Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)


 
Le CDPC a approuv le projet de convention du Conseil de lEurope contre le trafic dorganes humains CDPC (2013) 4 FINAL et le projet de rapport explicatif CDPC (2013) 5 rv 2. Le projet de convention a t transmis l'Assemble parlementaire par le Comit des Ministres pour avis. Elle est actuellement en cours de l'ordre du jour du Comit des Ministres pour adoption finale.