences sur la procédure pénale des Etats demandeurs. Il a chargé le Secrétariat d’envoyer ce bref questionnaire à toutes les délégations pour commentaires et approbation, puis d’en faire parvenir le texte définitif à toutes les délégations nationales. La date-butoir pour les réponses a été fixée au 1^er mars 2008. Le Comité a demandé à son Groupe restreint d’experts d’examiner les réponses lors de sa prochaine réunion.

Voies et moyens de communication : Le PC-OC a décidé de poursuivre ses discussions sur ce point lors de la prochaine réunion du Groupe restreint d’experts.

Prescription : Le PC-OC a chargé le Secrétariat d’étudier les instruments existants qui traitent de cette question et de soumettre un document en la matière à son Groupe restreint d’experts lors de sa prochaine réunion.

Délais et usage des langues : Le PC-OC a décidé de reporter les discussions sur ces deux points après l’examen des autres questions relatives à l’extradition.

2) Mesures pratiques:

Réseau de points de contact nationaux uniques dans le cadre de la coopération en matière pénale : Le PC-OC a pris note des informations fournies par le Secrétariat concernant la nécessité de mettre à jour les coordonnées précises des points de contact nationaux et a réitéré sa demande aux Etats les invitant à réduire le nombre de points de contact nationaux. Il a chargé le Secrétariat d’envoyer à toutes les délégations les coordonnées actuellement disponibles, afin de leur permettre, le cas échéant, de mettre à jour ces renseignements. Les délégations ont été invitées à communiquer au Secrétariat les informations à jour concernant les points de contact nationaux avant le 1^er février 2008. Le PC-OC a également chargé le Secrétariat d’explorer les moyens d’obtenir de tels renseignements des Etats non membres du Conseil de l’Europe qui sont Parties contractantes aux conventions pertinentes.

Base de données sur les procédures nationales en matière de coopération judiciaire dans le domaine pénal : Le PC-OC a approuvé un modèle de base de données publique contenant des informations sur les procédures nationales relatives à la coopération judiciaire en matière d’extradition, d’entraide judiciaire et de transfèrement des personnes condamnées, présenté par le Secrétariat. Il a chargé ce dernier d’envoyer dès que possible les formulaires à remplir et a demandé aux délégations nationales de les retourner, ainsi complétés, au Secrétariat afin que leurs données puissent être insérées dans la base de données publique. Les délais pour la soumission des formulaires ont été fixés comme suit:

- 1er février 2008 pour ce qui concerne l’extradition;
- 1er avril 2008 pour ce qui concerne l’entraide judiciaire;
- 1er juin 2008 pour ce qui concerne le transfèrement des personnes condamnées.

Afin de veiller à ce que les informations figurant dans la base de données restent à jour, les délégations sont convenues d’aviser régulièrement le Secrétariat des éventuelles modifications de leurs procédures et/ou législation nationales.

Le PC-OC a également chargé le Secrétariat d’élaborer une lettre d’information contenant des informations sur les priorités et activités actuelles du PC-OC et de publier celle-ci sur le site web.

2. Transfèrement des personnes condamnées

Examen de la proposition d’un deuxième protocole additionnel à la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées : Le PC-OC a poursuivi l’examen de la proposition du Ministre de la Justice de la République hellénique, à la lumière des réponses des Etats au questionnaire qui leur a été adressé à ce propos. Ayant identifié un certain nombre de questions clés soulevées par la proposition qui nécessitent un examen plus approfondi (comme la question du consentement de la personne condamnée, les principaux objectifs de la nouvelle proposition, les affaires pendantes pertinentes devant la Cour européenne des Droits de l’Homme), le PC-OC a décidé de poursuivre l’examen de ce point. En tenant compte du fait que les questions relatives à l’extradition sont prioritaires pour son Groupe restreint d’experts, le PC-OC s’est mis d’accord pour mettre ce point sur l’ordre du jour de l’une de ses prochaines réunions plénières.
3. Questions sur l’application des conventions

Demande d’orientations pratiques du Comité de la Convention cybercriminalité (T-CY) concernant les bonnes pratiques en matière d’entraide judiciaire dans les affaires liées à l’informatique, en particulier dans les affaires urgentes et points concernant les questions opérationnelles : Le PC-OC a pris note des informations fournies par M. Branislav Boháčik, représentant du CDPC auprès du T-CY. Il a chargé le Secrétariat, en collaboration avec M. Boháčik, d’élaborer un document contenant une description des informations requises ainsi que quelques questions pratiques précises. Le Secrétariat a été chargé d’envoyer ce document à toutes les délégations nationales, y compris les délégations des Etats qui ne sont pas encore Partie à la Convention cybercriminalité. Le PC-OC a demandé aux délégations de soumettre leurs réponses avant le 1^er avril 2008.

4. Election du Président et du Vice-Président du Comité

Le PC-OC a réélu Mme Barbara Goeth-Flemmich (Autriche) comme Présidente, et Mme Joana Gomes Ferreira (Portugal) comme Vice-présidente du Comité pour une durée d’un an.

5. Dates des prochaines réunions

Le PC-OC a décidé de convoquer deux réunions de son Groupe restreint d’experts et d’organiser deux réunions plénières en 2008. Les dates provisoires des prochaines réunions ont été fixées comme suit :

- 17-20 mars 2008 Réunion du Groupe restreint d’experts
- 28-30 avril 2008 54^e réunion du PC-OC

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