Committee of Ministers urges Bulgaria to take further measures to prevent ill-treatment by the police [25/10/2007]

The Committee of Ministers adopted an Interim Resolution assessing Bulgaria’s implementation of judgments of the European Court of Human Rights concerning ill-treatment by the police. The Committee called on the Bulgarian government to adopt all outstanding measures as soon as possible.  (More...)
 

Le Comité des Ministres demande à la Bulgarie davantage de mesures pour prévenir les mauvais traitements infligés par la police [25/10/2007]

Le Comité des Ministres a adopté une résolution intérimaire évaluant l’exécution par la Bulgarie d’arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme concernant des mauvais traitements infligés par la police. Il en appelle au gouvernement bulgare pour qu’il adopte rapidement toutes les mesures restant à prendre.  (More...)